Les pages suivantes reprennent un aperçu des modifications relatives aux codes rémunération. Les catégories de codes rémunération suivantes sont successivement traitées:

1.5.302. la rémunération de base

1.5.303. la rémunération adaptée en cas de maladie ou d’accident

1.5.305. les indemnités de fin de contrat de travail

1.5.306. les indemnités supplémentaires

- de nature générale
- de nature générale octroyées indépendamment du nombre effectif de jours prestés dans le trimestre déclaré
- spécifiques pour certaines catégories de personnel

1.5.307. Les indemnités sur lesquelles une cotisation spéciale est due.

1.5.308. Le pécule de vacances

1.5.309. Tableau récapitulatif des codes rémunération d’avant 2005 et la codification des données salariale dans la Dmfappl.

1.5.310. Les cotisations de pension sur le salaire du personnel nommé à titre définitif.

Elle contient :

· la rémunération pour travail normal réel des travailleurs contractuels
· le traitement barémique pour les définitifs
· les pourboires et services pour les travailleurs rémunérés par pourboires et services (avant le 1.1.2005 déclarés sous le code rémunération 110)
· les paiements forfaitaires pour les travailleurs rémunérés par des paiements forfaitaires (avant le 1.1.2005 déclarés sous le code rémunération 111)
· la rémunération garantie en cas de maladie ou accident ( salaire journalier garanti, salaire garanti première semaine et salaire mensuel garanti ). Il s’agit tant de maladie ou accident de droit commun que d’incapacité de travail temporaire due à un accident du travail. (avant le 1.1.2005 déclarée sous les codes rémunération 101 )
· l’indemnité à concurrence de 90% suite à un accident du travail
· Le simple pécule de vacances (déclaré sous le code rémunération 101 avant le 1.1.2005)
· La rémunération en cas d’absence avec maintien de droit (déclaré sous le code rémunération 101 avant le 1.1.2005)
· L’indemnité pour disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité (avant le 1.1.2005 déclarée sous le code rémunération 121)
· Les avantages en nature accordés aux concierges nommés qui sont rémunérés exclusivement par des avantages en nature (avant le 1.1.2005 déclarés sous le code rémunération 150)
· Les avantages en nature accordés aux concierges qui sont rémunérés exclusivement par des avantages en nature (avant le 1.1.2005 déclarés sous le code rémunération 150)

Le code rémunération 212 est utilisé pour la déclaration de l’indemnité pour maladie ou accident pour la période de 7 jours suivant le salaire hebdomadaire garanti. Il s’agit de l’indemnité correspondant à 60 % de la partie de la rémunération normale ne dépassant pas le montant limite entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité d’assurance maladie invalidité. Le code rémunération 212 est utilisé dans la DMFA PPL pour tous les travailleurs manuels contractuels et pour les travailleurs intellectuels contractuels en période d’essai ou engagés pour une période de moins de trois mois.

Le complément pour la deuxième, troisième ou quatrième semaine d’incapacité de travail est déclaré dans la DMFAPPL sous le code rémunération 213. Le code rémunération 214 qui fut utilisé jusqu’au 1er janvier 2001 pour déclarer les indemnités complémentaires de la troisième ou quatrième semaine, est abrogé.

Tout autre complément financier pour maladie ou accident doit être déclarer avec le code 215.

Le code rémunération 130 indique les indemnités exprimées en temps de travail. Il s’agit exclusivement des indemnités octroyées au membre du personnel contractuel et passibles des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article 19, §2 de l’AR du 28.11.1969.

Indemnités pour rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Indemnités payées au travailleur au cas où l’employeur et le travailleur mettent fin de commun accord au contrat de travail

Indemnités pour non réinsertion payées aux délégués ou candidats auprès des comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail ou aux délégués syndicaux.

Les dates de début et de fin des périodes correspondantes doivent uniquement être indiquées pour les données salariales à déclarer sous le code rémunération 130. En effet, pour l’application de la sécurité sociale, ces indemnités sont supposées couvrir une période qui prend cours le jour suivant la fin du contrat de travail.

Le code rémunération 131 indique les indemnités qui NE sont PAS exprimées en temps de travail.

Il s’agit de montants :

· Payés à l’occasion de la fin du contrat de travail ( par exemple : prime de départ ) ;
· Passibles de cotisations de sécurité sociale ;
· Qui ne sont pas visés par le code rémunération 130.

Les primes, allocations et indemnités supplémentaires de nature générale sont celles qui peuvent être octroyées à tous les membres du personnel,. Elles sont déclarées sous les codes rémunération 401 à 499 et les codes rémunération 801 à 899.

Les primes, allocations et indemnités supplémentaires spécifiques à certaines catégories de personnel sont déclarées sous les codes rémunération 501 à 599 et 901 à 999. Ces codes rémunération s’utilisent pour les primes, allocations et indemnités octroyées uniquement à des catégories de travailleurs spécifiques (pompiers, personnel de police, personnel des établissements d’enseignant, personnel infirmier,…). Pour ces catégories spécifiques de personnel la zone « statut » doit aussi être renseignée. (voir 1.4.311).

Dans la DMFA PPL, chaque code rémunération doit avoir une signification unique pour les travailleurs tant contractuels que définitifs. Les indemnités supplémentaires soumises aux cotisations de sécurité sociale doivent toujours être déclarées sous les codes rémunération 801 à 999. Les indemnités supplémentaires exonérées de cotisations de sécurité sociale doivent toujours être déclarées sous les codes rémunération 401 à 599.

Pour les membres du personnel nommé la distinction est maintenue entre les codes pour indemnités supplémentaires selon qu’ils répondent ou non aux conditions de l’article 30, §2, 4° de l’AR du 28.11.1969 . Les indemnités supplémentaires qui ne satisfont pas à l’article 30 et qui ne sont par conséquent pas exonérées de cotisations de sécurité sociale, doivent comme pour les indemnités des membres du personnel contractuel, être déclarées sous les codes rémunération 801 à 999

Tout code rémunération de la DMFAPPL a une signification unique en fonction de la soumission ou non aux cotisations. Le numéro du code rémunération ne contient aucune indication quant au caractère redevable de la cotisation de pension sur l’indemnité.

LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES DE NATURE GENERALE

Les primes, allocations et indemnités complémentaires de nature générale sont renseignées sous les codes rémunération 401 à 499 et sous les codes rémunération 801 à 899.

Les avantages en nature ou sous forme de chèques doivent être déclarés dans la DMFA PPL sous le code rémunération 804 ou 806 si les avantages sont soumis aux cotisations de sécurité sociale. S’ils sont exonérés de cotisations, le code rémunération 404 ou 406 doit être utilisé.

Les codes rémunération 404 et 804 doivent être utilisés si les avantages sont octroyés en fonction du nombre de jours de travail effectif dans le trimestre déclaré. Les codes rémunérations 406 et 806 doivent être utilisés si les avantages sont octroyés indépendamment du nombre de jours de travail dans le trimestre.

Les avantages en nature (habitation, éclairage, chauffage…) d’un concierge qui en plus des avantages en nature perçoit aussi un salaire, sont déclarés sous les codes rémunération 404 ou 804.

Si le concierge est une personne nommée et reçoit un avantage en nature dans le cadre d’une fonction annexe située dans le prolongement de sa fonction principale (par ex. un maître nageur qui est concierge de la piscine municipale), il faudra utiliser le code 401ou le code 801 ( rémunération heures supplémentaires).

Pour les autres allocations et primes, 4 codes rémunération seront utilisés à partir du 1.01.2005.

Lorsque les autres allocations, primes et indemnités sont octroyées indépendamment du nombre de jours effectivement prestés au cours du trimestre déclaré, il y a lieu d’utiliser le code rémunération 433 ( exonéré ) et le code rémunération 833 ( soumis ).

Lorsque les indemnités sont directement liées aux prestations effectuées au cours du trimestre, les codes rémunération 434 ( exonéré ) et 834 ( soumis ) doivent être utilisés.

Les allocations ou indemnités suivantes sont déclarées sous les codes 433, 434, 833 et 834 :

§ Indemnités pour charge qui ne peuvent pas être considérées comme normales et inhérentes à la fonction (avant le 1.1.2005 déclarées sous les codes rémunération 434 et 834)
§ Supplément de traitement pour les concierges définitifs qui ne perçoivent pas de traitement barémique et qui sont payés par l’avantage en nature (avant le 1.1.2005 déclarés sous les codes rémunération 434 et 834)
§ Complément du double pécule de vacances légal (avant le 1.1.2005 déclaré sous les codes rémunération 434 et 834)
§ Remboursement de frais en sus des frais réellement exposés (avant le 1.1.2005 déclaré sous les codes rémunération 434 et 834)
§ La quote-part de l’employeur dans les chèques repas qui ne remplissent pas les conditions d’exonération (avant le 1.1.2005 déclarée sous les codes rémunération 434 et 834)
§ Cadeaux en nature ou en chèques qui ne remplissent pas les conditions d’exonération (avant le 1.1.2005 déclaré sous les codes rémunération 434 et 834)
§ Gratifications, indemnités et primes de toutes natures ;
§ Avantages de toute nature (avant le 1.1.2005 déclaré sous les codes rémunération 407 et 807)
§ Bonification de rattrapage, supplément sectoriel ou prime annuelle assimilée ( avant le 1.1.2005 déclaré sous les codes rémunération 418 et 818)
§ Indemnité pour la préparation, l’organisation et la surveillance des élections (avant le 1.1.2005 déclarée sous le code rémunération 420)
§ Indemnité pour travail dangereux ou insalubre (avant le 1.1.2005 déclarée sous les codes rémunération 431 et 831)
§ Indemnité pour travail irrégulier ou imprévu (avant le 1.1.2005 déclarée sous les codes rémunération 432 et 832)
§ Prime de productivité (avant le 1.1.2005 déclarée sous les codes rémunération 433 et 833)
§ 74,37 EUR par an payé au personnel des services reconnus d’aide familiale et de personnes âgées (avant le 1.1.2005 déclarés sous les codes rémunération 460, 860 et 517)
§ prime de restructuration pour le personnel soignant, infirmier et paramédical (avant le 1.1.2005 déclarée sous le code rémunération 513)
§ autres indemnités spécifiques pour personnel soignant et infirmier (avant le 1.1.2005 déclarée sous le code rémunération 519 ou 919)
§ autres indemnités spécifiques pour les médecins (avant le 1.1.2005 déclarée sous le code rémunération 529)

Deux codes rémunération sont prévus dans la DMFA PPL pour l’allocation de foyer/résidence. Pour les travailleurs contractuels, l’allocation est soumise aux cotisations de sécurité sociale et doit être déclarée sous le code rémunération 821. Pour le personnel nommé à titre définitif, l’allocation est exonérée des cotisations et le code rémunération 421 doit être utilisé.

L’indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche octroyée à d’autres membres du personnel que ceux des services publics d’incendie et de la police locale ( circulaire B.A.94/09 du 13.07.1994 du Ministère de la Communauté flamande ) est soumise aux cotisations de sécurité sociale et doit être déclarée sous le code rémunération 835 ( indemnité pour prestations de nuit, de samedi ou de dimanche).

Les suppléments de traitement et primes octroyés dans le cadre de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du temps de travail dans le secteur public, doivent être déclarés sous les codes rémunération 452 (exonérés) et 851 (soumis).

Vous indiquez les montants octroyés aux travailleurs qui limitent leurs prestations de travail avec perte de rémunération proportionnelle. Les montants octroyés visent à compenser partiellement la perte de rémunération par rapport aux prestations antérieures.

Les codes rémunération 495 et 496, par lesquels la rémunération (fictive) pour le licenciement d’un agent nommé à titre définitif était déclarée, sont supprimés dans la DMFA PPL. Les définitifs licenciés doivent être déclarés sous les codes travailleurs 671 et 672 (voir ci-avant) et le salaire brut de référence doit être indiqué dans le bloc « cotisations travailleur statutaire licencié ».

LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL

Les indemnités supplémentaires exonérées sont déclarées sous les codes rémunération 501 à 599, les indemnités supplémentaires soumises sont déclarées sous les codes rémunération 901 à 999.

D’autres indemnités déclarées avant le 1.01.2005 sous des codes rémunération distincts, sont globalisées dans la DMFA PPL et sont déclarées sous un code rémunération unique. D’autres codes, peu utilisés, sont supprimés ou doivent être déclarés sous un code rémunération prévu pour une indemnité supplémentaire de nature générale.

Pour le personnel infirmier et soignant et le personnel paramédical, il n’existe plus de codes séparés dans la DMFA PPL pour la « prime de restructuration ( 29,35 EUR/mois ) » les « autres indemnités spécifiques » (qui se rapportent aux prestations effectuées au cours du trimestre), l’ « indemnité de garde » et la « prime annuelle de 74,37 EUR octroyée en vertu de l’arrêté de l’Exécutif flamand au personnel occupé dans les services reconnus d’aide familiale et de personnes âgées ». Les indemnités sont déclarées dans la DMFAPPL sous les codes rémunération généraux.

Pour les médecins, le code rémunération 921 indique tant le barème que le traitement garanti, la quote-part garantie dans le pool et les honoraires. La quote-part variable dans le pool doit être déclarée avec le code rémunération 924.

Pour les pompiers volontaires, les indemnités pour prestations (régulières)prises en considération pour déterminer si le montant limite de 785,95 EUR a été atteint, sont déclarées dans la DMFA PPL sous le code rémunération 542 si le montant limite n’est pas dépassé. Si les indemnités dépassent la limite, le code rémunération 942 doit être utilisé. Dés lors votre administration doit vérifier elle-même si le montant limite en matière de prestations régulières est dépassé.

Le pécule de vacances des pompiers volontaires doit être déclaré dans la DMFA PPL sous les codes rémunération généraux. A partir du 1.01.2005, il n’y a plus de codes spécifiques pour le pécule de vacances des pompiers volontaires.

Pour le personnel de police ( ancien statut ) et les services publics d’incendie, certaines indemnités complémentaires peuvent être déclarées sous les codes rémunération généraux.

Les allocations de nuit, de samedi et de dimanche pour le personnel de la police communale et des services publics d’incendie ( AR du 20.06.1994 ) sont déclarées sous les codes rémunération généraux 435 ( exonéré des cotisations ) et 835 ( soumis aux cotisations de sécurité sociale )

L’indemnité de diplôme pour le personnel de la police communale et des services publics d’incendie ( AR du 20.06.1994 ) doit être déclarée dans la DMFA PPL sous le code rémunération général 822.

Le supplément de traitement octroyé aux commissaires adjoints de police qui effectuent un service de garde dans le cadre d’une permanence de 22 heures à 6 heures, les dimanches et jours fériés, peut être déclaré dans la DMFA PPL sous les codes rémunération 426 ou 826 558 ou 958. Si des cotisations de sécurité sociale et de pension sont dues sur ce supplément de traitement, le code rémunération 826 958 doit être utilisé. Si seules les cotisations pension sont dues, le code rémunération 426 558 doit être utilisé.

La plupart des autres codes rémunération pour le personnel de police ancien statut sont maintenus dans la DMFA PPL mais concernant les indemnités pour services de garde payée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon des 16.09.1993 et 14.07.1994 et des arrêtés ministériels des 16.12.1993, 19.12.1993, 13.12.1994 et 11.12.1997 ceux-ci sont déclarés dans la DMFA PPL sous le code rémunération général 837 (indemnité de garde – assujetti).

Pour le personnel de police ayant opté pour le nouveau statut, les codes rémunération 570, 961, 962, 970, 973, 974 en 975 doivent être utilisés.

Les « allocations diverses et indemnités soumises aux cotisations de sécurité sociale » sont déclarées dans la DMFA PPL sous le code rémunération 970. Les indemnités suivantes sont déclarées sous ce code rémunération :

§ Allocation pour personnel contactable et rappelable (déclarée sous le code rémunération 563 avant le 1.01.2005)
§ Allocation pour service ininterrompu de plus de 24 heures (déclarée sous le code rémunération 564 avant le 1.01.2005)
§ Allocation de fonction (déclarée sous le code rémunération 565 avant le 1.01.2005)
§ Allocation de formateur (déclarée sous le code rémunération 566 avant le 1.01.2005)
§ Allocation forfaitaire pour certains membres du personnel chargés de missions en matière de politique fédérale d’immigration (déclarée sous le code rémunération 567 avant le 1.01.2005)
§ Allocation de mentor (déclarée sous le code rémunération 568 avant le 1.01.2005)
§ Allocation « Région Bruxelles Capitale » (déclarée avant le 1.01.2005 sous le code rémunération 569)
§ Allocation pour prestations aériennes occasionnelles (déclarée sous le code rémunération 570 avant le 1.01.2005)
§ Allocation pour missions d’enseignement (déclarée sous le code rémunération 571 avant le 1.01.2005)
§ Allocation de sélection (déclarée sous le code rémunération 572 avant le 1.01.2005)
§ La prime aux membres du personnel du cadre opérationnel, et du cadre administratif et logistique de la police fédérale et des corps de police locale chargés de tâches informatiques en 2001 (code rémunération 576 avant le 01.01.2005)

Les « allocations diverses et indemnités NON assujetties aux cotisations de sécurité sociale » sont déclarées dans la DMFA PPL sous le code rémunération 570, couvrant les indemnités suivantes :

§ Indemnité pour frais réels d’enquête (déclarée sous le code rémunération 580 avant le 1.01.2005)
§ Indemnité de téléphone (déclarée sous le code rémunération 581 avant le 1.01.2005)
§ Indemnité d’entretien pour chien policier (déclarée sous le code rémunération 581 avant le 1.01.2005)
§ Indemnité pour service permanent auprès du SHAPE (déclarée sous le code rémunération 583 avant le 1.01.2005)
§ Indemnité de déplacement dans le cadre de la navigation intérieure (déclarée sous le code rémunération 585 avant le 1.01.2005)
§ Indemnité pour frais funéraires ( commune aux membres du personnel et fonctionnaires des Ministères fédéraux ), ainsi que l’intervention de l’Etat, d’une commune ou d’une zone pluricommunale dans certains frais funéraires (déclarée sous le code rémunération 586 avant le 1.01.2005 )

INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES OCTROYEES INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF DURANT LA DECLARATION TRIMESTRIELLE

Pour les indemnités supplémentaires qui sont octroyées indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant la déclaration trimestrielle, et qui sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, il faut tenir compte de règles spéciales. Cela concerne les indemnités suivantes :

§ La prime de fin d’année (code rémunération 817)
§ L’avantage en nature ou sous forme de chèques (code rémunération 806)
§ Les autres allocations et primes comme la prime d’ancienneté ou la prime de mariage (code rémunération 833)
§ Les suppléments accordés au personnel des établissements d’enseignement qui ne sont pas tenus à des prestations supplémentaires (code rémunération 906)
§ La prime annuelle de 12,67 € en faveur du personnel infirmier et soignant (code rémunération 918)
§ La prime annuelle de 148,74 € en faveur du personnel infirmier et soignant (code rémunération 918)
§ Les suppléments de salaire octroyés aux officiers qui prennent part aux permanences des corps de police et de pompier (code rémunération 951)
§ Le supplément de salaire annuel en faveur du chef de service incendie (code rémunération 957).

S’il s’agit de primes payées tous les six mois ou plus, et qui est plus élevée de 20% des autres salaires de la période de référence, elles sont uniformément divisées entre les différents trimestres de la période de référence.

Si elles sont payées durant un trimestre pendant lequel le travailleur n’est déjà plus en service, il convient de les mentionner sur la déclaration du dernier trimestre durant lequel le travailleur était en service.

Pour tous ces avantages indiqués sous ces codes, la périodicité du paiement doit également être indiquées (voir 1.5.401).

En dérogation à la règle générale ces montants sont seulement totalisés pour autant qu’il s’agisse d’avantages payés avec la même périodicité. Si dans le courant du trimestre différentes primes avec une périodicité différente sont payées, il faut scinder les montants.

Sur cet avantage aucune cotisation de sécurité sociale n’est due. La cotisation est calculée mensuellement sur base forfaitaire et ne peut être inférieure à 20,83 €. Par travailleur, il faut fixer l’avantage pour chaque trimestre à multiplier par le nombre de kilomètres parcourus à des fins privées et pour le trajet domicile – travail, au moyen des montant du tableau communiqué ci-dessous (réactualisé au 1er janvier 2005). Pour plus de détails referez-vous à la communication 2005/2.

Force imposable en C.V.	Avantage en € par kilomètre parcouru
4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 et plus	0,1585 0,1861 0,2056 0,2274 0,2481 0,2699 0,2987 0,3274 0,3469 0,3687 0,3825 0,3986 0,4101 0,4181 0,4285 0,4365

Aucune des institutions qui fait usage des données mentionnées dans la DmfAppl ne doit connaître cette donnée par ligne d’occupation. Il n’y a donc aucune objection à ce que, s’il doit y avoir plusieurs lignes d’occupation pour un travailleur, le montant total de cet avantage pour l’ensemble du trimestre soit rassemblé sur une seule ligne d’occupation.

Les versements des employeurs pour la constitution d’une pension extra-légale au profit des membres de leur personnel ou de leurs ayants droits sont déclarés sous le code rémunération 790. Dans la DmfAppl ces indemnités ne sont plus déclarées avec un code catégorie de travailleur (code 790 jusqu’au 1.1.2005) mais avec un code rémunération.

Le code 313 (simple pécule de vacances sortie de service) et le code 315 (simple pécule de vacances employeur précédent) peuvent seulement être utilisés pour :

La description des indemnités est donnée sous une forme succincte. La liste complète de tous les codes rémunération et de leur description pouvant être utilisés à partir du 1er janvier 2005 dans la déclaration ONSSAPL est donnée dans l’annexe 32 du « glossaire » de la DMFAPPL ;

TABLEAU DES CODES REMUNERATION DMFA PPL

Les cotisations de pension d’un membre du personnel nommé sont calculées sur base :

- de la catégorie employeur et de la cotisation code travailleur qui correspond au système de pension auquel l’administration s’est affiliée pour son personnel nommé à titre définitif,
- du salaire complet.

Pour les codes rémunération suivants une cotisation de pension est retenue :