ATTESTATION 30bis - REMARQUES IMPORTANTES

POUR L'INSTANT, LES DONNEES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE WEB POUR LES ENTREPRISES IMMATRICULEES A L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE EN TANT QU'EMPLOYEUR ACTIF OU DONT L'IMMATRICULATION N'A PAS ETE SUPPRIMEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS POUR AUTANT QUE CET EMPLOYEUR RELEVE DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ROYAL DU 26.12.1998 RELATIF A L'ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OU QU'IL AIT ETE IDENTIFIE COMME ENTREPRENEUR OU SOUS-TRAITANT SUR UNE DECLARATION DE TRAVAUX TELLE QUE DEFINIE AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 30bis DE LA LOI DU 27.06.1969.

Le message "pas de données 30bis disponibles" indique que les renseignements sont demandés pour une entreprise qui ne correspond pas aux critères mentionnés ci-dessus. Il appartient alors aux maîtres d'ouvrage ou aux entrepreneurs de s'assurer par un autre moyen que l'entreprise concernée est bien enregistrée.

La base des données sera complétée dès que possible pour toutes les entreprises non immatriculées à l'Office national de sécurité sociale mais soumises à l'enregistrement.

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Les informations communiquées dans l'attestation 30bis doivent être prises en considération par les maîtres d'ouvrage ou entrepreneurs lors du paiement à l'entrepreneur désigné de factures établies pour des activités immobilières relevant de l'enregistrement.

TERMINOLOGIE :

Commettant : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux;
Entrepreneur :

- quiconque s'engage pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un commettant (maître d'ouvrage)
- chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.

ELÉMENTS DONT IL EST TENU COMPTE POUR DÉTERMINER L'OBLIGATION DE RETENUE :

1. du commettant - maître de l'ouvrage vis-à-vis de l'entrepreneur
Il s'agit uniquement de l'enregistrement tel que défini par les dispositions de l'arrêté royal du 26.12.1998.
La retenue est toujours obligatoire en cas de non enregistrement de l'entrepreneur au moment du paiement de tout ou partie de la facture.

2. de l'entrepreneur ou du sous-traitant vis-à-vis de son sous-traitant
  • L'enregistrement comme indiqué sub. n°1
  • La situation du compte du sous-traitant auprès de l'Office national de sécurité sociale et le cas échéant auprès d'un Fonds de sécurité d'existence pour ceux qui ressortissent à la commission paritaire de la construction (124).

L'entrepreneur est dispensé de l'obligation de retenues et de versements, si au moment du paiement, le sous-traitant enregistré n'est pas débiteur auprès de l'Office national de sécurité sociale ou d'un Fonds de Sécurité d'Existence ou a obtenu pour les sommes dues des délais de paiement sans procédure judiciaire ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée et fait preuve d'un respect strict des délais imposés.

Pour l'application de l'article 30bis, § 4, alinéa 3 :

Est considéré comme n'étant pas débiteur auprès de l'Office national de sécurité sociale, l'employeur qui :

  • a transmis à l'Office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre écoulé;
  • n'est pas redevable de plus de 2.478,93 EUR en cotisations, majorations, intérêts de retard ou frais judiciaires

Est considéré comme n'étant pas débiteur auprès d'un Fonds de sécurité d'existence, l'employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction (C.P. 124) et qui:

  • a transmis à l'O.P.O.C. les données des déclarations trimestrielles en matière de timbres qui lui sont destinées, jusqu'à l'avant-dernier trimestre échu;
  • n'est pas redevable de plus de 61,97 EUR de cotisations dues dans le régime des timbres fidélité et intempéries.