Glossaire DMFA

NUMERO DE ZONE: 00042

VERSION: 2014/3

DATE DE PUBLICATION: 28/08/2014

NUMÉRO D'IDENTIFICATION DE L'UNITÉ LOCALE

(Label XML : LocalUnitID)

BLOC FONCTIONNEL:

Ligne travailleur; Occupation de la ligne travailleur
Code(s): 90012; 90015
Label(s) xml: WorkerRecord; Occupation

DESCRIPTION:

Il s'agit du numéro identifiant une unité d'établissement (numéro attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises).
Numéro identifiant l'établissement dans lequel ou à partir duquel le travailleur est occupé.
A partir des déclarations du 1/2014, l'unité d’établissement doit être déclarée exclusivement au niveau de l'occupation. Il s'agit de l'unité d'établissement où le travailleur exerce ses prestations ou bien à partir de laquelle celui-ci exerce son activité.
Jusqu’aux déclarations du 4/2013, l’unité d’établissement ne peut être déclarée qu’au niveau de la ligne travailleur.
Si le travailleur a exercé des prestations dans plusieurs sièges d'exploitation, il faut mentionner uniquement l'identifiant du siège de sa dernière prestation durant le trimestre.
Voir détails complémentaires dans les instructions générales aux employeurs.

DOMAINE DE DEFINITION:

Nombre de 10 chiffres dont :
les positions 1 à 8 correspondent à un numéro d'ordre, avec en première position un chiffre compris entre 2 et 8;
les positions 9 et 10 correspondent à un nombre de contrôle.
A partir des déclarations du 1/2014 l'usage d'un numéro fictif peut être nécessaire :

- 8999999993 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui ne sont pas occupés sur le territoire belge
- 8999999104 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories 037, 039 et codes travailleurs 043 et 044 dans les catégories 094 et 193) - Région flamande
- 8999999203 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories 037, 039 et codes travailleurs 043 et 044 dans les catégories 094 et 193) - Région Bruxelles-Capitale
- 8999999302 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories 037, 039 et codes travailleurs 043 et 044 dans les catégories 094 et 193) - Région wallonne sans les communes qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone
- 8999999401 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories 037, 039 et codes travailleurs 043 et 044 dans les catégories 094 et 193) - Région wallonne en ce qui concerne les communes qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone
- 8999999005 = Employeur en attente d'un numéro d'UE
- 8999999894 = Pas d’application - tiers payants (catégories d'employeurs 033, 099, 199, 299 et 699) - Indemnité de rupture

Pour les déclarations du 4/2003, nombre de 5 chiffres correspondant à un code commune INS (voir annexe 1 - Liste des codes communes - code INS)

REFERENCE LEGALE:

TYPE:

Numérique

LONGUEUR:

PRESENCE:

Obligatoire si la déclaration concerne le trimestre 2014/1 ou un trimestre ultérieur, indépendamment du fait que l’employeur a un ou plusieurs sièges d'exploitation.
Obligatoire si l'employeur a plusieurs sièges d'exploitation (à partir du troisième trimestre 2006), sauf pour les déclarations des prépensionnés, du personnel statutaire licencié et des travailleurs pour lesquels des cotisations spéciales indemnités complémentaires sont dues (codes travailleurs 876, 877, 879, 883, 885), du FAT (catégorie 027), du FMP (catégorie 028) et des tiers payants (catégories d'employeurs 033, 099, 199, 299 et 699).
Obligatoire si l'employeur a plusieurs sièges d'exploitation pour les déclarations des deuxième et quatrième trimestres de chaque année (du deuxième trimestre 2004 au deuxième trimestre 2006 inclus), sauf pour les codes travailleurs et les catégories d’employeur mentionnés ci-dessus.
Obligatoire si la déclaration concerne le quatrième trimestre 2003, sauf pour les codes travailleurs et les catégories d'employeur mentionnés ci-dessus.

FORMAT:

"Code anomalie sur accusé de réception" est modifié:

CODE ANOMALIE SUR ACCUSE DE RECEPTION:

Intitulé anomalie	Code anomalie	Gravité
Non présent Non numérique Erreur de cardinalité Longueur incorrecte Non admis Erreur de séquence Invalide Nombre de contrôle invalide Pas d'application Incompatibilité employeur Incompatibilité avec la période déclarée Données BCE à vérifier	00042-001 00042-002 00042-090 00042-093 00042-146 00042-091 00042-003 00042-004 00042-053 00042-451 00042-021 00042-468	B B B B B B B B P P P NP