Quelles sont les conditions de demande ?

La demande se fait par unité d’établissement. Cette unité :

  • doit avoir été accessible au public pendant les mois pour lesquels l’intervention est demandée

  • doit avoir pris des mesures de protection dans le cadre de la pandémie COVID-19 qui ont entraîné certains coûts fixes

Une seule demande par unité d’établissement est possible. Une même personne peut introduire une demande pour plusieurs unités d’établissement.