PARTIE 5: Catégories d'employeurs
TITRE 10: Catégories 224, 226, 244 et 254

5.10.01 Création
 5.10.01 New Paragraph ! Création

Depuis le 1er janvier 2002, le travail intérimaire est autorisé, sous certaines conditions, dans le secteur de la construction. Différentes conventions collectives de travail règlent sa mise en application.


La convention collective du travail du 10 décembre 2001 concernant l’institution d’un fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts instaure la perception, pour ce fonds, d’une cotisation due par les entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction sur les rémunérations brutes des travailleurs mis à disposition en Belgique.

L’O.N.S.S. est chargé, à partir du 2ème trimestre 2002, de la perception de cette cotisation qui s’élève à 0,35 % des salaires bruts déclarés pour ce type d’intérimaires.

La convention collective du travail du 10 décembre 2001 concernant l’application du travail intérimaire dans le secteur de la construction impose aux entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction de s’inscrire au Fonds de Sécurité d’existence du secteur de la construction pour ce qui concerne le paiement des cotisations à ce fonds.

La convention collective de travail du 22 novembre 2001 fixant les conditions et les modalités du travail intérimaire dans la construction détermine les cas dans lesquels le travail intérimaire est autorisé dans la construction et les conditions auxquelles doit répondre l’entreprise utilisatrice.

La convention collective de travail du 22 novembre 2001 modifiant diverses conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction, en vue de l’introduction du travail intérimaire dans la construction étend aux agences d’intérim agréées qui mettent des intérimaires à la disposition d’entreprises de construction, l’obligation de verser une cotisation au Fonds de sécurité d’existence de la construction ainsi qu’au Fonds de formation professionnelle de la construction.

L’O.N.S.S. est chargé, à partir du 1er trimestre 2002, de la perception de ces cotisations. La cotisation perçue pour le Fonds de sécurité d’existence de la construction varie suivant la nature de l’activité exercée par l’utilisateur des intérimaires et s’élève selon le cas à 24,05 % (cat. 224), 20,55 % (cat. 226) ou 23,55 % (cat. 244 et 254) des salaires bruts déclarés pour les ouvriers intérimaires majorés de 1,50% lorsque l’entreprise de construction où travaille l’intérimaire occupait moins de dix travailleurs au 30 juin de l’année précédente. Quant à la cotisation destinée au Fonds de formation professionnelle, elle s’élève à 0,40 % des salaires bruts déclarés pour les ouvriers intérimaires.


Les indices de catégorie 224, 226, 244 et 254 sont attribués aux employeurs concernés. Ils correspondent aux 4 indices de catégorie de la construction et doivent être utilisés en fonction de l’activité exercée par l’intérimaire chez l’utilisateur.
On aura ainsi :
L’attention des secrétariats sociaux agréés est attirée sur le fait que les différentes cotisations sont regroupées sous un seul code travailleur :
De plus amples informations sur les modalités d’immatriculation pourront être trouvées dans la “ Communication aux agences de travail intérimaire ” C34 de février 2002 ou auprès de la Direction de l’immatriculation de l’O.N.S.S.

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