| Employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n° 339 et plus précisément aux sous-commissions 339.01 (jusqu'au 31/03/2022), 339.02 ou 339.03 ; concerne les sociétés de logement agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1) acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, (donner à) louer des bâtiments dans le cadre du logement social 2) acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er 3) exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social. Voir aussi cat. 632. |