| Employeurs redevables, à partir du 01/07/2012, d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les professions libérales n° 336 ; catégorie réservée aux professions libérales au sens strict, non médicales, et bénéficiaires de la redistribution des charges sociales, c-à-d. vétérinaire, avocat, architecte, huissier de justice, géomètre-expert, réviseur d'entreprise, comptable, expert-comptable, les associations de fait formées par ces personnes ainsi que les sociétés qui sont créées dans le cadre de l'exercice de ces professions (voir aussi catégories 135, 435, 735, 835). |