PARTIE 3: Le calcul des cotisations
TITRE 3: Les cotisations spéciales
CHAPITRE 4: Les cotisations spéciales mixtes

3.3.401 A. LA COTISATION DE SOLIDARITÉ POUR L'OCCUPATION D'ÉTUDIANTS NON-ASSUJETTIS

3.3.402 1. Employeurs concernés

3.3.403 2. Travailleurs concernés

3.3.404 3. Montant de la cotisation

3.3.405 4. Formalités à remplir

3.3.405 a) Employeurs qui occupent également du personnel assujetti

3.3.406 b) Employeurs qui occupent exclusivement des étudiants non-assujettis

A. LA COTISATION DE SOLIDARITÉ POUR L'OCCUPATION D'ÉTUDIANTS NON-ASSUJETTIS

3.3.401

Dans la première partie de ces Instructions, (Titre 2, Concernant les limitations et les exclusions), se trouve l'énumération des conditions dans lesquelles les étudiants peuvent travailler durant l'année civile sans que des cotisations de sécurité sociale soient dues sur leur rémunération. Une cotisation de solidarité est cependant due sur cette rémunération.

1. Employeurs concernés

3.3.402

Tous les employeurs, tant privés que publics, qui engagent de tels étudiants.

2. Travailleurs concernés

3.3.403

Il s'agit uniquement des étudiants dont l'occupation répond aux conditions d'exclusion décrites dans la première partie de ces Instructions.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont bien entendu dues sur la rémunération des autres étudiants.

3. Montant de la cotisation

3.3.404

Les pourcentages de la cotisation de solidarité diffèrent selon que les prestations ont trait aux 1^er, 2^e et/ou au 4^e trimestres ou à la période de vacances (3^e trimestre):

- pour une occupation durant la période de vacances:

7,5 % de la rémunération de l'étudiant (à 100 % tant pour les travailleurs manuels que pour les travailleurs intellectuels). 5 % sont à charge de l'employeur et 2,5 % sont à charge de l'étudiant et retenus lors du paiement de la rémunération.

- pour une occupation en dehors de la période de vacances:

12,5 % de la rémunération de l'étudiant (à 100 % tant pour les travailleurs manuels que pour les travailleurs intellectuels). 8 % sont à charge de l'employeur et 4,5 % sont à charge de l'étudiant et retenus lors du paiement de la rémunération.

Il faut ajouter à la cotisation patronale la cotisation destinée au financement du Fonds amiante.

Par rémunération, on entend la rémunération qui serait soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale si l'étudiant ne répondait pas aux conditions d'exclusion. Pour un développement complet de la notion de rémunération, vous pouvez vous reporter au titre 1 de la troisième partie.

4. Formalités à remplir
a) Employeurs qui occupent également du personnel assujetti

3.3.405

Aucune formalité particulière.

La déclaration de chaque trimestre permet de calculer cette cotisation en tenant compte des différents pourcentages.

b) Employeurs qui occupent exclusivement des étudiants non-assujettis

3.3.406

Les employeurs qui n'occupent pas de travailleurs ordinaires mais occupent uniquement des étudiants pour lesquels aucunes cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont dues doivent le signaler à la Direction de l'Identification de l'O.N.S.S. Ils sont alors repris dans une catégorie spéciale qui leur permet de déclarer ces étudiants.

Dès que ces employeurs engagent une autre catégorie de travailleurs, ils doivent le signaler à la Direction de l'Identification qui leur attribuera une autre catégorie d'employeurs.