Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les établissements et services de santé n° 305.02, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" (sous secteur 305.02.09) ; concerne les employeurs "francophones et germanophones" situés dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale dont l'activité consiste en "l'accueil des enfants" ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermetures d'entreprises" (voir aussi catégorie 322) ; jusqu'au 31/12/2007. |