A. PAYS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
1.3.201
Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Grand-Duché de Luxembourg, Italie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Pologne, Lettonie, Estonie, Lituanie, Malte, Chypre (partie grecque uniquement), Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Roumanie et Bulgarie.
1.3.202
2. Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membres
1.3.203
1.3.204
Préalablement au détachement, soit l'employeur, soit le travailleur demande à l'organisme compétent du pays duquel s'effectue le détachement un formulaire de détachement (déclaration A1). L'ONSS est l'organisme compétent pour la Belgique. Les documents nécessaires au détachement des travailleurs peuvent être demandés de manière électronique sur le site portail de la sécurité sociale (https://www.securitesociale.be). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction des Relations internationales, tél.: 02 509 26 44 (ContactONSSMigr@onss.fgov.be) en français et 02 509 34 97 (ContactRSZMigr@rsz.fgov.be) en néerlandais.
A l'expiration des 24 mois, le travailleur ne peut normalement plus rester soumis à la législation du pays normal d'occupation. Toutefois, le Règlement autorise les autorités compétentes des pays concernés à accorder des dérogations supplémentaires dans l'intérêt du (des) travailleur(s). Pour la Belgique, cette demande de dérogation doit être adressée à la Direction des Relations Internationales de l'O.N.S.S., tél.: 02 509 26 44 (ContactONSSMigr@onss.fgov.be) en français et 02 509 34 97 (ContactRSZMigr@rsz.fgov.be) en néerlandais. En cas d'accord, la durée du détachement peut être, en principe, portée à 5 ans. Les demandes peuvent se faire de manière électronique ici aussi (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/gotot/index.htm).
1.3.205
Au sein de l'Union européenne, le Règlement (CEE) n° 1408/71 reste d'application aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité, à condition qu'ils se trouvent:
1.3.206
Lorsque le travailleur travaille pour le compte d'un employeur, la loi du pays de résidence est applicable pour autant qu'il effectue une partie de ses prestations dans son pays de résidence, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une partie substantielle. Des règles spéciales sont d'application pour les travailleurs occupés dans le transport international.
1.3.207
Si, en raison de circonstances imprévisibles, la durée du travail à effectuer se prolonge et dépasse 12 mois, l'assujettissement à la sécurité sociale du pays de l'occupation normale peut être maintenue pour une nouvelle période maximale de 12 mois. A cet effet, une demande de prolongation du détachement (déclaration E102) doit être introduite, avant la fin de la première période de 12 mois, auprès de l'organisme compétent du pays à partir duquel le travailleur est détaché et envoyée pour accord à l'organisme compétent du pays où l'occupation a lieu. A l'expiration de la seconde période de 12 mois, le travailleur ne peut normalement plus rester soumis à la législation du pays normal d'occupation. Toutefois, le Règlement autorise les autorités compétentes des pays concernés à accorder des dérogations supplémentaires dans l'intérêt du (des) travailleur(s). Pour la Belgique, cette demande de dérogation doit être adressée à la Direction des Relations Internationales de l'O.N.S.S., tél.: 02 509 26 44 (ContactONSSMigr@onss.fgov.be) en français et 02 509 34 97 (ContactRSZMigr@rsz.fgov.be) en néerlandais. En cas d'accord, la durée du détachement peut être, en principe, portée à 5 ans. Les demandes peuvent se faire de manière électronique ici aussi (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/gotot/index.htm).
1.3.208
En pratique, cette convention n'est plus utilisée que pour l'occupation de travailleurs sur le territoire turc lorsque l'accord Belgique-Turquie n'est pas applicable en raison de la nationalité du travailleur. Par exemple, pour le détachement d'un travailleur espagnol de Belgique vers la Turquie.
1.3.209
Ces accords sont, en principe, uniquement applicables aux ressortissants des pays contractants.
Cependant, certaines conventions prévoient d'autres possibilités. Elles peuvent être réparties en trois types :
- les conventions bilatérales applicables aux seuls ressortissants des états contractants sauf en ce qui concerne les articles visant les situations de détachement qui sont applicables à toutes nationalités (Canada, Etats-Unis d'Amérique, Suisse);
- les conventions bilatérales applicables à des ressortissants de toutes nationalités (Australie, Japon, Macédoine, Inde, Uruguay);
- les conventions bilatérales applicables à un groupe de nationalités (Croatie).
1.3.210
2. Occupation simultanée sur le territoire des deux pays
1.3.211
3. Détachement
1.3.212
Les demandes de détachement et les éventuelles demandes de prolongation peuvent être effectuées via le site portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/gotot/index.htm). Toutes les informations à ce sujet peuvent être demandées à l'O.N.S.S., Direction des Relations internationales, tél.: 02 509 26 44 (ContactONSSMigr@onss.fgov.be) en français et 02 509 34 97 (ContactRSZMigr@onss.fgov.be) en néerlandais.
1.3.213
Cela s'applique également pour les pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral.
1.3.214