| Employeurs, de type exclusivement non-commercial, relevant des Commissions paritaires n° 152 et/ou 225, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre n° 152 ; concerne le personnel non subventionné occupé, depuis le 01/04/2007, par les établissements et internats libres et, depuis le 01/10/2011, par les centres psycho-médico-sociaux libres et les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone, dont le siège est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'ONSS au rôle francophone (à partir du 01/07/2012 : Sous commission paritaire n° 152.02 et/ou n° 225.02); non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), et du chômage temporaire et chômeurs âgés (859). (voir aussi catégorie 074). |