| DOMAINE DE DEFINITION: | - CCC : Les commissions paritaires ; suite de 3 chiffres, cadrée à gauche.
- CCC.CC : Les sous-commissions paritaires ; suite de 3 chiffres suivie d'un point et de 2 chiffres, cadrée à gauche.
- CCC.CC.CC : Les sous-sous-commissions paritaires ; suite de 3 chiffres suivie d'un point et de 2 chiffres puis d'un point et de 2 chiffres.
- Si le travailleur ne ressort d’aucune commission paritaire, sous-commission paritaire ou sous-sous-commission paritaire, la valeur à remplir est 999.
Voir annexe 26 - Liste des commissions paritaires.
La sous-sous-commission paritaire ne peut pas être remplie, seulement CCC et CCC.CC admis.
Si la communication concerne une administration provinciale ou locale, la commission paritaire doit être égale à 999. |