En majorant la base de calcul de 8 %, les cotisations personnelles et patronales dues sur le pécule simple de vacances sont payées indirectement, en même temps que la rémunération ordinaire. C'est pourquoi les cotisations personnelles ne sont pas prélevées sur la partie du chèque de vacances qui correspond au pécule simple de vacances.

La retenue des cotisations personnelles s'effectue de la manière suivante:

- lorsque les pourboires ou le service sont payés par l'entremise de l'employeur, les cotisations dues sont prélevées par celui-ci lors de chaque répartition des pourboires ou du service;
- lorsque les pourboires ou le service sont payés directement par le client, les cotisations dues sont remises anticipativement par le travailleur à l'employeur, soit hebdomadairement s'il s'agit de travailleurs occupés chez l'employeur d'une façon permanente, soit journellement s'il s'agit de travailleurs occupés d'une façon intermittente. Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail, l'employeur rembourse la partie des cotisations perçues anticipativement qui excède le montant définitivement dû.

- sur le montant établi conformément à la règle applicable aux ouvriers rémunérés exclusivement au pourboire ou service (expliquée ci-dessus), lorsque ce montant est au moins égal à la totalité des sommes et avantages (à 108 %) dus par l'employeur;
- sur la totalité des sommes et avantages (à 108 %) dus par l'employeur, à l'exclusion des pourboires ou du service, lorsque ce total est supérieur au montant établi conformément à la règle applicable aux travailleurs rémunérés exclusivement au pourboire ou service.

L’arrêté ministériel du 12 juillet 2007 (Moniteurbelge du 30 juillet 2007) introduit, à partir du 1er octobre 2007, un système de proratisation de la rémunération journalière forfaitaire pour les ouvriers à temps partiel. Dans un premier temps la proratisation ne concernera qu'un nombre limité de fonctions.

Travailleurs concernés

Le nouveau mode de calcul concerne exclusivement les ouvriers à temps partiel. Pour les ouvriers occupés à temps plein, le principe du forfait par jour de travail reste d’application. Par ouvriers à temps partiel, on entend les travailleurs qui sont occupés sous contrat de travail à temps partiel, ou qui se trouvent temporairement dans une telle situation (par exemple, crédit-temps, reprise du travail avec l’accord du médecin-conseil). Ce système de calcul ne s’applique donc pas pour les ouvriers engagés pour une courte période (un ou deux jours) et qui, pendant cette période, fournissent des prestations à temps plein (et pour lesquels Q est égal à S).

On examine uniquement le rapport entre le régime moyen hebdomadaire de travail de l’ouvrier à temps partiel et celui de l’ouvrier à temps plein dans le secteur horeca (38 heures par semaine). Le nombre de jours de prestation et le fait que l’ouvrier ait un régime de travail fixe (même nombre d’heures et de jours par semaine) ou un régime de travail variable (par exemple, alternance de semaines longues et de semaines courtes) ne jouent aucun rôle.

Dans une première phase, le nouveau mode de calcul est uniquement applicable à cinq fonctions :

- Premier chef de rang restaurant
- Sommelier (ère)
- Premier chef de rang banquet
- Responsable barman / Responsable barmaid
- Chef concierge

A partir du 1er octobre 2008, ce mode de calcul sera étendu à toutes les fonctions pour lesquelles le calcul des cotisations est basé sur des rémunérations forfaitaires journalières.

Mode calcul

Le calcul est basé sur la semaine calendrier (du lundi au dimanche inclus). Le calcul diffère selon qu’il s’agit d’une semaine complète (l’ouvrier travaille une semaine calendrier entière dans le trimestre de déclaration concerné) ou d’une semaine incomplète (l’ouvrier entre en service ou sort de service au cours d’une semaine calendrier ou, encore, a, au cours de la même semaine calendrier, un certain nombre de jours de travail combinés à d’autres jours, par exemple, maladie après la rémunération garantie, ou lorsque le début ou la fin de la semaine calendrier ne correspondent pas exactement avec le trimestre de déclaration).

Il faut également faire une distinction entre les ouvriers qui ne fournissent pas de prestations en service coupé et ceux qui le font. Par service coupé, on entend le fait que les prestations de la journée sont réparties en au moins deux prestations dont l’interruption ne résulte pas des intervalles de repos au sens de l’article 6, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Un ouvrier en service coupé est, par exemple, celui qui travaille au buffet d’une gare de 7 à 9 heures le matin et de 17 à 19 heures le soir.

A) Semaine complète au cours de laquelle un ouvrier ne fait aucun service coupé

- Le régime moyen de travail hebdomadaire de l’ouvrier ne dépasse pas la moitié de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail d’un ouvrier à temps plein dans le secteur (Q ne dépasse pas 19 heures). Les cotisations sont calculées sur 2,5 forfaits pour chaque semaine d’occupation.
- Le régime moyen de travail hebdomadaire de l’ouvrier dépasse la moitié mais pas les trois quarts de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail d’un ouvrier à temps plein dans le secteur (Q dépasse 19 heures mais ne dépasse pas 28,5 heures). Les cotisations sont calculées sur 3,75 forfaits pour chaque semaine d’occupation.
- Le régime moyen de travail hebdomadaire de l’ouvrier dépasse les trois quarts de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail d’un ouvrier à temps plein dans le secteur (Q dépasse 28,5). Les cotisations sont calculées sur 5 forfaits pour chaque semaine d’occupation.

Les cotisations sont toujours calculées sur 5 forfaits par semaine et cela quel que soit le nombre de jours de travail de l’ouvrier. Dans l’exemple ci-dessus, relatif au travailleur du buffet de la gare, que l’ouvrier travaille un jour par semaine ou cinq jours par semaine n’a aucune incidence sur le calcul des cotisations ; dans les deux cas, les cotisations sont calculées sur 5 forfaits pour chaque semaine au cours de laquelle l’ouvrier est en service. Il est aussi sans importance qu’un ouvrier ne fasse que des services coupés ou alterne services coupés et services non coupés. Dans les deux cas, les cotisations sont calculées sur 5 forfaits.

Lorsqu’un ouvrier alterne des semaines comportant un ou plusieurs services coupés avec des semaines au cours desquelles il n’y a aucun service coupé, 5 forfaits sont dus pour les semaines comportant des services coupés, pour les autres semaines, le calcul se fait selon la méthode exposée en A .

C) Semaine incomplète au cours de laquelle un ouvrier ne fait aucun service coupé

Il faut examiner le nombre d’heures que l’ouvrier doit effectuer cette semaine (= le nombre d’heures de travail déclarées pour cette semaine).

- Si ce nombre ne dépasse pas 19, les cotisations sont calculées sur 2,5 forfaits.
- Si ce nombre dépasse 19, mais ne dépasse pas 28,5, les cotisations sont calculées sur 3,75 forfaits.
- Si ce nombre dépasse 28,5, les cotisations sont calculées sur 5 forfaits.

Les cotisations sont calculées sur 5 forfaits (même remarque que pour B).

L’examen de ces situations se fait toujours par ligne d’occupation (voir § 5.1.308 des Instructions). Lorsqu’au cours d’une semaine calendrier une nouvelle ligne d’occupation est entamée, le calcul doit se faire séparément pour chaque partie de la semaine calendrier.

Le point de départ du calcul est la durée hebdomadaire moyenne de travail de l’ouvrier à temps partiel (= Q dans la déclaration). S’il devait apparaître que l’ouvrier a été déclaré avec un Q déterminé mais a, dans la pratique, de manière manifeste, travaillé, durant une longue période, un plus grand nombre d’heures que celui prévu par son contrat de travail, l’employeur sera invité à adapter le Q dans sa déclaration conformément à cette situation, les cotisations seront alors recalculées.

Impact sur la déclaration

Le nouveau système de proratisation influence UNIQUEMENT le montant sur lequel les cotisations sont calculées, il est SANS influence sur la déclaration des prestations des ouvriers concernés. La seule différence par rapport au passé est donc le montant de la rémunération (allant de pair avec les cotisations dues et le calcul des réductions). La déclaration des données relatives aux prestations (nombre de jours de prestation, régime de travail, etc.) se fait selon les règles habituelles. Pour ces ouvriers, il n’y a donc pas de relation entre le nombre de jours qui doivent être déclarés et le nombre de forfaits sur lesquels les cotisations doivent être calculées.

Exemples

A. Un ouvrier a un contrat à temps partiel qui prévoit qu’il travaille constamment le vendredi et le samedi de 8 h. à 12 h.
Son régime moyen de travail hebdomadaire est de 8 heures (donc inférieur à 19). Les cotisations sont calculées sur 2,5 forfaits pour chaque semaine calendrier au cours de la quelle il est en service. Le résultat serait semblable s’il travaillait un jour de 8 heures, 4 jours de deux heures, etc.

B. Un ouvrier a un contrat de travail à temps partiel qui prévoit que le lundi et le mardi, il travaille constamment de 8 h. à 12 h. et, une semaine sur trois, constamment le lundi soir de 19 h. à 22 h.
Son régime moyen de travail hebdomadaire est de 9 heures (donc inférieur à 19) mais il y a un service coupé. Les cotisations sont calculées sur 5 forfaits pour la semaine calendrier au cours de laquelle le service coupé prend place et sur 2,5 forfaits pour les deux autres semaines.

C. Un ouvrier a un contrat de travail à temps partiel qui prévoit qu’il travaille 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) de 13 h. à 19 h. de manière constante. Il entre en service un mercredi.
La semaine de son entrée en service, il travaille 18 heures (moins de 19). Pour cette semaine, les cotisations sont calculées sur 2,5 forfaits. Les semaines suivantes, il travaille 30 heures par semaine (plus de 28,5). Pour ces semaines, les cotisations sont calculées sur 5 forfaits.

D. Dans une entreprise au sein de laquelle le temps de travail a été ramené à 36 heures par semaine, un ouvrier à temps partiel preste 19 heures par semaine (sans services coupés).
Les cotisations sont calculées sur 2,5 forfaits. Il preste dans les faits plus de 50 % d’un travailleur à temps plein dans son entreprise, mais les choses doivent être appréciées par rapport au temps de travail conventionnel dans le secteur.

E. Un ouvrier est engagé sous contrat de travail à temps partiel qui prévoit qu’il travaille chaque samedi de 7 h. à 11 h. et de 16 h. à 20 h.
Les cotisations sont calculées sur 5 forfaits par semaine (il ne travaille dans les faits que 8 heures par semaine mais la règle des services coupés est de mise). Cependant, si l’employeur engage ce même travailleur à plusieurs reprises sous contrat de travail pour un jour (système du travail occasionnel dans le secteur Horeca), alors les cotisations seront dues sur un forfait par semaine. Dans ce cas, l’employeur doit avoir recours à la Dimona spécifique pour les travailleurs occasionnels.

F. Un ouvrier a un contrat de travail à temps partiel qui prévoit qu’il travaille trois jours par semaine chaque fois 9 h. 45 (plus de 28,5).
Les cotisations sont calculées sur 5 forfaits par semaine. Un travailleur à temps plein dans cette entreprise travaille quatre jours de 9 h. 45. Pour ce dernier, les cotisations sont calculées sur 4 forfaits par semaine.

G. Un ouvrier a un contrat de travail à temps partiel qui prévoit qu’il travaille constamment deux semaines pendant 5 jours à raison de 7 h. 36 par jour et les deux semaines suivantes, il ne travaille pas.
Son régime moyen de travail hebdomadaire est donc de 19 heures. Pour chaque semaine, les cotisations sont donc calculées sur 2,5 forfaits.

- de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des employeurs dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien des parcs et jardins;
- de la Commission paritaire de l'agriculture, pour autant que le travailleur soit uniquement employé sur les terrains propres de l'employeur;
- de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que les travailleurs intérimaires soient occupés par un utilisateur dans un des secteurs repris ci-dessus.

Les travailleurs manuels occupés dans la culture du chicon peuvent être occupés comme travailleurs occasionnels 35 jours supplémentaires, cela n'est toutefois pas possible en qualité de travailleurs intérimaires.

Lorsqu'un travailleur occasionnel travaille pour un employeur (ou un utilisateur) actif dans les deux secteurs, les deux systèmes de travail occasionnel peuvent se combiner. Dans ce cas, cependant, le travailleur ne pourra fournir que les prestations pour lesquelles il est inscrit pour un jour particulier. De toute manière, un travailleur occasionnel ne peut pas travailler plus de 65 jours par an sous ce statut spécial, que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (utilisateurs) ou dans un ou plusieurs secteurs. Les travailleurs qui ont déjà épuisé leurs 65 jours peuvent encore être occupés 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels dans la culture du chicon.

Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel pour un trimestre déterminé, le travailleur qui, au cours de ce trimestre ou des deux trimestres précédents, a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

Lorsque, pour un travailleur, l'employeur n'a pas rempli ses obligations relatives à la déclaration immédiate des travailleurs occasionnels (Dimona en heures) ou lorsqu'il n'a pas complété le "formulaire occasionnel", il ne peut déclarer ce travailleur en qualité d'occasionnel auprès de l'O.N.S.S. Ce travailleur ne pourra en outre plus être occupé comme travailleur occasionnel dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de l'horticulture pendant le reste de l'année civile.

Il faut distinguer le forfait journalier du secteur de l'agriculture (14,77 EUR), le forfait journalier du secteur de l'horticulture (14,42 EUR) et le forfait journalier pour les 35 jours supplémentaires de la culture du chicon (18,03 EUR) (montants applicables à partir du 1er janvier 2008).

En pratique, il y a lieu de prélever, lors de chaque paiement de la rémunération, 1,93 EUR (agriculture), 1,88 EUR (horticulture) ou 2,36 EUR (pour les 35 jours supplémentaires dans la culture du chicon) de cotisation personnelle (13,07 % du forfait journalier, montants applicables à partir du 1er janvier 2008) par journée de travail. Les cotisations patronales et personnelles doivent être versées à l'O.N.S.S. dans les délais habituels. Il faut noter que dans la grande majorité des cas, suite à l'application du Bonus à l'emploi, l'employeur ne devra pas prélever cette cotisation personnelle sur la rémunération du travailleur.

Les travailleurs occasionnels sont censés travailler dans un régime de travail habituel pour l'entreprise et sont déclarés comme travailleurs à temps plein pour la durée de leur contrat. Bien entendu, s'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner dans sa déclaration DmfA le nombre d'heures prestées sous les codes prestations respectifs (voir partie 5).
Ce statut ne peut être prolongé pour une durée supplémentaire de 35 jours pour les travailleurs occupés dans la culture du chicon qu'aux conditions suivantes:

- l'employeur concerné doit avoir au moins les 3/4 du chiffre d'affaires de l'année civile précédente constitués par la culture du chicon,
- il apporte la preuve de cela de la manière suivante:
> au plus tard le quatorzième jour qui suit la date fixée par l'Institut national de Statistique pour l'envoi des questionnaires remplis dans le cadre du recensement agricole visé par l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique, l'employeur envoie une copie du questionnaire rempli au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
> au plus tard, le quatorzième jour qui suit la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice fiscal en cours (revenus de l'année précédente), l'employeur envoie copie de cet avertissement-extrait de rôle au président de la Commission paritaire précitée, étant entendu que si l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice fiscal 2008 (revenus 2007) est envoyé après 2008, l'obligation de communication de la copie de cet avertissement-extrait de rôle demeure dans le chef de l'employeur;
- en attendant, l'employeur concerné adresse au service d'identification de l'O.N.S.S. une déclaration sur l'honneur attestant que la condition des 3/4 du chiffre d'affaires constitués par la culture du chicon est satisfaite, et joint:
> une copie du questionnaire rempli dans le cadre du recensement agricole de l'année précédente;
> une copie du dernier avertissement-extrait de rôle reçu.
Ces travailleurs sont déclarés sous une catégorie d'employeur distincte.
- une copie de cette déclaration sur l'honneur et de ses annexes est envoyée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles,
- l'employeur concerné ne peut utiliser ce quota supplémentaire de 35 jours que pour la culture du chicon, même si cet employeur a d'autres activités,
- l'employeur concerné ne peut se trouver dans une des situations suivantes :
1. la déclaration de sécurité sociale a été établie ou rectifiée en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des dispositions similaires applicables par l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;
2. la déclaration immédiate de l'emploi n'a pas été faite pour un ou plusieurs travailleurs conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3. occuper un ou plusieurs travailleurs non ressortissants de l'Espace économique européen, non titulaires d'un titre de séjour valable et d'une autorisation de travail, en violation de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
4. occuper un ou plusieurs travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine et commettre ainsi l'infraction en matière de traite des êtres humains visée à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5. l'employeur fait prester du travail par un travailleur pour lequel aucune cotisation due n'a été payée à l'Office national de Sécurité sociale;
6. être l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, toute activité commerciale, en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
7. s'il s'agit d'une personne morale, compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 cité au 6;
8. s'il s'agit d'une personne morale, compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Le montant de cette rémunération fictive est obtenu au moyen de la formule suivante: T x E x L.
Où:

T = le nombre de journées d'accueil. Une journée d'accueil correpond à l'accueil d'un enfant pendant 1 jour. Le nombre maximum de journée d'accueil pour un trimestre s'élève à 65 x 4;
E = 1,9;
L = 3 x le R.M.M.M.G. (revenu minimum mensuel moyen garanti) du mois divisé par 494.

Dimona

Depuis le 1^er juillet 2007, deux systèmes de déclaration Dimona cohabitent pour ces travailleurs. A savoir, le système Dimona en heures (appelé ci-dessous Full-Dimona) qui est maintenu et la Dimona-light qui est introduite:

- Full-Dimona: chaque jour, l’heure du début et l’heure de la fin de la prestation doivent être communiquées pour le travailleur occasionnel.
- Dimona-light: chaque jour, l’heure du début de la prestation et le bloc-temps ⁽¹⁾ (de 5 ou de 11 heures) doivent être communiqués pour le travailleur occasionnel.

Quelle est la base de calcul des cotisations?

Depuis le 3^e trimestre 2007 une catégorie d’employeur particulière est attribuée aux employeurs du secteur Horeca en fonction du choix de la Dimona en heures ou de la Dimona-light. Ces catégories permettent uniquement de déclarer les travailleurs occasionnels, les autres travailleurs sont donc, comme par le passé, déclarés sous les catégories 016 ou 017.


Les travailleurs occasionnels sont supposés travailler dans le régime propre à l'entreprise et sont considérés comme des travailleurs à temps plein pendant la durée de leur contrat. S'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner le nombre d'heures prestées sous les codes de prestation respectifs (voir partie 5 des présentes instructions).

Lorsqu'un employeur déclare un bloc de 11 heures en Dimona mais qu'il apparaît que lors de l'exécution de sa charge le travailleur doit prester moins de 5 heures, le forfait de 11 heures doit néanmoins être repris en DmfA.
Lorsqu'un employeur, de manière erronée, déclare un bloc de 5 heures en Dimona et ne s'en rend compte qu'après le début des prestations du travailleur ou lorsqu'un travailleur est amené, de manière inattendue, à effectuer des prestations plus longues, il n'est pas possible de modifier la Dimona. Le forfait de 11 heures doit néanmoins être repris en DmfA.

Comment l’employeur doit-il procéder en matière de déclaration Dimona à partir du 1er juillet 2007?

Qui devient employeur après le 30 juin 2007 doit de toute manière être identifié par l'O.N.S.S. Le nouvel employeur est donc invité à indiquer à la Direction de l'Identification de l'O.N.S.S., par l'intermédiaire de l'annexe jointe au formulaire ID 122 (Formulaire de choix relatif au type de déclaration Dimona pour travailleurs occasionnels), son choix concernant l'usage de la full-Dimona ou de la Dimona-light.

L'employeur ou son mandataire remplit les formalités suivantes: