NUMERO DE ZONE: 20303
VERSION: 2005/2
DATE D'EXPEDITION: 25/07/2005
Message 1 : déclaration - NUMERO DE COMMISSION PARITAIRE



"Description" est modifiée:

DESCRIPTION:

Numéro de la commission ou sous-commission paritaire dont relève l’employeur. Une liste officielle des (sous-)commissions paritaires est publiée chaque année au moniteur belge. Seuls les numéros autorisés dans Dimona sont d'application.


DOMAINE DE DEFINITION:

Suite de 3 chiffres sous la forme NNN pour les commissions paritaires; suite de 3 chiffres suivie d'un point et de 2 chiffres sous la forme NNN.NN pour les sous-commissions paritaires;suite de 3 chiffres suivie d'un point et de 3 chiffres sous la forme NNN.NNN pour certains accords sectoriels ayant un champ d'application limité par rapport à la (sous-) commission paritaire; "PPO" pour les employeurs des administrations locales ou provinciales ou intercommunales(ONSS-APL)



REFERENCE LEGALE:



TYPE:

alphanumérique


LONGUEUR:

7



"Présence" est modifiée:

PRESENCE:

Obligatoire, excepté s'il ne s'agit pas d'une déclaration d'entrée (zone 20001 > 1) et que le numéro Dimona (zone 20002) est présent. Toujours obligatoire s'il s'agit d'un travailleur occasionnel (zone 20308 = STX ou EXT).


FORMAT D'EDITION:

XXX.NNN (Voir domaine de définition)

CODE ANOMALIE SUR ACCUSE DE RECEPTION:
Intitulé anomalie
Code anomalie
Gravité
Non présent
Blanc
Pas dans le domaine de définition
20303-01
20303-03
20303-08
B
B
B

CODE ANOMALIE SUR AVIS Dimona:
Intitulé anomalie
Code anomalie
Gravité
Pas dans le domaine de définition 20303-08

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