1er trimestre 2005

PARTIE 2: Réductions de cotisations TITRE 28: Harmonisation des réductions : Nouvelles réductions

2.28.06 Réduction groupe-cible : Demandeurs d'emploi de longue durée

2.28.11 Continuation d'une réduction groupe-cible en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur

2.28.06 Réduction groupe-cible : Demandeurs d'emploi de longue durée

Economie sociale d’insertion (SINE)

L’arrêté royal du 13 février 2005 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, §1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (1) (Moniteur belge du 23 février 2005) étend, à partir du 1er novembre 2004, le champ d’application de cette mesure aux employeurs suivants :

· Les entreprises d’insertion recevant une aide financière d’autorités autres que celles de la Région ou de la Communauté comme la Fondation Roi Baudouin ;
· les employeurs qui organisent des initiatives locales de développement de l'emploi qui sont agréés en vertu du chapitre V de l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.
· les employeurs qui organisent les services de proximité en vertu du titre VIbis de l'arrêté du 8 septembre 2000 du Gouvernement flamand portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle qui sont reconnus comme tel en vertu des dispositions de l'arrêté précité du 8 septembre 2000.

A partir du 1er janvier 2005, ces employeurs peuvent bénéficier de la réduction groupe cible pour demandeurs d’emploi de longue durée engagés dans l’économie sociale d’insertion, pour les travailleurs non détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur qui à cette date sont occupés chez eux et bénéficiaient au 31 décembre 2004 :

a) soit d'une allocation de travail dans le cadre du Plan Activa;
b) soit d’une intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa;
c) soit d’une intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa.

2.28.11 Continuation d'une réduction groupe-cible en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur

La section VI du chapitre I de la Loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004) prévoit le maintien du bénéfice d’une réduction groupe-cible dans certains cas de fusion, scission ou transformation de l’employeur.

Peuvent prétendre continuer à bénéficier des réductions groupes-cibles dont bénéficiait la structure juridique préexistante, les employeurs suivants :

1° la personne morale qui prouve qu'elle est le résultat d'une des opérations visées aux articles 671 à 679 du Code des sociétés;
2° la personne morale sans but lucratif qui prouve que son patrimoine est le résultat de la mise en commun de l'actif après liquidation d'une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif, les assemblées générales de ces dernières ayant exprimées la volonté d'affecter leur patrimoine à la création de la nouvelle personne morale sans but lucratif précitée;
3° la personne morale qui prouve qu'elle est la continuation de l'activité commerciale d'une personne physique, celle-ci ayant affecté son fond de commerce à ladite personne morale.