Belgique - Royaume-Uni : généralités après le Brexit
Vous quittez la Belgique pour vous installer au Royaume-Uni ou vous quittez le Royaume-Uni pour vous installer en Belgique.
Avant de partir, vous devez vous renseigner auprès des organismes compétentes sur les formalités à remplir pour maintenir vos prestations de sécurité sociale ou pour recevoir prestations de sécurité sociale.
État des lieux général
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Les deux parties (le Royaume-Uni et l'UE) ont convenu d'un accord de retrait qui est entré en vigueur le 1er février 2020, qui, entre autres, prévoyait que la réglementation européenne reste applicable jusqu'au 31/12/2020.
Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui réglementera les relations futures après le 31/12/2020.
Situation au 01/01/2021
En principe, ces règlements européens ( règlements (CEE) n° 883/2004 et 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale) ne sont plus applicables à compter du 01/01/2021. Néanmoins, l'accord de retrait garantit certains droits de sécurité sociale dans des conditions spécifiques.
En voici quelques exemples :
1. Les citoyens belges et européens en situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni au 31/12/2020, c.à.d. :
- soumis au droit britannique, ou
- résident au Royaume-Uni et soumis au droit belge, ou
- employés ou indépendants au Royaume-Uni et soumis au droit belge ou
- titulaire d'un permis de séjour ou de travail britannique.
Tant qu'ils se trouveront dans l'une de ces situations, ils continueront à bénéficier sans interruption des dispositions européennes en matière de sécurité sociale.
Cela s'applique également aux ressortissants britanniques qui se trouvent dans une situation similaire à celle de la Belgique.
2. Les personnes qui se trouvaient dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni, mais qui ne le sont plus.
Par exemple :
- Vous êtes belge et avez travaillé au Royaume-Uni de 2011 à 2018, après quoi vous avez mis fin à votre activité et conclu un nouveau contrat de travail en Belgique.
- Vous êtes belge et avez travaillé au Royaume-Uni de 2019 à 2022, puis vous avez mis fin à votre activité et conclu un nouveau contrat de travail en Belgique.
Ces personnes ont droit à ce que leurs périodes d'assurance, d'emploi et de résidence au Royaume-Uni et/ou en Belgique soient prises en compte avant et après le 31/12/2020, par exemple pour leur pension de vieillesse.
3. Les personnes qui ont 01/01/2021 n'ont aucune relation avec le Royaume-Uni et la Belgique et qui se trouvent dans une situation transfrontalière pour la première fois après le 31/12/2020, ou des personnes qui ne sont plus soumises à l'accord de retrait (voir ci-dessus) et qui se trouvent de nouveau dans une situation transfrontalière avec le Royaume- Uni.
Pour cette dernière catégorie, la situation est régie par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. À quelques exceptions près, les mêmes principes sont repris qui s'appliquent au sein de l'Union européenne.
Si vous allez travailler en Royaume-Uni c'est, en principe, la législation de sécurité sociale du Royaume-Uni vous sera appliquée, sauf certaines exceptions prévues par l’accord de commerce et de coopération, par exemple en cas de détachement.
Si vous venez travailler en Belgique, c'est la législation de sécurité sociale belge qui vous sera appliquée, sauf certaines exceptions prévues par l’accord de commerce et de coopération , par exemple en cas de détachement.
L’accord de commerce et de coopération s'applique sous certaines conditions, notamment :
Vous devez, en principe, vous trouver légalement sur le territoire d'un des pays de l'UE ou du Royaume-Uni.
L’accord de commerce et de coopération garantisse que:
vous aurez dans l'autre pays les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de sécurité sociale qu'un travailleur de ce pays;
les deux pays prendront en considération les périodes d'activité en Belgique et dans l'autre pays pour ouvrir le droit à des prestations de sécurité sociale;
vous pourrez, sous certaines conditions, recevoir des prestations de sécurité sociale de votre pays d'origine lorsque vous résiderez dans l'autre pays ;
vos périodes d'activité en Belgique et ceux au Royaume - Uni seront additionnées pour ouvrir le droit aux prestations de sécurité sociale et pour en calculer le montant, par exemple pour les pensions de retraite.
L’accord de commerce et de coopération prévoit des modalités d'application pour l'octroi des prestations de sécurité sociale.
Les prestations visées sont :
- les prestations de soins de santé;
- les indemnités de maladie (y compris de maternité et de paternité);
- les prestations d'invalidité (uniquement pour le calcul, pas pour l’exportation);
- les prestations d'accidents du travail;
- les prestations de maladies professionnelles;
- les prestations de chômage (uniquement pour le calcul, pas pour l’exportation);
- les pensions de retraite;
- les pensions de survie.
Vous trouverez plus d'informations sur "recherche d'informations", en sélectionnant les critères qui vous concernent.
Consultez ici la réglementation, l'accord de retrait et l'accord de commerce et de coorpération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni du 24 decembre 2020:
Règlement (CE) no 883/2004 — sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni