PARTIE 4: Les cotisations spéciales
TITRE 2: Les cotisations spéciales à charge de l'employeur
CHAPITRE 16: La cotisation spéciale pseudo-prépension

4.2.1603 B. TRAVAILLEURS CONCERNÉS

4.2.1604 C. COMPLÉMENTS CONCERNÉS

4.2.1605 D. MONTANT DE LA COTISATION

4.2.1606 E. AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS

4.2.1607 F. FORMALITÉS À REMPLIR

4.2.1608 G. SITUATION À PARTIR DE 2007

4.2.1601

L’arrêté royal du 22 mars 2006 instaure, dans le cadre du pacte entre les générations, une cotisation patronale spéciale sur certaines indemnités complémentaires apparentées à celles versées dans le cadre de la prépension conventionnelle dans le but de les éviter ou de les décourager.

L’attribution d’une indemnité complémentaire aux allocations de chômage a pour conséquences que les conditions strictes liées à la prépension restent lettre morte et que les travailleurs qui bénéficient d’une telle indemnité ne sont pas incités à reprendre le travail.
En outre une retenue personnelle est également instaurée sur l’indemnité complémentaire et sur l’allocation perçues, cette retenue est due à d’autres institutions de sécurité sociale (Onem ou ONP). Il n’en sera pas question ici.
Cette cotisation spéciale « pseudo-prépension » a été graduellement instaurée. Dans l'exposé qui suit, seule la situation à partir de janvier 2008 est examinée.

A. EMPLOYEURS CONCERNÉS

4.2.1602

Il s'agit des employeurs dont les travailleurs relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit, en résumé:

- des employeurs du secteur privé,

- des entreprises publiques de crédit,

- de la SA Loterie nationale,

- de la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek,

- des sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions,

- et des sociétes anonymes de droit public "Brussels South Charleroi Airport-Security" et "Liège-Airport-Security".

La cotisation spéciale « pseudo-prépension » est due pour tout employeur qui verse directement ou indirectement des indemnités à un travailleur ou à un ancien travailleur comme complément aux allocations perçues en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, de crédit-temps, ou de diminution de la carrière professionnelle tels que visés dans la loi de redressement du 22 janvier 1985, ou comme complément à des allocations pour chômage complet.
Les employeurs qui suivent sont toutefois exclus du champ d’application de la loi :

les employeurs qui relèvent de la commission paritaire du transport urbain et régional ou d’une des sous-commissions paritaires de celle-ci (CP 328, 328.01, 328.02, 328.03);

les employeurs qui relèvent de la commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre ou de la commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné (CP 152 ou 225).

B. TRAVAILLEURS CONCERNÉS

4.2.1603

La cotisation spéciale « pseudo-prépension » est due, pour les travailleurs qui reçoivent une indemnité complémentaire, à partir du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 50 ans jusqu'à l'âge de la pension.

La cotisation spéciale n’est toutefois pas due lorsque le travailleur se trouve dans une des situations suivantes:

il n’avait pas encore 45 ans au moment de la première attribution ;

il a bénéficié pour la première fois de l’indemnité complémentaire avant le 1er janvier 2006 ;

il a été licencié avant le 1er octobre 2005.

C. COMPLÉMENTS CONCERNÉS

4.2.1604

D’une manière générale, il s’agit des indemnités complémentaires aux :

indemnités de chômage complet ;
indemnités versées en cas d'interruption totale de la carrière professionnelle;
indemnités versées en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, de crédit-temps, ou de diminution de la carrière professionnelle.

La cotisation spéciale est également due lorsque le complément continue à être versé pendant des périodes couvertes par une indemnité de maladie ou de protection de la maternité.

Les indemnités complémentaires suivantes ne sont toutefois pas concernées lorsqu'elles sont octroyées dans le cadre:

de la prépension conventionnelle ;

du congé parental, du congé pour soins palliatifs ou du congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;

d'accords conclus sur des mesures de fin de carrière (reconnus par le Ministre fédéral de l’Emploi à la demande du Gouvernement compétent ou des partenaires sociaux signataires de ces accords) par les employeurs qui relèvent du champ d’application du maribel social;

d'une CCT conclue, au sein du Conseil national du Travail, d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire pour une durée indéterminée. Cette CCT devait déjà être en vigueur au 30 septembre 2005;

d'une CCT conclue, au sein du Conseil national du Travail, d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire pour une durée déterminée (qui contient ou non une clause de tacite reconduction). Cette CCT devait déjà être en vigueur au 30 septembre 2005 et être prolongée sans interruption. Lors de première prolongation après le 30 septembre 2005, le groupe-cible de travailleurs ne peut plus être étendu et le montant du complément ne peut plus être augmenté (à l'exception d'une augmentation résultant du dépassement de l'indice-pivot ou de la fixation par le Conseil national du Travail d'un coefficient de revalorisation);

de l’article 9 de la CCT n° 46 (compléments alloués dans le cadre d’un licenciement lorsque l’employeur n’a pu offrir une occupation adaptée dans un autre régime de travail que celui par équipes avec prestations de nuit);

de l’article 5 et l’article 6, § 1er de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie lorsque le travailleur à temps plein occupé habituellement dans un régime de travail d’au moins 5 jours réduit son temps de travail d’un jour ou de deux demi jours de même durée (CCT n° 77 concernant la diminution de carrière de 1/5).

D. MONTANT DE LA COTISATION

4.2.1605

Accords individuels et accords d’entreprise :

Une cotisation patronale mensuelle spéciale de 32,25 % est due sur l’indemnité complémentaire accordée en application d’accords individuels ou d’accords d’entreprise.

En outre, une retenue personnelle de 3,5 % doit être perçue au profit de l’ONP sur l'allocation sociale et sur le complément et une retenue personnelle de 3 % doit être perçue par l’Onem sur l'allocation de chômage et sur le complément (comme dans le cas de la prépension conventionnelle).

Accords sectoriels :

Une cotisation patronale mensuelle spéciale de 32,25 % est due sur l’indemnité complémentaire accordée en vertu d’une CCT conclue après le 30 septembre 2005.

En outre, une retenue personnelle de 3,5 % doit être perçue au profit de l’ONP sur l'allocation sociale et sur le complément et une retenue personnelle de 3 % doit être perçue par l’Onem sur l'allocation de chômage et sur le complément (comme dans le cas de la prépension conventionnelle).

E. AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS

4.2.1606

Tant la cotisation patronale spéciale « pseudo-prépension » que les retenues personnelles ne sont pas dues lorsque les indemnités complémentaires (du moins le montant que l'intéressé aurait perçu s'il avait continué à percevoir des allocations) sont payées alors que le travailleur :

reprend le travail comme salarié pour autant que ce ne soit pas chez l’employeur qui lui paie l’indemnité complémentaire ou chez un employeur qui appartient au même groupe;
reprend le travail dans une profession indépendante à titre principal pour autant que cette activité ne soit pas exercée auprès de l’employeur qui l'a licencié ou d’un employeur appartenant au même groupe que ce dernier.

La cotisation spéciale patronale pseudo-prépension et les retenues personnelles sont doublées si la convention collective de travail ou l’accord collectif, ou individuel ne mentionnent pas explicitement (à partir de 2008) que le paiement de l'indemnité complémentaire est poursuivi (ces règles et sanctions sont seulement d'application en cas de chômage complet, elles ne sont pas d'application en cas de crédit-temps, diminution de la carrière professionnelle ou de réduction des prestations).

La cotisation spéciale patronale pseudo-prépension et les retenues personnelles sont doublées si l’employeur dispense le travailleur de l’exécution de ses prestations de travail à mi-temps prévues (dans le cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, de crédit-temps, ou de diminution de la carrière professionnelle).

Si le travailleur n’est pas dispensé de l’exécution de ses prestations de travail à mi-temps prévues (mi-temps crédit temps), la retenue personnelle peut être réduite de 95 % pour autant que les indemnités complémentaires soient octroyées sur base d’une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail ou d’une CCT conclue au niveau d’une commission paritaire ou d’une sous-commission paritaire.
La cotisation spéciale patronale peut également être réduite de 95 % si les conditions suivantes sont remplies :

le travailleur est effectivement remplacé;

le remplacement est prévu par une CCT conclue au sein d’une commission ou d’une sous-commission paritaire avant le 1er avril 2006 ou par une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail qui ne peut produire ses effets avant le premier jour du mois qui suit sa conclusion.

F. FORMALITÉS À REMPLIR

4.2.1607

Pour permettre la déclaration, deux nouveaux blocs ont été créés dans la DmfA, d'une part un bloc commun "Indemnités complémentaires" et d'autre part un bloc "Indemnités complémentaires - cotisations". Le bloc "Indemnités complémentaires - cotisations" prévoit la possibilité de déclarer une modification des cotisations ou d'indiquer que le complément ne concerne qu'une partie du trimestre.

L'employeur ou le prestataire de service peuvent indiquer, dans un champ complémentaire, créé avec effet rétroactif, si le complément est payé sous forme de capital ou non. L'employeur ou le prestataire ne peuvent déclarer plus de 3 mois que dans le cas d'un versement sous forme de capital. Il n'est donc plus nécessaire de communiquer les éléments au gestionnaire du dossier pour permettre la déclaration.
Les renseignements concernant la retenue personnelle ONP peuvent être obtenus auprès de l'Office national des Pensions, Tour du Midi, 1060 Bruxelles (tél.: 02 529 21 11) www.onp.fgov.be .
Les renseignements concernant la retenue personnelle Onem peuvent être obtenus auprès de l'Office national de l'Emploi, Administration centrale, 7, boulevard de l'Empereur, 1000 Bruxelles (tél.: 02 515 41 11) www.onem.fgov.be.

G. SITUATION À PARTIR DE 2007

4.2.1608

Le transfert, programmé initialement au 1er avril 2007, de la perception de la cotisation perçue au profit de l'ONP vers l'O.N.S.S. est reporté pour une durée indéterminée.