AVIS AUX ENTREPRENEURS DE CERTAINS TRAVAUX (A.....)

Concerne : Obligations devant être respectées par les entrepreneurs de certains travaux

INTRODUCTION

Les obligations imposées aux entrepreneurs de certains travaux par l'article 30bis de la loi du 27.06.1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs inséré par la loi du 04.08.1978 modifiée par la loi du 06.07.1989 ont été définies dans un nouvel article 30bis.

Accessoirement, l'article 35 de la loi du 27.06.1969 modifié par les lois du 04.08.1978 et du 06.07.1989 a lui aussi été adapté par l'arrêté royal du 26/12/1998.

Les modifications intervenues concernent le champ d'application de l'article 30bis, les obligations incombant aux entrepreneurs et la responsabilité solidaire entre cocontractants.

I. TERMINOLOGIE

1. par travaux il y a lieu d'entendre :
   l'exécution, pour un commettant (maître d'ouvrage), de certaines activités (voir annexes 1 et 2);
2. par commettant il y a lieu d'entendre :
   quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix;
3. par entrepreneur il y a lieu d'entendre :
   
   • quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou à faire exécuter des travaux pour un commettant (maître d'ouvrage);
   • chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants;
4. par sous-traitant il y a lieu d'entendre :
   quiconque s'engage, soit directement, soit indirectement, à quelque stade que ce soit, à exécuter ou à faire exécuter pour un prix, le travail ou une partie du travail confié à l'entrepreneur, ou à mettre des travailleurs à disposition à cet effet;
5. par quelqu'un qui n'est pas enregistré comme entrepreneur, il y a lieu d'entendre : l'entrepreneur ou le sous-traitant qui n'a pas obtenu l'enregistrement comme entrepreneur ou dont l'enregistrement comme entrepreneur est radié.

Les activités concernées sont celles définies dans l'annexe à l'arrêté royal du 05.10.1979 concernant l'enregistrement comme entrepreneur (voir annexe 2).

Les obligations et la responsabilité solidaire des entrepreneurs et sous-traitants de certains travaux telles qu'elles sont d'application à partir du 01.01.1999 peuvent se résumer ainsi :

II. OBLIGATION DE DÉCLARATION DES TRAVAUX

Avant de commencer les travaux, relevant du champ d'application de la commission paritaire de la construction, (voir annexe 1), l'entrepreneur, à qui le commettant a fait appel, doit communiquer, à l'Office national de sécurité sociale sur le formulaire C.30bis/1 mis à sa disposition par l'Office national toutes les informations nécessaires destinées à en évaluer l'importance et à en identifier le commettant et, le cas échéant, les sous-traitants, à quelque stade que ce soit. Si au cours de l'exécution des travaux, d'autres sous-traitants interviennent, cet entrepreneur doit, au préalable, en avertir l'Office national précité.

Les déclarations peuvent également être effectuées via :
- le Website de l'O.N.S.S.
- le site Portail de la sécurité sociale

A cette fin, chaque sous-traitant, qui fait à son tour appel à un autre sous-traitant, doit préalablement en avertir, par écrit, l'entrepreneur.

III. OBLIGATION DE RETENUE SUR FACTURE

1. En ce qui concerne les activités relevant de la compétence de la commission paritaire de la construction; sauf s'il peut faire usage de la dispense indiquée ci-après, il y a obligation pour chaque entrepreneur de retenir et de verser à l'O.N.S.S. 35 % du montant dû, T.V.A. non comprise, lors de chaque paiement d'une facture à un sous-traitant.

   L'entrepreneur qui effectue le paiement de tout ou partie du prix de travaux, à un sous-traitant, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité.

   L'entrepreneur est toutefois dispensé de l'obligation de retenue et de versement visée à l'alinéa précédent si, au moment du paiement, le sous-traitant enregistré comme entrepreneur n'est pas débiteur auprès de l'Office national de sécurité sociale ou auprès d'un Fonds de sécurité d'existence ou qu'il a obtenu des délais de grâce pour les sommes dues sans procédure judiciaire ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée et qu'il a fait preuve d'un respect strict des délais imposés.

   Lorsque l'entrepreneur non enregistré est un employeur non établi en Belgique, qui n'a pas de dettes sociales en Belgique et dont tous les travailleurs sont en possession d'un certificat de détachement valable, les retenues ne s'appliquent pas au paiement qui lui est dû.

2. en ce qui concerne les activités relevant de l'enregistrement comme entrepreneur (voir annexe2) à l'exception des activités relevant de la compétence de la commission paritaire de la construction; il y a obligation pour chaque entrepreneur de retenir et de verser à l'O.N.S.S. 15 % du montant dû, T.V.A. non comprise, lors de chaque paiement d'une facture à un sous-traitant non enregistré au moment de la conclusion du contrat ou au moment du paiement de la facture.

IV. RESPONSABILITE SOLIDAIRE

L'entrepreneur qui pour les travaux visés à l'annexe 2 fait appel à un sous-traitant non enregistré au moment de la conclusion du contrat est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

En outre, lorsque, pour l'exécution de travaux relevant de la commission paritaire de la construction, il est fait appel à un ou plusieurs sous-traitants non enregistrés au moment de la conclusion du contrat, chaque entrepreneur est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de chaque sous-traitant non enregistré intervenant dans l'exécution des travaux concédés à cet entrepreneur.
Chaque sous-traitant étant aux termes de l'article 30bis, art. 1er, considéré comme entrepreneur par rapport au sous-traitant suivant.

La responsabilité solidaire s'exerce d'abord dans le chef de l'entrepreneur qui a fait appel au sous-traitant non enregistré. Elle est engagée, dans l'ordre chronologique, à l'égard des entrepreneurs intervenant à un stade précédent, lorsque l'entrepreneur visé ci-avant s'est abstenu d'acquitter les dettes du sous-traitant non enregistré dans les trente jours de la signification d'une contrainte.

La responsabilité solidaire est limitée à 50 % du prix total des travaux, hors TVA, concédés au sous-traitant non enregistré.

1. le paiement à l'O.N.S.S. des sommes dues en application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés relatives aux trimestres au cours desquels les travaux concernés ont été exécutés ainsi qu'aux trimestres précédents;
   
   
2. le paiement des cotisations dues à un Fonds de sécurité d'existence au sens de la loi du 07.01.1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence relatives aux trimestres au cours desquels les travaux concernés ont été exécutés ainsi qu'aux trimestres précédents.

La responsabilité solidaire s'étend également aux dettes sociales des associés non enregistrés d'une association momentanée ou d'une association en participation, qui agit comme sous-traitant.

Le cas échéant, les montants déjà versés au titre des retenues sur factures sont déduits du montant pour lequel l'entrepreneur est rendu solidairement responsable.

V. DISPOSITIONS PRATIQUES

Il est important de se rappeler que non seulement celui qui exécute mais aussi celui qui s'engage à faire exécuter des travaux acquiert la qualité d'entrepreneur ou de sous-traitant et que chaque sous-traitant devient entrepreneur par rapport à son propre sous-traitant.

1. DÉCLARATION DES TRAVAUX ET DES SOUS-TRAITANTS

   La déclaration n'est obligatoire que pour les travaux relevant de la compétence de la commission paritaire de la construction (voir annexe 1).

   Avant le début des travaux (1), l'entrepreneur qui contracte avec le commettant doit envoyer à l'O.N.S.S., sous pli recommandé, le formulaire C.30bis/1 mis à sa disposition par cet organisme, en tenant compte des indications qui y figurent.

   Les déclarations peuvent également être effectuées via :
   - le Website de l'O.N.S.S.
   - le site Portail de la sécurité sociale
   

   (1) S'il s'agit de travaux qui à l'origine répondaient aux conditions de dispense de déclaration, mais qu' en cours d'exécution des travaux, l'une des conditions de l'exception indiquée au point II) n'est plus respectée, l'entrepreneur doit immédiatement informer l'O.N.S.S. de l'existence des travaux à l'aide d'un formulaire C.30bis/1, dûment complété, sur lequel il aura coché au bas de la première page la case indiquant la condition qui n'est plus respectée. Cette procédure permettra de ne pas considérer la déclaration des travaux comme tardive. La déclaration électronique offre également la possibilité d'indiquer le motif de la déclaration différée des travaux.

   Après réception de ces informations, l'O.N.S.S. communique à l'entrepreneur et le cas échéant au commettant le numéro d'identification des travaux concernés.

   Si au cours de l'exécution des travaux d'autres sous-traitants doivent intervenir, l'entrepreneur doit également en avertir l'O.N.S.S. au préalable. A cette fin, chaque sous-traitant qui fait lui-même appel à un autre sous-traitant doit en aviser, au préalable, par écrit l'entrepreneur qui a contracté avec le commettant.

   Sanctions en cas de non déclaration ou de déclaration tardive de travaux :

   L'entrepreneur qui ne se conforme pas à cette obligation est redevable à l'O.N.S.S. d'une somme équivalente à 5 % du montant total des travaux, la T.V.A. non comprise, qui n'ont pas été déclarés.

   Le sous-traitant qui omet de signaler par écrit à l'entrepreneur l'appel fait à un ou plusieurs autres sous-traitants est lui-même redevable à l'O.N.S.S. d'une somme égale à 5 % du montant total des travaux, hors T.V.A., qu'il a confiés à son ou ses sous-traitants.

   Si la somme réclamée à l'entrepreneur résulte d'une faute d'un sous-traitant, cette somme est diminuée à concurrence du montant qui a été effectivement payé à l'O.N.S.S., pour cette faute, par le sous-traitant en question.

   Modulation de la sanction

   L'Office national de sécurité sociale peut exonérer l'entrepreneur et les sous-traitants du paiement des sanctions appliquées lorsqu'ils établissent qu'ils ont été dans l'impossibilité de remplir leurs obligations dans les délais en raison d'un cas de force majeure dûment justifié.

   L'exonération peut également être accordée lorsqu'il s'agit d'une première infraction à cette disposition dans le chef du contrevenant et pour autant qu'en rapport des travaux non renseignés conformément au prescrit de l'article 30bis, § 7, aucune infraction à la législation de la sécurité sociale n'a été constatée.

   La somme appliquée peut être diminuée de 50 % lorsque le non respect de l'obligation de l'entrepreneur et du sous-traitant qui a fait appel à un autre sous-traitant peut être considéré comme exceptionnel et pour autant que l'entrepreneur et tous les sous-traitants soient enregistrés et se soient conformés aux obligations prescrites par la loi du 27 juin 1969 et ses arrêtés d'exécution.

2. RETENUES SUR FACTURES
   
   2.1. Retenue de 35 %
   
   

   2.1.1. Principe
   
   

   Lors de chaque paiement qu'il effectue à un sous-traitant pour des prestations relatives à des activités reprises à l'annexe 1 (C.P. 124), l'entrepreneur est tenu de retenir 35 % du montant dont il est redevable, hors T.V.A. de chaque facture et de verser ce montant à l'O.N.S.S.

   2.1.2. Dispense
   
   

   1. L'entrepreneur est dispensé d'effectuer la retenue de 35 % à l'égard de son sous-traitant, enregistré comme entrepreneur, qui au moment du paiement :
      • n'est pas débiteur auprès de l'O.N.S.S. et auprès d'un Fonds de sécurité d'existence;
      • ou qui a obtenu des délais de grâce pour les sommes dues, sans procédure judiciaire, ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée et qu'il fasse preuve d'un respect strict des délais imposés.
      
      
   2. Lorsque le sous-traitant non enregistré est un employeur non établi en Belgique, qui n'a pas de dettes sociales en Belgique et dont tous les travailleurs sont en possession d'un document E.101 ou E.102 valable (attestation concernant la législation applicable), l'obligation de retenue n'est pas applicable.

      L'O.N.S.S. délivre, à la demande, un document attestant que le sous-traitant remplit ou non les conditions permettant de faire usage de la dispense de retenue à son égard.

      L'entrepreneur a également la possibilité de consulter la base de données développée par l'O.N.S.S.

      Le site "WEB" de l'O.N.S.S. ainsi que le site Portail de la sécurité sociale offrent en effet la possibilité aux commettants, entrepreneurs ou sous-traitants de vérifier depuis leur P.C. si la retenue doit obligatoirement être effectuée lors du paiement d'une facture à un cocontractant pour autant que ce cocontractant :
      
      
      1. soit immatriculé à l'O.N.S.S. en tant qu'employeur actif ou dont l'immatriculation n'a pas été supprimée depuis plus de deux ans;
         
         et
         
         
      2. relève du champ d'application des dispositions de l'arrêté royal du 26/12/1998 relatif à l'enregistrement des entrepreneurs ou qu'il ait été identifié comme entrepreneur ou sous-traitant sur une déclaration de travaux telle que définie au § 7 de l'article 30bis de la loi du 27.06.1969.
      
      

   Eléments dont il est tenu compte pour déterminer l'obligation de retenue :
   
   

   1. du commettant - maître de l'ouvrage vis-à-vis de l'entrepreneur

      Il s'agit uniquement de l'enregistrement tel que défini par les dispositions de l'arrêté royal dont mention ci-avant.

      La retenue est toujours obligatoire en cas de non enregistrement de l'entrepreneur au moment du paiement de tout ou partie de la facture.

   2. de l'entrepreneur ou du sous-traitant vis-à-vis de son sous-traitant
      
      
      • l'enregistrement comme indiqué sub. n° 1
      • la situation du compte du sous-traitant auprès de l'Office national de sécurité sociale et le cas échéant auprès d'un Fonds de sécurité d'existence pour ceux qui ressortissent à la commission paritaire de la construction (124).

      La dispense de retenue peut être accordée au sous-traitant enregistré qui n'a pas de dettes envers ces organismes.

   La situation des employeurs repris est actualisée mensuellement.

   • Les données relatives à l'enregistrement et aux radiations sont mises à jour sur base des publications mensuelles au Moniteur Belge de la liste des entreprises nouvellement enregistrées et des radiations intervenues.
   • La situation vis-à-vis de l'O.N.S.S. et du F.S.E. est actualisée. A cette fin, le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction communique mensuellement à l'O.N.S.S., la situation de ses affiliés en matière de timbres-fidélité et timbres-intempéries.

   
   Remarques importantes

   * les données relatives à l'enregistrement n'étant automatiquement prises en compte que lors de leur publication au Moniteur Belge, il appartient aux entreprises qui souhaitent que leur enregistrement soit pris en compte dès qu'il leur a été notifié par la Commission compétente, de faire parvenir copie de la notification à la section 30bis du Service de Perception de l'O.N.S.S.

   * les employeurs débiteurs envers l'O.N.S.S. qui ont obtenu des délais de grâce qu'ils respectent strictement doivent prendre contact avec le Service de Perception de l'O.N.S.S., Tél 02/509.33.05 - 509.32.52 qui après vérification pourra le cas échéant, rectifier les données de base du fichier.

   * les employeurs débiteurs envers l'O.N.S.S. peuvent à tout moment dès qu'ils se mettent en règle, solliciter auprès de l'O.N.S.S, Tél. 02/509.33.05 - 509.32.52, la rectification des données de base du fichier. La demande de rectification des données devra se faire par l'intermédiaire du F.S.E., s'il s'agit uniquement d'une dette qui concerne cet organisme.

   * Lorsque la décision communiquée indique que la retenue n'est pas obligatoire, elle est assortie d'une date limite de validité ce qui permet d'éviter des consultations répétées en cas de paiement au cours d'une période relativement courte de factures multiples à un même cocontractant.

   
   

   2.1.3. Paiement à l'Office national de sécurité sociale des retenues opérées
   
   

   1. Le montant de la retenue doit être versé immédiatement au C.C.P. 679-0000192-95 de l'O.N.S.S. au moyen du bulletin de versement mis à disposition par l'O.N.S.S. Il y a lieu d'indiquer sur ce bulletin le numéro de la facture à laquelle le paiement se rapporte.
      
      
   2. L'entrepreneur doit retourner à l'O.N.S.S. un formulaire C.30bis/4.1 dûment complété et signé

      L'entrepreneur est tenu de préciser sur ce formulaire, la dénomination du (des) sous-traitant(s). Il joindra au dit formulaire une copie de la facture qui fait l'objet de la retenue.

      Les formulaires dont il est question ci-dessus, peuvent être obtenus gratuitement à l'O.N.S.S., section 30bis, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES.

   3. Sur base des renseignements fournis par l'entrepreneur au moyen du formulaire C.30bis/4, l'O.N.S.S. enregistre le paiement effectué au crédit du compte du (des) sous-traitant(s). Cet enregistrement est effectué à la date à laquelle le C.C.P. de l'O.N.S.S. est crédité.
      
      

   2.1.4. Sanction pour défaut de versement des retenues de 35 %

   Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3° de la loi du 27.06.1969, l'entrepreneur qui n'a pas effectué le versement de la retenue, lorsque le sous-traitant n'était pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est redevable à l'Office national précité, outre le montant à verser, d'une majoration égale au montant à payer.

   L'O.N.S.S. peut accorder dispense totale de la majoration lorsque le sous-traitant n'est pas débiteur de cotisations de sécurité sociale.
   Dispense de 50 % de ladite majoration peut être accordée lorsque le non paiement est la conséquence de circonstances exceptionnelles.

   Lorsque le versement prévu n'a pas été effectué et que le sous-traitant était enregistré au moment de la conclusion de la convention, l'entrepreneur est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son sous-traitant.

   
   2.2. Retenue de 15 %
   
   

   2.2.1. Principe

   Lors de chaque paiement qu'il effectue à un sous-traitant non enregistré, au moment de la conclusion du contrat ou lors du paiement d'une facture, pour des prestations d'une ou plusieurs des activités reprises à l'annexe 2, à l'exception des travaux relevant de la compétence de la commission paritaire de la construction (cf annexe 1), l'entrepreneur est tenu de retenir 15 % du montant, hors TVA, de chaque facture et de verser ce montant à l'O.N.S.S.

   Dès réception du versement, l'O.N.S.S. adresse au commettant un document référencié Immob.603. L'entrepreneur doit compléter ce document et le retourner immédiatement à la section 30bis/ O.N.S.S.

   2.2.2. Paiement à l'Office national de Sécurité sociale des retenues opérées
   
   

   1. Le montant de la retenue doit être versé immédiatement au CCP 679-0000192-95 de l'O.N.S.S. au moyen d'un bulletin de versement/virement sur lequel devront être mentionnés les noms, n° d'O.N.S.S., n° de TVA, la date et le n° de la facture à laquelle le paiement se rapporte.
   2. L'O.N.S.S. enregistre au crédit du compte du sous-traitant le paiement effectué. Cet enregistrement est effectué à la date à laquelle le CCP de l'O.N.S.S. est crédité.

   
   
   

   2.2.3. Sanctions pour défaut de versement des retenues de 15 %

   Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3° de la loi du 27.06.1969, l'entrepreneur qui n'a pas effectué le versement de la retenue de 15 %, est redevable envers l'Office national de sécurité sociale d'une majoration égale au double du montant dû. (Conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 26/12/1998, cette disposition reprise de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27.06.1969, reste d'application jusqu'au 31.12.1999).

   L'O.N.S.S. peut accorder dispense totale de la majoration lorsque le sous-traitant n'est pas débiteur de cotisations de sécurité sociale.
   Dispense de 50 % de ladite majoration peut être accordée lorsque le non paiement est la conséquence de circonstances exceptionnelles.

   
   2.3. Affectation des retenues

   Dans la mesure où le montant payé n'est pas affecté à l'apurement des frais de justice, des cotisations, des majorations de cotisations, des intérêts de retard et des créances de cotisations sociales d'origine étrangère, dus par le sous-traitant dans le chef duquel il a été imputé, il est, à sa demande, remboursé par l'O.N.S.S. dans le plus bref délai et au plus tard dans les six mois. Ce délai prend cours à la fin du trimestre au cours duquel la demande de remboursement parvient à l'O.N.S.S.

   Cependant, ce délai ne prend pas cours avant le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'O.N.S.S. entre en possession de l'ensemble des données relatives aux travailleurs occupés par le sous-traitant ainsi qu'à leurs prestations ou, le cas échéant, qui suit la date à laquelle est coulée en force de chose jugée une décision judiciaire relative à une contestation portant sur les cotisations dues à l'O.N.S.S. par le sous-traitant.

(*) la dispense de retenue est accordée si le sous-traitant n'a pas de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. et du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.

LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION

LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR