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Coronavirus : Prime pour le secteur événementiel et certains autres secteurs

Le gouvernement a décidé d’octroyer une prime au secteur de l’événementiel, ainsi qu’à certains autres secteurs. La prime vise à maintenir l’emploi dans ces secteurs. Pour la recevoir, envoyez votre demande à l’ONSS via le service en ligne de cette page.

Qui a droit à la prime Coronavirus ?

Vous pouvez demander la prime si vous êtes un employeur dans l’un des secteurs suivants :

  1. Secteur évènementiel

    • Vous relevez de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) cela signifie que la catégorie employeur ONSS 562 ou 662 vous a été attribuée
    • ou que votre activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
      • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90012) ;
      • la promotion et organisation de spectacles vivants (NACE 90021) ;
      • la conception et réalisation de décors (NACE 90022) ;
      • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90023) ;
      • les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029) ;
      • la réalisation de créations artistiques (NACE 90031) ;
      • les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032) ;
      • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (NACE 90041) ;
      • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90041) ;
      • la gestion et exploitation de centres culturels (NACE 90042) ;
      • la gestion et exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (NACE 90042) ;
      • l’organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82300) ;
      • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée au NACE 93199.

    Vous ne relevez pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais exercez des activités similaires ? Dans ce cas vous pouvez bénéficier de la mesure si vous pouvez démontrer que votre activité principale en termes d’emploi se situe dans le secteur évènementiel.

  2. Discothèques et dancings

    Vous exploitez une discothèque ou un dancing qui est fermé au public en application de "l’AR pandémie" du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.

  3. Plaines de jeux intérieures

    Vous exploitez une plaine de jeux intérieure qui est fermée au public en application de "l’AR pandémie" du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.

  4. Activités récréatives en intérieur

    Vous avez une entreprise de loisirs, dont l'activité principale se déroule à l'intérieur et qui est fermée au public en application de "l’AR pandémie" du 28 octobre 2021, modifié par le décret du 4 décembre 2021. Votre entreprise appartient à l'une des catégories suivantes :

    • piscines subtropicales
    • parcs de trampolines
    • pistes de bowling
    • salles de snooker et de billard
    • salles de fléchettes
    • établissements pour les jeux de paintball et lasergames
    • escape rooms

Quelles conditions devez-vous remplir pour pouvoir bénéficier de la prime ?

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes (sous peine de voir l’ONSS annuler votre prime) :

  1. Maintien de l’emploi

    Vous devez utiliser la prime pour maintenir l'emploi pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

    La prime est plafonnée à 80 % des salaires brut déclarés auprès de l’ONSS pour le trimestre en question, y compris les cotisations de sécurité sociale pour cette période. Les salaires bruts et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, à l'exception des travailleurs salariés licenciés pour motif grave

  2. Interdiction des transactions suivantes

    Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus vous ne pouvez pas:

    • a) distribuer de dividendes aux actionnaires ;
    • b) distribuer de bonus aux membres du conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
    • c) racheter d'actions propres.

Lorsque l'employeur ne remplit pas les conditions déterminées à l'article 8, la prime est annulée par l'Office national de sécurité sociale (article 12).

Comment la prime est-elle calculée et utilisée ?

Il existe plusieurs possibilités, en fonction du moment où vous soumettez votre demande.

Vous introduisez votre demande au plus tard le 04/03/2022

Si vous introduisez votre demande au plus tard le 4 mars 2022, la prime est calculée et octroyée par l'ONSS en deux phases :

Phase 1 : prime provisoire

L’ONSS calcule et compare

  • le montant de la cotisation patronale de base nette due pour le 2ème trimestre 2021 + la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants due pour le 2ème trimestre 2021;
  • le montant de cotisation patronale de base nette due pour le 3ème trimestre 2021 + la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants due pour le 3ème trimestre 2021.

Le montant le plus élevé des 2 étant octroyé.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants dus à l'ONSS pour le 1er trimestre 2022. Le cas échéant, il est ensuite utilisé pour payer les autres montants dus à l’ONSS avec imputation sur la dette la plus ancienne (conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969).

Si après l'affectation il reste un solde, vous pouvez en demander le versement. Si vous ne le demandez, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’ONSS.

Phase 2 : Calcul du montant de la prime définitive

L’ONSS calcule le montant de cotisation patronale de base nette du 4ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4ème trimestre 2021.

L’ONSS compare ensuite le montant de la prime provisoire et le montant de la prime définitive.

  • lorsque le montant de la prime définitive est inférieur au montant de la prime provisoire, le montant de la prime provisoire est acquise
  • lorsque le montant de la prime définitive est supérieur au montant de la prime provisoire, l'employeur se verra attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence

Le montant de cette prime supplémentaire est d'abord utilisé d'office pour payer les montants dus à l’ONSS pour le deuxième trimestre 2022.

Le cas échéant, il est ensuite utilisé pour les autres montants dus à l’ONSS avec imputation sur la dette la plus ancienne (conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969).

Si après l'affectation il reste un solde vous pouvez en demander le versement. Si vous ne le demandez pas, le solde sera imputé sur les premiers montants venant ensuite à échéance dus à l’ONSS.

Vous introduisez votre demande entre le 05/03/2022 et le 15/05/2022

Pour les employeurs qui introduisent leur demande au entre le 5 mars 2022 et le 15 mai 2022, le montant de la prime est calculé en une fois. Cela correspond :

  • au montant de cotisation patronale de base nette due pour le 2ème trimestre 2021 + la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants due pour le 2ème trimestre 2021 ou
  • au montant de cotisation patronale de base nette due pour le 3ème trimestre 2021 + la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants due pour le 3ème trimestre 2021 ou
  • au montant de cotisation patronale de base nette due pour le 4ème trimestre 2021 + la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants due pour le 4ème trimestre 2021

Le montant le plus élevé des 3 étant octroyé

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants dus à l’ONSS pour le 2ème trimestre 2022.

Le cas échéant, il est ensuite utilisé les autres montants dus à l’ONSS avec imputation sur la dette la plus ancienne (conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée).

Si après l'affectation il reste un solde, vous pouvez en demander le versement. Si vous ne le demandez , le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’ONSS.