Montant de base pour le calcul des cotisations

1.1. Cotisations de sécurité sociale

Fondement : A.L. 07/02/1945, art. 3, A.R. 13/01/2014, BVR 13/11/2015 et 23/09/2016

1.1.1. Cotisations patronales

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération du marin. On entend par rémunération du marin: les gages standards augmentés des heures supplémentaires et de toutes les indemnités octroyées aux intéressés.

1.1.2. Cotisations personnelles des marins employés sur des navires enregistrés dans un Etat membre de l’Espace économique européen

Les cotisations des marins qui travaillent sur des navires enregistrés dans un Etat membre de l’Espace économique européen (consultez « les registres des Etats membre » ci-dessous), sont redevables sur la rémunération du marin, plafonnée sur le montant du régime des pensions et applicable pendant l’année précédant l’année en cours. La rémunération plafonnée pour l’année 2017 est fixée à 55.657,47 EUR.

Ce plafond s’applique aux marins qui travaillent pour un employeur du secteur du dragage en mer, pour autant qu’il s’agisse de dragues de mer automotrices immatriculées dans un Etat membre de l’Espace économique européen, qui sont équipées pour le transport d’un chargement en mer, pour lequel une lettre de mer est produite et dont 50% au moins des activités opérationnelles constituent des transports maritimes en mer.

Le plafond susmentionné s’applique également à la partie maritime des activités de remorquage effectuées à bord des remorqueurs de mer enregistrés dans un Etat membre de l’Espace économique européen, dont au moins 50% des activités opérationnelles consistent en des transports maritimes en mer. Une partie proportionnelle du temps d’attente est prise en considération en tant que transport maritime pour le calcul du seuil visé de 50%.

Pour le secteur de la marine marchande, cette règlementation s’applique uniquement aux armateurs qui ont un siège d’exploitation en Flandre.

Registres des Etats membres de l’EEE

Les registres des Etats membres sont :

• tous les premiers registres des Etats membres,
• les registres suivants qui sont localisés dans des Etats membres et qui sont assujettis au droit de ceux-ci :
  • DIS : le registre maritime international danois,
  • ISR : le registre maritime international allemand,
  • MAR : le registre maritime international de Madère,
  • le registre maritime international italien,
  • le registre des îles Canaries,
  • les registres des Kerguelen, des Antilles néerlandaises, de l’île de Man, des Bermudes, de Cayman (sous les conditions déterminées au point 2.2, deuxième alinéa, des Orientations).
  • le registre de Gibraltar.

1.1.3. Cotisations personnelles des marins employés sur des navires non enregistrés dans un Etat membre de l’Espace économique européen

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération du marin. On entend par « rémunération du marin » les gages standards augmentés des heures supplémentaires et de toutes les indemnités octroyées aux intéressés.

1.2. Prime assurance accidents du travail

Fondement : A.R. 28/12/1971

La prime assurance accidents du travail et la surtaxe reclassement handicapés sont calculées sur la base d’un salaire de base forfaitaire (voir 1.4) correspondant au rang du marin.

1.3. Prime complémentaire en cas de séjour dans une zone de guerre ou à risque de piraterie

Fondement : A.R. 28/12/1971, art. 6bis

A) Prime zone de risque accru

A partir du 15/06/2015, les armateurs doivent une surprime d'assurance pour le risque de piraterie à Fedris à concurrence de 0,164 % par homme et par jour passé dans la zone « de risque accru » telle que fixée par décision de la commission paritaire de la marine marchande du 21.04.2015 activant la CCT pour la piraterie, c’est-à-dire : le golfe d'Aden et une zone de 400 milles nautiques au large de la côte somalienne dont :

• la limite occidentale s’étend du littoral à la frontière entre Djibouti et la Somalie aux coordonnées 11 48 N, 45 E ; de 12.00 N, 45 E à l'île de Périm (Mayyun) dans le détroit de Bab-el-Mandeb,
• la limite orientale s’étend de Rhiy di-Irisal à l’île de Socotra aux coordonnées 14 18 N, 53 E, de 14 30 E au littoral à la frontière entre le Yémen et Oman, incluant une zone de 400 milles nautiques à partir de la côte orientale de la Somalie, soit de l’île de Socotra jusqu'à la frontière avec le Kenya.

Une surprime de 0,164% de la rémunération de base par homme et par jour passé en zone à haut risque de piraterie est due à partir du 07/07/2015 pour tout séjour dans le golfe de Guinée, et plus précisément dans les eaux territoriales du Bénin et du Nigeria, y compris les ports et terminaux, le delta du Niger, les eaux fluviales et les installations portuaires, à l'exception du mouillage dans une zone portuaire gardée.

Le jour d'entrée dans la zone et celui de la sortie valent tous deux comme journée complète, sauf en cas d'entrée et de sortie au cours de la même journée.

B) Prime zone à risque plus faible

Une surprime de piraterie de 0,016% de la rémunération de base pour la zone à risque plus faible, correspondant à la zone au sein de laquelle l’AR du 11 février 2013 autorise le recours au gardiennage privé et jouxtant la zone où une surprime de piraterie de 0,164% de la rémunération de base est déjà perçue.

Cet AR étend la zone, au sein de laquelle il est autorisé de faire appel à une entreprise de sécurité maritime pour protéger le navire de la piraterie, à la zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des États saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées :

1. 17° 20’ 00 Z, 11° 50’ 00 O
2. 17° 20’ 00 Z, 10° 00’ 00 O
3. 10° 00’ 00 Z, 10° 00’ 00 O
4. 0° 00’ 00 Z, 0° 00’ 00 O
5. 0° 00’ 00 Z, 10°00’ 00 W
6. 10° 00’ 00 N, 20° 00’ 00 W
7. 20° 45’ 00 N, 20° 00’ 00 W
8. 20° 45’ 00 N, 17° 00’ 00 W

Le jour d'entrée dans la zone et celui de la sortie valent tous deux comme journée complète, sauf en cas d'entrée et de sortie au cours de la même journée.

C) Prime zone de guerre

Une surprime de 0,328 % de la rémunération de base par homme et par jour passé en zone de guerre est due à partir du 07/07/2015 pour tout séjour dans les ports du Yémen. Un navire est supposé se trouver en zone de guerre dès qu'il amarre, et jusqu'au moment où il quitte le lieu de mouillage. Le jour d'entrée en zone de guerre et celui de la sortie (...) valent tous deux comme journée complète, sauf en cas d'entrée et de sortie au cours de la même journée.

1.4. Rémunérations de base pour le calcul des primes Fonds des accidents du travail

1.5. Cotisation spéciale pour la sécurité sociale

Fondement : loi 30/03/1994

La loi du 30 mars 1994 introduit une cotisation spéciale pour la sécurité sociale à charge du travailleur. Cette cotisation varie selon l’importance de la rémunération du travailleur d’une part, et de la situation de son ménage (isolé ou ménage à deux revenus), d'autre part. En principe, le montant de la cotisation est fixé en fonction des revenus annuels imposables du ménage. L'administration des contributions directes effectuera le décompte définitif de cette cotisation lors de l'enrôlement des revenus du contribuable. Dès lors, les montants versés à l’ONSS doivent être considérés comme étant des provisions à valoir sur le montant annuel effectivement dû.

La cotisation est due sur la rémunération mensuelle nette de l’employé. Elle s’élève à :

• 9,30 EUR lorsque la rémunération mensuelle se situe entre 1.095,10 EUR et 1.945,38 EUR et que le conjoint du travailleur a également des revenus professionnels ;
• 7,6% de la rémunération qui excède 1.945,38 EUR lorsque la rémunération mensuelle se situe dans la tranche de 1.945,38 EUR à 2.190,18 EUR. Pour le travailleur dont le conjoint a également des revenus professionnels, le montant minimum de la retenue est fixé à 9,30 EUR ;
• 18,60 EUR, augmentés de 1,1% de la partie de la rémunération qui excède 2.190,18 EUR lorsque la rémunération mensuelle se situe dans la tranche de 2.190,19 EUR à 6.038,82 EUR; cette retenue ne peut toutefois pas dépasser 51,64 EUR pour les personnes dont le conjoint a également des revenus professionnels ;
• 51,64 EUR lorsque la rémunération mensuelle est supérieure à 6.038,82 EUR et que le conjoint a également des revenus professionnels ;
• 60,94 EUR lorsque la rémunération mensuelle est supérieure à 6.038,82 EUR pour les personnes isolées ou dont le conjoint n'a pas de revenus professionnels.

1.6. Réduction des cotisations des salariés avec des bas salaires (bonus à l’emploi)

Fondement : loi 20/12/1999

La loi du 20 décembre 1999 établit, à partir du 1er juillet 2000, un système de réduction des cotisations des salariés, pour garantir aux travailleurs avec des bas salaires un salaire net plus haut sans élever le salaire brut.

Le bonus à l’emploi se compose d’un montant forfaitaire qui diminue progressivement à mesure que le salaire augmente. Retrouvez plus d’informations sur le bonus à l’emploi dans les instructions administratives de l’ONSS.

1.7. Cotisations extralégales

Les cotisations extralégales destinées au financement des « Fonds de sécurité d’existence » de la marine marchande belge sont dues soit comme une taxe sur la rémunération de sécurité sociale, soit comme un montant fixe par jour pour lequel les cotisations légales de sécurité sociale sont dues.

L'ONSS informe les compagnies maritimes à propos des cotisations extralégales dues, mais n'assure par le recouvrement.