PARTIE 2: Réductions de cotisations
TITRE 23: Plan Activa

2.23.01 Description

L’arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée (Moniteur belge du 12 janvier 2002) instaure une nouvelle réduction de cotisations qui remplace en majeure partie le plan d’avantages à l’embauche et les mesures d’activation des allocations de chômage. Cette mesure vise à encourager l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée particulièrement lorsqu’ils ont atteint l’âge de 45 ans.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est d’application pour les engagements réalisés à partir de cette date.

Pour une description détaillée de la mesure, les secrétariats sociaux agréés se référeront utilement aux Instructions générales à l’usage des employeurs ( Partie 3, Titre 4, Chapitre 28).

Le schéma ci-dessous reprend les principaux avantages accordés qui varient selon l’âge du demandeur d’emploi et sa situation vis-à-vis du chômage.

Il existe certaines assimilations à une période d’inscription comme demandeur d’emploi.
Plus d’informations peuvent être obtenues auprès du bureau du chômage qui est seul compétent pour en déterminer la durée.

Particularités :

Les avantages ne sont pas accordés pour un travailleur qui est réengagé par le même employeur dans une période de 12 mois lorsque l’employeur avait déjà bénéficié du Plan d’embauche pour ce travailleur sauf si c’était dans le cadre d’un programme de transition professionnelle.
Lorsqu’un employeur a déjà bénéficié du Plan Activa pour un travailleur qu’il engage à nouveau dans une période de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour la fixation du pourcentage de la réduction et pour la durée de celle-ci et de l’allocation de travail. La période située entre les deux contrats ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont accordés.
Lorsque le travailleur est engagé dans le cadre d’un programme de transition professionnelle, les conditions diffèrent pour pouvoir bénéficier des avantages suivants :

Bien qu’elles soient à charge de l’ONEm, l’allocation de travail octroyée dans le cadre du Plan Activa comme l’allocation d'intégration pour les contrats de transition professionnelle font partie de la rémunération brute du travailleur et sont passibles de cotisations sociales à verser par l’employeur. Elles peuvent simplement être déduites par l’employeur lors du paiement du salaire net.

Cumuls autorisés

La réduction de cotisations prévue dans le Plan Activa est uniquement cumulable, pour un même travailleur, avec les réductions octroyées dans le cadre de :

la réduction générale du temps de travail à 38h/semaine
la réduction collective du temps de travail à moins de 38h/semaine
l’instauration de la semaine de quatre jours
l’engagement au terme d’une convention de premier emploi (réduction de 10%)

Lorsqu’il y a cumul, le montant total des réductions ne peut toutefois pas dépasser le montant des cotisations patronales de base dues pour chaque travailleur concerné. En cas de dépassement, c’est le montant d’une de ces quatre réductions qui sera réduit en conséquence.

2.23.02 Modalités pratiques

1. Auprès de l’ONEm :

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations et/ou de l’allocation de travail, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail attestant de sa qualité de demandeur d’emploi et le cas échéant de chômeur indemnisé ainsi que du type d’avantage auquel il ouvre le droit :

soit le demandeur d’emploi a déjà obtenu une carte de travail auprès du bureau du chômage de l’ONEm dont il dépend et cette carte est toujours valable (la validité de la carte de travail est de trois mois et elle est renouvelable) ;
soit l’employeur introduit lui-même la demande dans les 30 jours qui suivent le jour de l’engagement auprès du bureau du chômage compétent pour le lieu de résidence du travailleur.
! Attention : si la demande est introduite en dehors des délais, aucun des deux avantages (réduction de cotisations sociales et allocation de travail ) ne pourra jamais être octroyé !

Cette obligation de demander une carte de travail est également d’application lorsqu’il s’agit du prolongement d’une occupation assimilée à une période d’inscription comme demandeur d’emploi (convention de premier emploi, emploi Smet, programme de transition professionnelle …)

Remarque : Pour les travailleurs engagés dans le cadre d’un programme de transition professionnelle, la carte de travail n’est pas nécessaire mais d’autres formalités sont à remplir auprès de l’ONEm et des instances fédérales ou régionales.

2. Auprès de l’ONSS :

L’ONEm transmet à l’ONSS les données relatives aux cartes de travail délivrées ainsi qu’aux travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle.

L’employeur ne doit pas transmettre les cartes de travail à l’ONSS mais simplement indiquer les travailleurs concernés par la réduction sur sa déclaration trimestrielle de la manière développée ci-dessous.

DECLARATIONS

1) Supports électroniques et print-out.
Les S.S.A. qui introduisent leurs déclarations sur supports électroniques ou sur print-out trouveront les données nécessaires dans la version 021 du manuel d’instructions concernant la communication des relevés du personnel sur supports électroniques.

2) Modèle officiel.

a) Relevés du personnel.
Sur le relevé du personnel, mentionner en regard du nom de chacun des travailleurs concernés, les données suivantes :

dans la colonne

13a

- soit la lettre-code “

” durant la totalité de la période de réduction lorsqu’elle concerne un travailleur à qui la réduction de 75 % est applicable la première année.

- soit la lettre-code “

” durant la totalité de la période de réduction lorsqu’elle concerne un travailleur à qui la réduction de 100 % est applicable la première année.

sur la première ligne de la colonne

13b

le montant de la rémunération brute (à 108% pour les travailleurs manuels) multiplié par le pourcentage de réduction auquel le travailleur a droit.

sur la deuxième ligne de la colonne

13b

la date d’entrée en service du travailleur ou s’il s’agit de la poursuite d’une occupation assimilée à une période d’inscription comme demandeur d’emploi, la date de prise de cours de la réduction.

b) Cadres comptables.
Le total des montants indiqués dans la colonne 13b des relevés en regard des codes B7 et B8, doit être reporté sur le Cadre comptable II. Déductions de cotisations, “ Déduction des cotisations patronales en vue de la promotion de l’emploi ” avec le code travailleur adapté: 116, 117, 596 ou 597 et le montant de la réduction calculé en multipliant par le taux indiqué.

RECTIFICATIONS

a) Relevés rectificatifs
Les S.S.A. qui établissent leurs relevés rectificatifs sur support électronique ou sur print-out sont invités à se référer au manuel d’instructions concernant la communication des relevés du personnel sur support électronique.

Les S.S.A. qui utilisent les relevés rectificatifs papier doivent mentionner les données suivantes en regard de chacun des travailleurs concernés par la demande de rectification :

dans la colonne 13a

la lettre-code “

” pour les travailleurs à qui la réduction de 75 % est applicable la première année.

la lettre-code “

” pour les travailleurs à qui la réduction de 100 % est applicable la première année.

sur la première ligne de la colonne 13b

le montant des rémunérations brutes (108% pour les travailleurs manuels) multiplié par le pourcentage de réduction auquel le travailleur a droit ou l’adaptation de ce montant précédé du signe “ plus ” s’il s’agit d’une demande de rectification en crédit ou du signe “ moins ” s’il s’agit d’une demande de rectification en débit.

sur la deuxième ligne de la colonne

13b

b) Avis rectificatifs
En cas de rectification de cette réduction, il y a lieu de mentionner :

- dans la colonne 3 : le code travailleur

116, 117, 596 ou 597

- dans la colonne 4 : le total des montants de base de calcul indiqués dans la colonne

13b

des relevés en regard des codes “ B7 ” et “ B8 ”, précédé du signe “ plus ” s’il s’agit d’une demande de rectification en crédit ou du signe “ moins ” s’il s’agit d’une demande de rectification en débit.