Interruption de carrière et crédit-temps

Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé, le crédit-temps vous permet d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations pour l’un des motifs prévus par la réglementation.  Ces motifs sont les suivants : « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », « soins ou assistance à son/ses enfant(s) mineur(s) gravement malade », « soins à son/ses enfant(s) handicapé(s) de moins de 21 ans », « soins ou assistance à un membre de la famille ou du ménage gravement malade », « soins palliatifs à une personne ayant une maladie incurable en phase terminale » ou « suivre une formation reconnue ».   

Pour les motifs « soins », vous pouvez obtenir une interruption complète ou une interruption partielle à mi-temps ou d’1/5 temps pendant 51 mois maximum. Pour le motif « formation », cette durée est de 36 mois maximum.  Pendant le crédit-temps avec motif, l’ONEM peut vous octroyer une allocation d’interruption mensuelle, à titre de revenu de remplacement.  Le montant de cette allocation est forfaitaire.

Par ailleurs, à partir de 55 ans, vous pouvez également obtenir un crédit-temps fin de carrière, afin de réduire vos prestations à mi-temps ou d’1/5 temps, jusqu’à la pension.  Le crédit-temps fin de carrière ne doit pas être justifié par un motif.  Cependant, il nécessite au moins 25 ans de passé professionnel salarié.  Pendant le crédit-temps fin de carrière, l’ONEM peut vous octroyer une allocation d’interruption mensuelle si vous avez atteint l’âge de 60 ans.  Par exception, cette allocation peut vous être octroyée dès 55 ans, si vous remplissez une des conditions dérogatoires prévues par la réglementation (par ex : avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié, avoir effectué un métier lourd, …).  Le montant de cette allocation est forfaitaire.

Si vous travaillez dans le secteur public fédéral, dans une administration locale, provinciale ou régionale qui dépend de la Région wallonne ou bruxelloise ou dans une administration ou dans l’enseignement de la Communauté française ou germanophone, vous pouvez obtenir une interruption de carrière « ordinaire » afin de suspendre ou réduire temporairement vos prestations. Les conditions d’accès et le droit aux différentes formes d’interruption peuvent varier selon l’Autorité dont vous dépendez (Autorité fédérale, Autorité fédérée, Communes, Provinces, …). La durée totale est fixée à 60 mois d’interruption complète et à 60 mois d’interruption partielle.  Vous devez demander des périodes de minimum 3 mois. 

A l’exception des agents statutaires de l’Etat fédéral et la condition que ce soit prévu par l’Autorité dont vous dépendez, à partir de 55 ans, il est également possible d’obtenir une interruption partielle dans le régime fin de carrière, afin de réduire vos prestations jusqu’à la pension.

Durant l’interruption de carrière, vous avez droit à une allocation mensuelle octroyée par l’ONEM, à titre de compensation pour la diminution de vos revenus. Le montant de cette allocation est forfaitaire. 

Attention ! Depuis le 02/09/2016, la réglementation de l’interruption de carrière applicable aux membres du personnel de l’Autorité flamande a été régionalisée et remplacée par le régime du 'zorgkrediet'. Plus d'information sur la page Vlaams zorgkrediet sur le site web du Vlaamse overheid (en néerlandais).

En tant que travailleur du secteur privé ou du secteur public, vous avez la possibilité d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations, pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans. Cet âge est porté à 21 ans, si l’enfant est porteur d’un handicap d’au moins 66% ou qui engendre au moins 4 points dans le pilier 1 ou 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-légale au sens de la réglementation des allocations familiales. Le droit peut être obtenu par la mère et le père légal ou adoptif de l’enfant. Le cas échéant, ce droit peut également être obtenu par la co-mère de l’enfant dans un couple lesbien.

Pour chaque enfant, vous pouvez demander un congé parental sous la forme d’une interruption complète pour une durée de 4 mois maximum. En cas d’occupation à temps plein, ce congé peut être obtenu sous la forme d’une interruption à mi-temps pour une durée de 8 mois maximum, sous la forme d’une interruption d’1/5 temps pour une durée de 20 mois maximum ou sous la forme d’une interruption d’1/10 mais dans ce cas l’accord de l’employeur est requis. En cas d’occupation à temps plein, ces différentes formes d’interruption peuvent être combinées.

Pendant le congé parental, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM, pour atténuer la diminution de vos revenus. Le montant de cette allocation est forfaitaire.

Les périodes d’interruption obtenues dans le cadre du congé parental ne sont pas comptabilisées dans le total des périodes d’interruption de carrière (dans le secteur public) ou de crédit-temps (dans le secteur privé) auxquelles vous avez droit durant l’ensemble de votre carrière.

En tant que travailleur du secteur privé ou du secteur public, vous avez la possibilité d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations pour accompagner la convalescence d’un membre de votre ménage (avec lequel vous cohabitez) ou de votre famille (jusqu’au 2^e degré) qui souffre d’une maladie grave.  La gravité de la maladie ou du problème de santé doit être attestée par le médecin traitant du patient qui nécessite l’assistance médicale.  Dans le secteur privé, les communes, provinces et les services qui en dépendent, le médecin doit également attester que l’interruption demandée est nécessaire pour la convalescence du patient, en plus de l’assistance professionnelle dont il peut bénéficier par ailleurs.

Selon votre régime de travail, vous pourrez choisir une interruption complète, à mi-temps ou d’1/5 temps.  Les périodes d’interruption sont de minimum 1 mois à maximum 3 mois et peuvent être prolongées jusqu’à 12 mois en cas d’interruption complète ou jusqu’à 24 mois en cas d’interruption partielle.

Pendant le congé pour assistance médicale, vous recevez une allocation mensuelle de l’ONEM, pour atténuer la diminution de vos revenus. Le montant de cette allocation est forfaitaire.

Les périodes d’interruption obtenues dans le cadre du congé pour assistance médicale ne sont pas comptabilisées dans le total des périodes d’interruption de carrière (dans le secteur public) ou de crédit-temps (dans le secteur privé) auxquelles vous avez droit durant votre carrière

En tant que travailleur du secteur privé ou du secteur public, vous avez la possibilité d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations, pour dispenser des soins palliatifs à des personnes souffrant d’une maladie incurable en phase terminale. 

La durée de cette interruption (complète ou partielle) est d’un mois, prolongeable deux fois un mois, sur  la base d’une attestation du médecin traitant.

Pendant le congé pour soins palliatifs, vous recevez une allocation mensuelle de l’ONEM, pour compenser la diminution de vos revenus.  Cette allocation est forfaitaire.

Les périodes d’interruption obtenues dans le cadre du congé pour soins palliatifs ne sont pas comptabilisées dans le total des périodes d’interruption de carrière (dans le secteur public) ou de crédit-temps (dans le secteur privé) auxquelles vous avez droit durant votre carrière.

Depuis le 1er septembre 2020, en tant que travailleur reconnu comme aidant proche, vous pouvez pourra demander un nouveau type de congé thématique à votre employeur et faire les démarches auprès de l’ONEM pour obtenir l’allocation à laquelle vous avez droit. Le formulaire de demande et une feuille-info sont disponibles sur le site de l’ONEM

Ce congé s’applique aux travailleurs du secteur privé, aux membres du personnel contractuels du secteur public et aux membres du personnel statutaires des autorités des Régions et des Communautés.

Depuis le 1er janvier 2021, il a été étendu aux membres du personnel statutaires de l’Etat et à ceux des entreprises publiques autonomes.

Selon votre régime de travail, vous pouvez choisir une interruption complète, à mi-temps ou d’1/5 temps. Vous avez droit à maximum 6 mois d’interruption complète ou à 12 mois d’interruption à mi-temps ou d’1/5 sur l’ensemble de votre carrière, quel que soit le nombre de personnes pour lesquelles vous avez obtenu la reconnaissance comme aidant proche. Par personne aidée, vous pouvez prendre 3 mois d’interruption complète ou 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’1/5 temps ou une combinaison de ces interruptions. Les 3 mois et 6 mois peuvent être respectivement fractionnés en période d’un mois (ou un multiple) et de 2 mois (ou un multiple).

Pour plus d’informations concernant la reconnaissance comme aidant proche, vous pouvez prendre contact avec le service public fédéral Sécurité sociale et avec votre mutuelle.