Conditions de base pour le statut social

Vous devez remplir un certain nombre de conditions de base pour prétendre au statut social pour l'année (t).  Vous devez, pendant l’année complète (t) :

  • être conventionné ;
  • avoir été actif dans le cadre de l’assurance maladie ;
  • à l'exception des pharmaciens et des infirmiers, avoir disposé d'un agrément ou d'un plan de stage approuvé en vue d'obtenir cet agrément ;
  • en tant qu’infirmier, avoir été indépendant à titre principal.

Une exception s’applique aux dispensateurs de soins qui débutent et aux dispensateurs de soins qui arrêtent leur activité dans l’année de prime (t) pour raison de prise de pension.

Dans votre tableau de bord vous pouvez voir si vous remplissez ou non ces conditions.

Attention : avant le mois de juillet (t+1), nous vérifierons votre statut d’activité pour l'année de prime (t) seulement sur base du statut de votre numéro INAMI.  Début juillet de l'année (t+1), nous établirons un lien avec les données de profil réelles (t) pour déterminer le montant de votre statut social pour l'année (t).