 | L’arrêté royal du 5 novembre 2002 (Moniteur belge du 20 novembre 2002) instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale, étend, à partir du 1er janvier 2003, à tous les employeurs du secteur privé comme du secteur public et pour tous leurs travailleurs, l’obligation de déclaration immédiate de l’emploi.
Seules quelques exceptions sont encore prévues pour :
- les marins de la marine marchande;
- les travailleurs occasionnels ;
- les travailleurs sous contrat A.L.E. ;
- les travailleurs du secteur culturel qui prestent moins de 25 jours par an ;
- les bénévoles ;
- le personnel domestique non interne avec prestations limitées ;
- les stagiaires en contrat de stage.
Une description détaillée de la mesure et les instructions pour remplir la déclaration DIMONA peuvent être trouvées sur le site portail de la Sécurité sociale à l’adresse :
www.socialsecurity.be |