• Travailleur avec un préavis d’au moins 30 semaines (Article 39Ter)
  La cotisation patronale d’une partie du préavis ou du l’indemnité de rupture va servir à financer des mesures favorisant l’employabilité du travailleur licencié.
  La structure de la DmfA a été adaptée en conséquence : ajout d’une nouvelle zone dans le bloc Occupation – Information.
  

• Cotisation d’activation
  De nouveaux montants minima sont d’application si un certain quota de travailleurs de l’entreprise sont concernés par la mesure (actuellement 10%).
  Une nouvelle zone a été créée dans le bloc Activation – Information afin d’identifier le pourcentage de travailleurs concernés par la cotisation d’activation.
  L’annexe 3 a été adaptée pour intégrer les nouveaux types liés aux codes cotisation 260 et 261.

• Droits d’auteur
  Création d’un nouveau code rémunération sans cotisation 47 représentant l’indemnité pour la cession des droits d’auteur et de droits voisins.
  L’annexe 7 a été adaptée en conséquence.
  

• Réductions de cotisations
  La Réduction des cotisations personnelles pour les pensionnés qui travaillent dans le secteur de la santé (0611) est prolongée jusqu’au 31/03/2023.
  L’annexe 4 a été adaptée en conséquence
  

• Compensation de compétitivité
  Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, le gouvernement propose une diminution de la cotisation patronale nette pour 20231 et 20232 (7,07%).
  La structure de la DmfA a été adaptée en conséquence : ajout d’un nouveau bloc Compensation Employeur sous Déclaration Employeur.
  

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aux diverses parties de la dernière version du glossaire

L'introduction : contient un schéma qui présente la structure dudit formulaire ;

Le glossaire : Donne accès aux fiches des zones via une liste de blocs fonctionnels. Dans cette vue, la liste ne reprend que les blocs fonctionnels contenant des zones (présentées par ordre croissant). La liste complète des blocs fonctionnels du glossaire (y compris l’élément racine du glossaire) est accessible depuis l’option « Blocs fonctionnels ».

L'option "blocs fonctionnels" : Donne accès aux fiches de tous les blocs fonctionnels et qui présentent, le cas échéant, l’ordre d’apparition des zones dans le bloc sélectionné.

Les annexes.

aux nouveautés de la dernière version: parties modifiées et nature des modifications.

à l'option "recherche": recherche "full text" sur la dernière version du glossaire (cliquer sur l'icone "Loupe" pour taper votre recherche).

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Dans certains cas, un même numéro d'annexe apparaît plusieurs fois en correspondance avec un intitulé légèrement différent. Ceci est dû à l'évolution des interprétations administratives d'une version à l'autre. Si l'on clique sur une annexe donnée, on verra qu'elle correspond à des versions spécifiques de glossaires. Par conséquent à une version de glossaire correspond un et un seul numéro et titre d'annexe.