| Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale n° 127.02 ; pour les employés : à partir du 01/04/2011, de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 (voir aussi catégories 091, 230). |