PARTIE 1: Cotisations
TITRE 2: Cotisations spéciales à charge de l'employeur

1.2.03 Cotisation destinée au Fonds de fermeture d'entreprises
1.2.04 Cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition par l'employeur
1.2.10 Cotisation destinée aux Fonds de sécurité d'existence
1.2.11 Cotisation destinée aux Fonds sectoriels pour le 2ème pilier de pension
 1.2.03 New Paragraph ! Cotisation destinée au Fonds de fermeture d'entreprises

1. COTISATION FFE DE BASE POUR LE SECTEUR COMMERCIAL

- L’ arrêté royal du 10 février 2008 fixant, pour l'année 2008, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 20 février 2007) fixe comme suit les cotisations F.F.E. ordinaires dues par les entreprise ayant une finalité industrielle ou commerciale pour les quatre trimestres de 2008 :


- Comme les années précédentes, l’ONSS n’a pu procéder avant l’envoi des déclarations du 1er trimestre 2008, à toutes les mises à jour du code d’importance déterminant l’application de la cotisation pour le fonds de fermeture d’entreprise. Ainsi, une procédure particulière a de nouveau été établie pour éviter le blocage des déclarations de certains employeurs dont le code FFE devrait varier par rapport à l’année 2007.

Pour rappel :
-La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002) prévoit une extension du champ d’application de cette réglementation aux employeurs étrangers de l’Union européenne pour leurs travailleurs qui travaillent "habituellement" en Belgique mais ne sont pas liés à un siège d'exploitation en Belgique.

Pour des raisons techniques, seuls les employeurs étrangers commerciaux de l’Union européenne qui relevaient d’une catégorie où le code cotisation 809 était prévu et avaient jusqu’à présent le code « A » ou le code « N » ont pu se voir attribuer le code « S » au 2008/1. Les employeurs étrangers commerciaux de l’Union européenne qui relevaient d’une catégorie exclue et avaient jusqu’à présent le code « O » ne seront repris avec le code « S » qu’au 2008/2 et ne devront donc la cotisation y afférente qu’à partir du 2ème trimestre 2008 (pas d’effet rétroactif). Ceci concerne surtout les employeurs de la catégorie 012.
Concrètement, les codes FFE à utiliser sont ceux qui ont été envoyés avec le signal aux employeurs et secrétariats sociaux pour les DMFA du 1/2008. 2. COTISATION FFE DE BASE POUR LE SECTEUR NON COMMERCIAL

L’arrêté royal du 10 février 2008 fixant, pour l'année 2008, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 20 février 2008) ne prévoit la perception de cette cotisation qu’ à partir du 2ème trimestre 2008.

Les employeurs concernés se verront attribuer le code FFE « B ». Ce code leur sera communiqué avec le signal pour les DMFA du 2ème trimestre 2008.

Restent non redevables de toute cotisation de base à destination du FFE, le secteur public au sens large qu’il soit belge ou étranger, et les employeurs de travailleurs domestiques (catégories 037 et 039).
Le code FFE « O » sera attribué aux employeurs des catégories exclues.


3. COTISATION FFE SPECIALE

L’arrêté royal du 10 février 2008 fixant, pour l'année 2008, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, (Moniteur belge du 20 février 2008) fixe le taux de la cotisation spéciale pour les quatre trimestres de 2008 :
Cette cotisation est due par tous les employeurs (tant du secteur public que du secteur privé) occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale. Les travailleurs non soumis au régime du chômage n’en sont pas redevables.
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1.2.04 New Paragraph ! Cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition par l'employeur

Avantage du travailleur pour usage d’un véhicule de société

L’arrêté royal du 10 février 2008 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2008), indexe à partir du 1er janvier 2008, les montants de base servant au calcul de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles ou pour les déplacements domicile-lieu de travail, d’un véhicule mis à la disposition du travailleur par l’employeur. Dès lors, pour déterminer l’avantage à déclarer par travailleur sous le code rémunération 10 à partir du 1er janvier 2008, il convient de multiplier le nombre de kilomètres parcourus durant le trimestre à titre privé et pour les déplacements domicile-lieu de travail par les montants suivants:

Puissance imposable en CV
Avantage en EUR par kilomètre parcouru
Puissance imposable en CV
Avantage en EUR par kilomètre parcouru
4
0,1682
12
0,3681
5
0,1975
13
0,3913
6
0,2182
14
0,4059
7
0,2414
15
0,4230
8
0,2633
16
0,4352
9
0,2865
17
0,4437
10
0,3169
18
0,4547
11
0,3474
19 et plus
0,4632

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1.2.10 New Paragraph ! Cotisation destinée aux Fonds de sécurité d'existence


COTISATION FORFAITAIRE POUR LE FONDS DE SECURITE D’EXISTENCE DES OUVRIERS DE LA CONSTRUCTION

1/ La CCT du 25 octobre 2007 conclue au sein de la commission paritaire de la construction (CP n° 124) fixe les montant de la cotisation forfaitaire due au Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2008.

Pour les trimestres 1, 2 et 3 2008, le montant du forfait s’élève à :

En DMFA, cette cotisation se déclare avec le code cotisation 826 et le type 0.

2/ Il est prévu, en plus, une réduction du montant de la cotisation forfaitaire lorsque le travailleur est âgé de 58 ans au moins au dernier jour du trimestre.

Pour ces travailleurs d’au moins 58 ans, aux 1er, 2ème et 3ème trimestres, les forfaits deviennent :

Pour appliquer ces forfaits réduits en DMFA, il faut mentionner le type 1 avec le code travailleur cotisation 826.

3/ Cette CCT prévoit également une réduction des forfaits pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment de l’engagement, n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans.
Ces réductions sont applicables durant le premier trimestre d’engagement chez l’employeur et les 7 trimestres suivants. Une interruption de l’occupation durant un ou plusieurs trimestres ne prolonge pas la période de réduction.
On entend par premier engagement chez un employeur, la première occupation en tant qu’ouvrier ou élève redevable de la cotisation au Fonds de sécurité d’existence.

Pour ces travailleurs de moins de 25 ans, aux 1er, 2ème et 3ème trimestres, les forfaits deviennent :

A partir du 1/2008, un nouveau type 2 a été créé pour le code travailleur cotisation 826 et introduit dans les catégories concernées.
Une nouvelle zone 00896 « date de première embauche » a été créée et doit être complétée dans ce cas.

Tous ces forfaits sont multipliés par la fraction de prestations µ(c) au niveau de la ligne travailleur.
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1.2.11 New Paragraph ! Cotisation destinée aux Fonds sectoriels pour le 2ème pilier de pension


Au sein des commissions paritaires pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132), pour l’agriculture (CP 144) et pour les entreprises horticoles (CP 145), des CCT ont été conclues pour instaurer un plan sectoriel de pension complémentaire.
A partir du 1er trimestre 2008, une cotisation qui y est liée, doit être perçue par l’ONSS. Cela concerne les employeurs qui sont immatriculés sous les indices de catégorie 093, 193, 094, 194, 294, 494, 594.

Dans le fichier des taux, le code cotisation 825 a été introduit.

Il n’y a pas de cotisation de solidarité possible ni d’employeurs dispensés. Ainsi, seul le type de cotisation 0 (cotisation complète) est autorisé.
La cotisation complète s’élève à 1,09 % comprenant les 8,86 % (cotisation spéciale sur les pensions complémentaires) dus sur le montant de base. La cotisation n’est pas due pour les travailleurs occasionnels.

De même, dans la commission paritaire pour le nettoyage (CP 121) où une cotisation de 1,50 % est perçue à partir du 1er trimestre 2008 pour les employeurs de la catégorie 066.
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