PARTIE 4: Les réductions de cotisations
TITRE 3: Les réductions spécifiques
CHAPITRE 1: Le bonus à l'emploi

4.3.102 1. Travailleurs concernés

4.3.103 2. Application pratique de la réduction

4.3.104 B. CALCUL DE LA RÉDUCTION

4.3.105 1. Détermination du salaire mensuel de référence (S)

4.3.106 2. Détermination du montant de base de la réduction (R)

4.3.107 3. Détermination du montant de la réduction (P)

4.3.108 C. EXEMPLES

4.3.109 D. FORMALITÉS À REMPLIR

4.3.101

Un système de réduction des cotisations à charge du travailleur est d'application depuis le 1er janvier 2000. Ce système a pour but de garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est bas, sans augmentation du salaire brut. A partir du 1er janvier 2005, cette réduction est rebaptisée "bonus à l'emploi".

A. CHAMP D'APPLICATION

1. Travailleurs concernés

4.3.102

Il s'agit des travailleurs du secteur privé et du secteur public qui sont redevables d'une cotisation personnelle de 13,07 %.

Pour le secteur privé, cela signifie que n'entrent pas en considération, entre autres:

- les médecins en formation de médecin spécialiste;

- les apprentis, stagiaires et les autres jeunes pendant la période d'assujettissement limité à la sécurité sociale (période qui s'achève au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans).

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction.

2. Application pratique de la réduction

4.3.103

La réduction consiste en un montant forfaitaire qui diminue progressivement en fonction de la hauteur du salaire. L'employeur déduit ce montant des cotisations personnelles normalement dues (13,07 %) au moment du paiement du salaire. Le bonus à l'emploi compense la totalité des cotisations personnelles pour une rémunération de référence d'environ 800 EUR bruts par mois.

Lorsque le salaire est payé selon une périodicité autre que mensuelle (par semaine, par quinzaine, etc.), l'employeur calcule la réduction lors du dernier paiement de la rémunération se rapportant à ce mois; dans ce cas, la réduction est basée sur le nombre de jours et le salaire du mois civil.

Pour les travailleurs qui, au cours d'un mois, sont occupés dans le cadre de contrats successifs, la réduction est calculée au terme de chaque contrat ou de chaque paiement se rapportant à ces contrats.

B. CALCUL DE LA RÉDUCTION

4.3.104

Cette réduction doit être calculée séparément pour chaque travailleur.

Le calcul se fait en trois étapes:

- en premier lieu, on détermine le salaire mensuel de référence du travailleur;
- sur base de ce salaire mensuel, on détermine le montant de base de la réduction;
- enfin, on détermine le montant de la réduction en adaptant, en cas de prestations incomplètes ou à temps partiel, le montant de base.

1. Détermination du salaire mensuel de référence (S)

4.3.105

Le salaire mensuel de référence (S) correspond au salaire brut du travailleur se rapportant au mois civil considéré (W). Il n'est cependant pas tenu compte:

- des indemnités payées au travailleur suite à la rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3) ainsi que des journées qui y sont liées;

- des indemnités octroyées pour les heures qui ne constituent pas des heures de travail au sens de la législation sur le temps de travail (code rémunération 6);

- de la prime de fin d'année à concurrence du salaire mensuel de référence (

) pris en considération pour le calcul de la réduction relative au mois au cours duquel cette prime de fin d'année est normalement payée.

Tant pour les ouvriers que pour les employés, le salaire mensuel de référence est calculé sur le salaire brut déclaré à 100 %.

a) Définitions
Par travailleur à temps plein effectuant des prestations complètes, on entend le travailleur pour lequel J = D.

Où:

= le nombre de jours du travailleur déclarés avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20.;

= le nombre maximum de jours de prestations pour le mois concerné dans le régime de travail concerné.

Par travailleur à temps plein effectuant des prestations incomplètes, on entend le travailleur pour lequel J est inférieur à D.

Pour les travailleurs occupés à temps plein effectuant des prestations complètes:

S = W

Pour les travailleurs occupés à temps plein effectuant des prestations incomplètes:

S = (W/J) x D

La fraction W/J = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).

Pour les travailleurs occupés à temps partiel:

S = (W/H) x U

La fraction W/H = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).

Où:

= le nombre d'heures de travail déclarées avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20;

= le nombre d'heures mensuel correspondant à

Ce mode de calcul est applicable:

- aux travailleurs qui ne fournissent que des prestations à temps partiel;

aux travailleurs qui alternent temps plein et temps partiel au cours du mois chez le même employeur;

- aux travailleurs à temps plein pour lesquels des heures doivent être indiquées. Il s'agit des travailleurs en reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, des travailleurs en interruption (réglementée), partielle ou non, de la carrière professionnelle, des travailleurs en prépension à mi-temps, des travailleurs intermittents (travail temporaire, intérimaire et à domicile), des travailleurs avec prestations limitées

(

sous contrat de courte durée et pour une occupation qui n'atteint pas, par jour, la durée journalière habituelle) et des travailleurs saisonniers.

b) Remarques

1. Pour les travailleurs occupés par un certain nombre d'employeurs qui ont, avant le 1er octobre 2001, instauré une réduction du temps de travail ou la semaine de quatre jours et dont les travailleurs ont reçu une compensation pour limiter partiellement la perte de rémunération (code rémunération 5), S est forfaitairement diminué de 80,57 EUR par mois. Il s'agit des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une réduction groupe-cible en vertu des articles 367, 369 ou 370 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

2. Pour les travailleurs à temps plein qui, au cours d'un mois, travaillent dans des régimes de travail différents, il faut, uniquement pour l'application de la présente réduction, ramener toutes les prestations à un des régimes.

2. Détermination du montant de base de la réduction (R)

4.3.106

Le montant de base de la réduction (R) est déterminé en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence (S).

Tranches et montants d'application à partir du 1er janvier 2005

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 %, les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.

(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

R est arrondi arithmétiquement à l'unité la plus proche (eurocent).

3. Détermination du montant de la réduction (P)

4.3.107

Pour les travailleurs occupés à temps plein effectuant des prestations complètes:

P = R

Pour les travailleurs occupés à temps plein effectuant des prestations incomplètes, ainsi que pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de la réduction varie en fonction des prestations du travailleur effectuées au cours du mois.

Pour les travailleurs occupés à temps plein effectuant des prestations incomplètes:

P = (J/D) x R

La fraction J/D est arrondie après la deuxième décimale (0,005 devient 0,01) et le résultat de cette fraction ne peut jamais être supérieur à 1.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel:

P = (H/U) x R

La fraction H/U est arrondie après la deuxième décimale (0,005 devient 0,01) et le résultat de cette fraction ne peut jamais être supérieur à 1.

Par travailleur, le montant total de la réduction ne pourra pas être supérieur à:
929,60 EUR pour l'année 2000;
981,66 EUR par année civile pour les années 2001 et 2002;
1.140,00 EUR par année civile pour les années 2003 et 2004;
1.260,00 EUR par année civile à partir de l'année 2005.

C. EXEMPLES

4.3.108

Les exemples ci-après sont basés sur les chiffres en vigueur en juin 2001.

Exemple 1: Pour un mois déterminé, un employé a un salaire brut de 1.050,00 EUR. Au cours de ce mois, qui comporte normalement 22 journées de travail, il comptabilise 19 journées de travail (code 1) et 3 journées de maladie non payées par l'employeur (code 50).

Son salaire mensuel de référence (S) équivaut à 1.215,72 EUR, soit 55,26 EUR (= 1.050,00/19, arrondi à la 2ème décimale) multiplié par 22.

Le montant de base de la réduction (R) correspond à 56,41 EUR, soit 81,80 - (0,3732 x (1.215,72 - 1.147,70)).

Le montant de la réduction (P) est 48,51 EUR, soit 0,86 (19/22, arrondi à la 2ème décimale) x 56,41.

Cela signifie qu'au moment du paiement du salaire, l'employeur, au lieu de prélever 137,24 EUR de cotisations personnelles (13,07 % de 1.050), retiendra 88,73 EUR (= 137,24 - 48,51).

Exemple 2: Pour un mois déterminé, un ouvrier a un salaire brut de 745,00 EUR (à 100 %). Au cours de ce mois, qui comporte normalement 22 journées de travail, il comptabilise 15 journées de travail (code 1) et 7 jours de vacances légales code 2).

Son salaire mensuel de référence (S) équivaut à 1.092,74 EUR, soit 49,67 (= 745,00/15) multiplié par 22.

Le montant de base de la réduction (R) correspond à 88,35 EUR, (le salaire mensuel de référence est inférieur à 1.147,70 EUR).

Le montant de la réduction (P) est 60,08 EUR, soit 0,68 (15/22, arrondi à la 2ème décimale) x 88,35.

Cela signifie qu'au moment du paiement du salaire, l'employeur, au lieu de prélever 105,16 EUR de cotisations personnelles (13,07 % de 804,60 (soit 745 + 8 %)), retiendra 45,08 EUR (105,16 - 60,08).

D. FORMALITÉS À REMPLIR

4.3.109

Il y a lieu de compléter les rubriques appropriées de la déclaration trimestrielle.

Sur le site web de l'O.N.S.S. (http://www.onss.fgov.be), vous trouverez un programme téléchargeable permettant d'effectuer le calcul de cette réduction.