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Mandats pour les prestataires de services sociaux

Un employeur vous a donné un mandat pour remplir ses obligations administratives ? Vous devez alors communiquer ce mandat à l’ONSS. Pour ce faire, complétez et signez une procuration.

Retrouvez les procurations et les procédures qui vous concernent, selon votre profil :

Procurations et procédures

Pour les secrétariats sociaux agréés

  • Remplissez la procuration pour les prestataires de services sociaux.
  • Suivez la procédure dans Mahis.

Pour les prestataires de services

  • Remplissez la procuration pour les prestataires de services
  • Envoyez un scan de la procuration remplie et signée à SupportMahis@smals.be. Vous conservez l'original pour un éventuel contrôle.
  • Le mandat est traité dans les 48 heures. Les deux parties reçoivent une notification confirmant le traitement du mandat. Vous pouvez alors remplir les obligations administratives de l'employeur.

Comment remplir la procuration DmfA-Dimona/DRS ?

  • En tant que prestataire de services sociaux, vous devez disposer d’un numéro d’entreprise ;
  • Les différentes applications en matière de sécurité sociale ont été rassemblées en 4 groupes :
    • DmfA-Dimona
    • DRS-Chômage
    • DRS-Indemnités
    • DRS-Accidents du travail

Un employeur peut donner mandat à un prestataire de services pour un ou plusieurs groupes. Par groupe, un employeur peut désigner un seul mandataire. Lorsque l’employeur donne un mandat pour un groupe d'applications, le prestataire peut alors uniquement accéder à ces applications au nom de l’employeur.

Exemple :
L’employeur désigne un prestataire de services uniquement pour le groupe DmfA-Dimona. Le prestataire de services peut alors, entre autres, envoyer les déclarations pour Dimona et DmfA au nom de l’employeur. Le prestataire de services ne peut pas introduire de déclarations pour DRS-Chômage.

Consultez le contenu de chaque groupe .pdf - Nouvelle fenêtre.