Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour le notariat et ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP n° 216); catégorie réservée aux notaires (en personnes physiques ou en sociétés) qui, en tant que professions libérales, ont droit à la Redistribution des Charges sociales (voir aussi catégorie 434). |