 | Obligation d’engagement de jeunes en CPE
L‘article 63 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 31 décembre 2005) prévoit une diminution de l’âge jusqu’auquel un jeune est pris en considération pour le calcul de l’obligation d’engagement de jeunes en CPE. Cette limite passe de 26 à 25 ans. Cependant, ce même article donne la possibilité aux gouvernements régionaux de demander le relèvement ou l’abaissement de cet âge.
Quatre arrêtés royaux du 10 novembre 2006 ( Moniteur belge du 27 novembre 2006) relèvent à partir du 1er juillet 2006, la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne, en région de langue allemande et sur le territoire de la Région flamande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi. Cette limite est fixée à 26 ans.
L’arrêté royal du 27 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, par. 1er, et par. 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, par. 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 20 octobre 2006) aligne sur le secteur privé, les obligations de l’Etat fédéral et des établissements publics qui en dépendent en matière d’occupation de jeunes en CPE. A partir de 2006, l’Etat fédéral et des établissements publics qui en dépendent doivent occuper un nombre de nouveaux travailleurs à concurrence de 3 % de l'effectif du personnel, calculé en équivalents temps plein, du deuxième trimestre de l'année précédente et ce dans chaque service public. Une transition est prévue pour y parvenir, ainsi, les services publics de l'Etat fédéral et les établissements publics qui en dépendent, prévoiront, dès 2006, l'engagement de nouveaux travailleurs à concurrence de 10 % des recrutements prévus chaque année. |