 | La loi du 21 juin 2002 (Moniteur belge du 22 octobre 2002) relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers de communautés philosophiques non confessionnelles reconnues prévoit, à partir du 1er novembre 2002, l’assujettissement limité au régime maladie et invalidité, secteur des soins de santé aux délégués du Conseil central laïque dont les traitements sont à charge de l’Etat.
Ces personnes sont à déclarer sous le code travailleur 675. |