PARTIE 4: Les cotisations spéciales
TITRE 2: Les cotisations spéciales à charge de l'employeur
CHAPITRE 20: La cotisation de solidarité pour l'omission de déclaration Dimona

4.2.2002 1. Employeurs concernés

4.2.2003 2. Travailleurs concernés

4.2.2004 3. Montant de la cotisation

4.2.2005 4. Formalités à remplir

4.2.2001

Dans la deuxième partie de ces Instructions, Titre 1, Chapitre 6, se trouve l'ensemble des règles concernant l'obligation de déclaration immédiate à l'emploi. Depuis le 1^er janvier 2009, le constat, par un contrôleur ou un inspecteur social, du non respect de cette obligation entraîne dans le chef de l'employeur le paiement d'une cotisation de solidarité.

1. Employeurs concernés

4.2.2002

Chaque employeur qui a omis d'établir un avis d'entrée en service Dimona, suite à l'engagement d'un ou de plusieurs travailleurs pour qui la déclaration est obligatoire, est visé. De façon générale, c'est le cas pour tous les travailleurs pour lesquels des documents sociaux doivent être tenus. Vous trouverez une information complète sur cette déclaration ci avant.

2. Travailleurs concernés

4.2.2003

La cotisation est due pour tous les travailleurs qui devraient faire l'objet de la déclaration Dmfa et pour lesquels l'obligation de déclaration Dimona n'est pas remplie. Ce qui revient à dire que la plupart des travailleurs sont concernés par cette mesure puisque les cas où des travailleurs sont uniquement visés par la Dimona et non par la Dmfa sont exceptionnels. Il s'agit principalement de certains stagiaires. Vous trouverez une information complète sur le champ d'application de la déclaration Dmfa (voir ci-avant).

3. Montant de la cotisation

4.2.2004

Le montant de la cotisation de solidarité est calculé sur une base forfaitaire égale au triple des cotisations de base dues sur le revenu minimum mensuel moyen garanti, mais ne peut être inférieur à 2.500,00 EUR.

Le montant ainsi obtenu est ensuite diminué :

- de la totalité des cotisations dues, déduction faite des réductions de cotisations, pour les prestations effectivement déclarées pour le travailleur concerné. Outre les cotisations ordinaires, les cotisations dues comprennent les cotisations trimestrielles et annuelles pour le financement des vacances annuelles des ouvriers, la cotisation de modération salariale, les cotisations destinées aux Fonds de sécurité d'existence,... ;

- à due proportion des prestations à temps partiel si l'employeur invoque une impossibilité matérielle d'effectuer des prestations à temps plein et en fournit la preuve.

Le montant définitif est établi d'office par l'O.N.S.S. sous forme d'une rectification rattachée au trimestre durant lequel les prestations du travailleur ont été constatées.

4. Formalités à remplir

4.2.2005

Aucune formalité n'est à remplir par l'employeur. Le montant à payer lui sera communiqué par lettre recommandée.