Le régime général s’applique aux communes, aux établissements publics qui dépendent des communes, aux intercommunales, aux COCOF et COCON.
Pour ces administrations, il convient de distinguer les différentes catégories de personnel.
1. Les membres du personnel nommé à titre définit
Pour les membres du personnel nommé à titre définitif, le «régime public» s’applique en vertu de l’article L1212-3 du Code Wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Pour le personnel enseignant, le régime public s’applique également en vertu de l’article 12 de l’arrêté royal du 28-11-1969 d’exécution de la loi du 27-6-1969.
2. Les agents contractuels subventionnés auprès des administrations locales (ACS)
En région flamande et en région de Bruxelles-capitale, le régime de vacances des ACS est déterminé par l’arrêté royal du 30-3-1987 portant exécution de l’article 8 de l’arrêté n°474 du 28-10-1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certaines administrations locales. En vertu de ces dispositions. Les ACS ne sont pas soumis au régime privé des vacances annuelles des employés. Ils bénéficient d’un régime spécifique pour leurs vacances annuelles: en plus de la rémunération normale pour les jours de congés, ils perçoivent un supplément au moins égal au pécule de vacances du personnel nommé, calculé et payé suivant le régime public.
En région wallonne, les contractuels subventionnés (=APE) bénéficient du même régime de vacances que celui des contractuels “normaux” des administrations provinciales et locales.
3. Les travailleurs engagés sur la base de l’article 60 § 7 de la loi organique du 8-7-1976 sur les CPAS
Ces travailleurs bénéficient du même régime de vacances que celui applicable aux ACS (en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale) ou aux APE (en Wallonie).
4. Les contractuels
Pour les membres du personnel contractuel qui ne sont pas ACS et qui ne sont pas engagés sur la base de l’article 60, § 7 en Flandre et en région de Bruxelles-Capitale, le régime n’est pas le même dans les administrations locales et dans les administrations provinciales.
a. Les administrations locales
Les administrations locales (les communes, les associations des communes et les établissements dépendant des communes) doivent déterminer le régime de vacances annuelles applicable aux agents non statutaires. Elles ont le choix entre, d’une part, le “régime public”, et, d’autre part, le “régime privé-employés”.
En vue d’une qualification claire et facilement applicable du régime de vacances, l’ONSSAPL distingue, sur la base du règlement de vacances, les situations suivantes:
- Lorsque l’administration locale n’a pas adopté son propre règlement de vacances, le régime applicable est « celui du secteur privé – employés ».
- Lorsque l’administration locale a adopté un règlement de vacances qui renvoie expressément aux lois coordonnées du 28-6-1971 ou à l’arrêté royal du 30-3-1967, alors le “régime de vacances privé-employés” est applicable.
- Lorsque l’administration locale a adopté un règlement de vacances qui ne comporte aucun renvoi ni aux lois coordonnées du 28-6-1971 ni à l’arrêté royal du 30 mars 1967, alors le “régime de vacances du secteur public” est d’application. Le régime de vacances est également considéré comme étant du secteur public lorsque le règlement de vacances adopté ne diffère que légèrement du “régime du secteur privé – employés”.
b. Les administrations provinciales
Les administrations provinciales resssortissent, pour leur personnel autre que le personnel ACS/APE, au « régime public ». Conformément aux articles 101 et 102 du décret du 9-12-2005 (Région Flamande) et à l’article 72 de la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14-2-1961 (Région Wallonne), le régime pour les congés et les absences du personnel contractuel est identique au régime prévu pour le personnel statutaire.
5. Les vacances-jeunes
Un jeune travailleur a droit, dans l’année de vacances ( = l’année durant laquelle le travailleur prend ses vacances), à des jours de congés supplémentaires pour maximum 4 semaines, diminué des jours de vacances normaux auxquels il a droit, s’il satisfait aux conditions suivantes:
- Il a moins de 25 ans au 31 décembre de l’exercice des vacances ( = l’année qui précède l’année de vacances ).
- Il a terminé ses études, son apprentissage ou sa formation durant l’année.
- Il a par la suite travaillé comme salarié pendant au moins un mois dans le courant de cette année.
Les vacances-jeunes sont octroyées dans le cadre du régime de vacances du secteur privé-employés. Le jeune travailleur n’est pas obligé d’exercer son droit à des jours de vacances supplémentaires, mais il peut, après avoir épuisé les jours de vacances normaux, recevoir une indemnité à charge de l’assurance chômage pour ces jours non pris.
6. Les vacances seniors
Un travailleur âgé qui n’a pas droit à quatre semaines de vacances rémunérées durant l’année de vacances suite à une période de chômage complet ou d’invalidité dans l’exercice de vacances, a droit à un nombre de jours de vacances supplémentaires de maximum 4 semaines, dénommés jours de vacances seniors. Pour pouvoir prétendre à ces jours de vacances dans l'année de vacances, le travailleur doit respecter les conditions suivantes :
- Il doit avoir atteint l’âge de 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances
- Au cours de son occupation comme salarié, il ne peut bénéficier du régime de vacances particulier applicable aux services publics ou d’un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l’enseignement
- Il a déjà épuisé les jours de vacances rémunérées ordinaires auxquels il a (le cas échéant) droit conformément au régime de vacances annuelles
- Il est, pendant les jours de vacances seniors, privé de rémunération et de revenu de remplacement.
Les vacances seniors sont accordées dans le régime « employé du secteur privé ». Le travailleur âgé n’est pas obligé d’user effectivement de ce droit à des jours de vacances seniors, mais il peut obtenir une allocation-vacances seniors à charge de l’assurance chômage.
7. Les vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité
Un travailleur contractuel relevant du “régime de vacances employés du secteur privé”, un agent contractuel subventionné d’une administration locale ou un travailleur occupé par un CPAS en vertu de l’article 60, § 7 de la loi organique des CPAS, a droit à des vacances supplémentaires s’il remplit simultanément les conditions suivantes:
- Il commence ou reprend une activité au service d’un ou de plusieurs employeurs. Par « début d’activité », il faut entendre toute activité d’un travailleur qui n’a jamais été soumis en tout ou en partie aux lois coordonnées sur les vacances annuelles. Par « reprise d’une activité », il faut entendre, toute activité reprise par un travailleur après une période de chômage complet, après une longue période de maladie, après une interruption de carrière complète ou après une période de congé sans solde.
- Il réalise durant une année civile, auprès d’un ou de plusieurs employeurs, des prestations de travail pendant une période d’amorçage. La période d’amorçage correspond à une période minimale de trois mois de prestations de travail réelles ou à une période assimilée à des prestations de travail.
- Il a intégralement épuisé les jours de vacances promérités sur la base des prestations de l’exercice de vacances.
Le travailleur qui remplit ces trois conditions peut, à partir de la dernière semaine de la période d’amorçage, faire valoir son droit à une semaine de vacances supplémentaires. Après la période d’amorçage, les jours de vacances sont calculés de la même façon que les jours de vacances ordinaires.
Le travailleur reçoit à la date normale du paiement de la rémunération un pécule de vacances supplémentaires équivalent à la rémunération normale des jours de vacances supplémentaires. Le pécule de vacances supplémentaires est considéré comme le paiement anticipé d’une partie du double pécule de vacances et n’est soumis qu’à la retenue personnelle de 13,07%.
Lorsque le travailleur reste en service en tant que contractuel, alors le pécule de vacances supplémentaires est déduit du double pécule de vacances pendant l’année de vacances.
Lorsque le travailleur réduit ses prestations de travail ou lorsqu’il est mis fin à son contrat de travail, alors le pécule de vacances supplémentaires est déduit du pécule de sortie.