PARTIE 2: Les obligations de l'employeur
TITRE 1: Les obligations vis-à-vis de l'O.N.S.S.
CHAPITRE 7: LIMOSA

2.1.703 C. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR BELGE

2.1.701

A partir du 1er avril 2007, les travailleurs salariés et les stagiaires détachés qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique (soit travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit sont engagés dans un autre pays que la Belgique) et qui ne sont en principe pas assujettis à la sécurité sociale belge doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Office national de sécurité sociale (Loi-programme du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), articles 137 et suivants).

Cette loi prévoit des obligations similaires pour les travailleurs et stagiaires indépendants. Mais dans ces cas, la déclaration doit être adressée à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants).

Cette déclaration à l’ONSS ou à l’INASTI est la première étape du projet LIMOSA (Landenoverschrijdend Informatiesysteem ten behoeve van MigratieOnderzoek bij de Sociale Administratie – système d’information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l’administration sociale). Elle sera ensuite intégrée dans un guichet électronique unique « LIMOSA », lequel alimentera le cadastre « LIMOSA ».

Ce projet permettra à l’Etat belge:

- d’avoir une vue de l’impact de l’occupation d’étrangers sur l’économie belge,
- de créer une garantie pour la libre circulation des services et des travailleurs,
- de garantir une occupation légale en Belgique dans le respect des règles européennes,
- d’établir une base solide pour la simplification administrative.

B. DECLARATION

2.1.702

Préalablement à l’occupation d’un travailleur salarié ou d’un stagiaire sur le territoire belge, l’employeur étranger du travailleur salarié , le stagiaire étranger détaché ou l’institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle doivent effectuer, de préférence par voie électronique, une déclaration (LIMOSA-1). Le déclarant recevra immédiatement un accusé de réception confirmant le fait qu’une déclaration formellement valable a été effectuée.

Cet accusé servira de preuve de déclaration à présenter à l’utilisateur belge avant toute occupation et également en cas de contrôle.

Outre le nom du déclarant, le numéro et la date de la déclaration, la période de détachement, doivent figurer sur l’accusé de réception les données d’identification (numéro d’identification et nom) et adresse de l’entreprise, client belge et du lieu de travail en Belgique ainsi que les nom et prénom et numéro d’identification à la sécurité sociale belge du travailleur.

A noter que s’il s’agit d’un travailleur occupé régulièrement dans différents pays à des activités autres que le secteur du bâtiment et de l’intérim, il ne devra être en possession que d’un accusé de réception « simplifié » sur lequel figure une période complète de 12 mois et n’apparaissent ni l’endroit d’occupation, ni l’horaire, ni le client belge.

Vous trouverez plus d’infos en ce qui concerne le champ d’application sur www.limosa.be.

C. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR BELGE

2.1.703

L’utilisateur belge doit, avant l’occupation directe ou en sous-traitance des travailleurs salariés ou des stagiaires, vérifier que ces derniers sont bien en possession de cette preuve de déclaration à savoir l’accusé de réception. Si tel n’est pas le cas, il devra lui-même (ou son mandataire) le faire savoir à l’ONSS via une déclaration « absence du formulaire L-1 ».

Cette déclaration peut s’effectuer via une application simple sur le site portail de la sécurité sociale www.securitesociale.be.

Sur la déclaration, devront obligatoirement être reprises les données d’identification concernant les rubriques suivantes :

1. le déclarant (l’utilisateur belge et éventuellement son prestataire de service) :

a. s’il utilise un « UM-entreprise, sans prestataire de services » :

- numéro d’entreprise ou numéro d’identification à l’ONSS s’il s’agit d’une personne physique qui n’a pas la qualité d’entreprise,

- nom de l’utilisateur belge;

b. s’il s’agit d’un « UM-entreprise, prestataire de services » :

- numéro d’entreprise ou celui d’identification à l’ONSS du prestataire de services,

- numéro d’entreprise ou d’identification à l’ONSS de l’utilisateur belge,

- nom de l’utilisateur belge ;

c. s’il s’agit d’un « UM d’entreprise light » (compte UM temporaire) :

- numéro d’entreprise,

- ou numéro d’identification à l’ONSS,

- ou numéro identification à la sécurité sociale,

- ou données de l’entreprise : nom, code postal et commune (en option : rue, numéro, boîte postale, e-mail, numéros tél. et fax).

2. l’endroit de travail :

a. la société :

- numéro d’entreprise ou numéro d’identification à l’ONSS,

- ou données de l’entreprise : nom, code postal et commune (en option : rue, numéro, boîte postale, e-mail, numéros tél. et fax);

b. ou le chantier : nom, code postal, commune ( en option : rue, numéro, boîte postale);

c. ou la région ;

3. le travailleur salarié ou le stagiaire détaché :

a. numéro d’identification à la sécurité sociale;

b. ou données personnelles :

- nom, prénom (en option : second prénom),

- sexe,

- date de naissance,

- nationalité,

- adresse : rue ou bureau de poste, code postal (obligatoire si adresse belge), commune, pays,

- au moins un numéro d’identification à l’étranger (exemples : numéro national, numéro de passeport, numéro de sécurité sociale ou de pension) + pays auquel ce numéro se rapporte.

4. l’employeur du travailleur salarié détaché ou l'Institution au sein de laquelle le stagiaire effectue son stage ou sa formation professionnelle :

- le numéro d’identification au répertoire des employeurs étrangers,

- ou le numéro d’entreprise,

- ou le numéro d’identification à l’ONSS,

- ou les données de l’entreprise : nom, rue ou bureau de poste, code postal, commune, pays (en option : n° TVA, rue, numéro, boîte postale, e-mail, n° téléphone et télécopie).

Si l’Institution dispose d’un numéro d’entreprise ou d’un numéro d’identification à la sécurité sociale, s’il s’agit d’une personne physique qui n’a pas la qualité d’entreprise, ce numéro suffit.
L’utilisateur recevra également un accusé de réception sur lequel apparaîtront lesdites données.
Cette déclaration LIMOSA est une obligation légale. En cas de non-respect, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives.

D. EXCEPTIONS

2.1.704

L’utilisateur personne physique ne devra pas procéder à ce signalement si l’occupation des travailleurs salariés ou indépendants s’effectue à des fins strictement privées.

D’autre part et à certaines conditions, les travailleurs détachés peuvent être exemptés de la déclaration obligatoire LIMOSA.

Il s’agit notamment :

- des personnes assurant l’installation et l’assemblage de biens

(

à l'exception du secteur de la construction

)

- des personnes assurant des travaux de réparation et d’entretien urgents,

- des chauffeurs internationaux,

- des participants à des congrès scientifiques ou à des réunions en cercle restreint,

- des hommes d’affaires indépendants,

- des administrateurs indépendants,

- des sportifs,

- des artistes,

- des diplomates,

- des personnes travaillant pour des organisations internationales et du personnel d’Etat.

Vous trouverez plus d’infos sur www.limosa.be.

D’autre part, un centre de contact LIMOSA (tél. : 02/788.51.57) est à votre disposition pour d’éventuels problèmes relatifs à la déclaration électronique.