En règle générale, les taux mentionnés au chapitre précédent sont calculés sur la totalité de la rémunération brute du travailleur. Pour un grand nombre de travailleurs, la rémunération doit être préalablement majorée de 8 % pour le calcul les cotisations. En outre, pour certaines catégories d'entre eux, les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire au lieu de l'être sur la rémunération brute.

A. RÉMUNÉRATION BRUTE À 100 % OU À 108 %

3.2.302

Pour les travailleurs manuels et assimilés, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute majorée de 8 %. Ceci résulte du fait qu'ils reçoivent leur pécule de vacances non pas de leur employeur, mais de l'Office national des Vacances annuelles ou d'une autre caisse de vacances. Par conséquent, ils ne perçoivent pas de rémunération de la part de leur employeur pour leurs journées de vacances légales (pécule simple de vacances).

En majorant la base de calcul de 8 %, les cotisations personnelles et patronales dues sur le pécule simple de vacances sont payées indirectement, en même temps que la rémunération ordinaire. C'est pourquoi les cotisations personnelles ne sont pas prélevées sur la partie du chèque de vacances qui correspond au pécule simple de vacances.

Dans la catégorie des travailleurs pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute majorée de 8 % figurent les artistes occupés par les employeurs qui, en matière de vacances annuelles, relèvent des lois coordonnées le 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (il s'agit essentiellement des employeurs du secteur privé, les employeurs du secteur public ne sont en général pas concernés par ce mode de calcul).

B. LES APPRENTIS

3.2.303

Pour les apprentis agréés et industriels, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur leur rémunération (majorée de 8 % si leurs prestations sont principalement de nature manuelle). Toutefois, en l'absence de toute rémunération ou lorsque leur rémunération est inférieure à 3,22 EUR par jour (ou à 3,86 EUR s'ils travaillent en régime de cinq jours par semaine), les cotisations sont calculées sur un montant qui est obtenu en multipliant le nombre des journées de travail du trimestre par 3,22 EUR (ou 3,86 EUR).

C. LES TRAVAILLEURS MANUELS RÉMUNÉRÉS AU POURBOIRE

3.2.304

En principe, pour les ouvriers rémunérés en tout ou en partie par des pourboires ou du service, les cotisations sont calculées sur des rémunérations forfaitaires journalières. Depuis le 1^er avril 2007, ce mode de calcul a été limité par le Ministre aux travailleurs qui relèvent du champ d'application de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Seules sont concernées les fonctions reprises dans le tableau qui figure dans la partie 7, Rémunérations journalières forfaitaires à partir du deuxième trimestre 2007.

En principe, à partir du 1^er juillet 2007, les rémunérations journalières forfaitaires devraient au moins atteindre le montant des salaires conventionnels des fonctions correspondantes. Un arrêté ministériel prévoit, à partir du 1^er juillet 2007, une adaptation progressive des forfaits journaliers pour les aligner, à partir du 1^er octobre 2008, sur les salaires conventionnels. L'alignement n'aura pas lieu au même moment pour toutes les fonctions. Le tableau de la partie 7 sera adapté lorsque cela sera nécessaire.

1. L'ouvrier est rémunéré exclusivement au pourboire ou au service

3.2.305

Les cotisations se calculent sur le montant obtenu en multipliant le nombre des journées de travail par le forfait journalier applicable. Le résultat de cette opération est majoré de 8 %.

La retenue des cotisations personnelles s'effectue de la manière suivante:

- lorsque les pourboires ou le service sont payés par l'entremise de l'employeur, les cotisations dues sont prélevées par celui-ci lors de chaque répartition des pourboires ou du service;

- lorsque les pourboires ou le service sont payés directement par le client, les cotisations dues sont remises anticipativement par le travailleur à l'employeur, soit hebdomadairement s'il s'agit de travailleurs occupés chez l'employeur d'une façon permanente, soit journellement s'il s'agit de travailleurs occupés d'une façon intermittente. Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail, l'employeur rembourse la partie des cotisations perçues anticipativement qui excède le montant définitivement dû.

Les cotisations ordinaires sont toujours dues sur la prime de fin d'année.

2. L'ouvrier est rémunéré partiellement au pourboire ou au service

3.2.306

Lorsque la rémunération de l'ouvrier est constituée à la fois par des pourboires ou du service et par des sommes ou avantages à charge de l'employeur, les cotisations se calculent:

- sur le montant établi conformément à la règle applicable aux ouvriers rémunérés exclusivement au pourboire ou service (expliquée ci-dessus), lorsque ce montant es

t au moins égal à la totalité des sommes et avantages (à 108 %) dus par l'employeur;

- sur la totalité des sommes et avantages (à 108 %) dus par l'employeur, à l'exclusion des pourboires ou du service, lorsque ce total est supérieur au montant établi conformément à la règle applicable aux travailleurs rémunérés exclusiv

ement au pourboire ou service.

Les cotisations ordinaires sont toujours calculées sur la prime de fin d'année, même lorsque le calcul des cotisations est basé sur les forfaits journaliers. Il ne faut pas tenir compte de la prime de fin d'année pour déterminer si un travailleur est principalement payé au pourboire ou non.

D. LES MARINS PÊCHEURS

3.2.307

Les cotisations de sécurité sociale dues pour les membres de l'équipage des bâtiments de pêche et les apprentis-mousses visés par la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, sont calculées sur des rémunérations forfaitaires journalières et ce, que ces travailleurs bénéficient d'une rémunération fixe ou soient rémunérés totalement ou partiellement en fonction du produit de la pêche; le montant de ces forfaits figure dans la sixième partie des présentes Instructions. La manière de calculer le nombre des journées de travail des marins pêcheurs est expliquée au chapitre intitulé "La notion de journée de travail" (voir ci-dessus).

E. LES SPORTIFS

3.2.308

L'assujettissement des sportifs à l'O.N.S.S. est commenté dans la première partie de ces Instructions. Une distinction a été faite entre les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ceux qui ne relèvent pas de cette loi.

Tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 que pour ceux qui ne relèvent pas de cette loi, les cotisations de sécurité sociale sont calculées, à partir du 1er juillet 2000, sur les montants forfaitaires qui suivent (ce montant forfaitaire se confond, à partir du 1er janvier 2001, avec le revenu minimum mensuel moyen garanti):

- 1.140,21 EUR du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000;

1.117,88 EUR du 1er janvier 2001 au 31 mai 2001;

- 1.140,24 EUR du 1er juin 2001 au 31 janvier 2002;

- 1.163,02 EUR du 1er février 2002 au 31 mai 2003;

- 1.186,31 EUR

du 1er juin 2003 au 30 septembre 2004;

- 1.210,00 EUR du 1er octobre 2004 au 31 juillet 2005;

- 1.234,20 EUR

du 1er août 2005 au 30 septembre 2006;

- 1.258,91 EUR du 1er octobre 2006

au 31 mars 2007;

- 1.283,91 EUR à partir du 1er avril 2007.

Lors de la détermination de la base de calcul des cotisations, quatre situations peuvent se présenter:

1. La rémunération mensuelle réelle du sportif atteint le montant du revenu minimum: les cotisations du mois sont calculées sur ce revenu minimum.

2. La rémunération mensuelle réelle du sportif est inférieure au montant du revenu minimum

et l'assujettissement couvre un mois complet

: les cotisations du mois sont calculées sur une rémunération forfaitaire fixée à la moitié de ce revenu minimum.

3. La rémunération mensuelle réelle du sportif est inférieure au montant du revenu minimum

assujettissement ne couvre pas un mois complet

: les cotisations du mois sont calculées sur un vingt-cinquième de la moitié du revenu minimum par jour d'activité.

4. La rémunération mensuelle réelle du sportif est inférieure à la moitié du montant du revenu minimum: les cotisations du mois sont calculées sur le montant de cette rémunération réelle.

Pour déterminer si l'assujettissement couvre un mois complet, il faut tenir compte de la période couverte par le contrat et non du nombre de journées de travail fournies au cours de cette période.

Les cotisations des entraîneurs de football assujettis en vertu des dispositions de la loi du 24 février 1978 ou en vertu d'un contrat de travail ne sont pas calculées sur les montants forfaitaires qui précèdent. Elles sont toujours calculées sur leur rémunération réelle.

F. LES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS DES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L' HORTICULTURE

3.2.309

Dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, il existe une réglementation spécifique au travail occasionnel. En vertu de cette réglementation, les cotisations dues dans le chef des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur une rémunération forfaitaire journalière. Etant donné que ces travailleurs ne sont pas soumis au régime des vacances annuelles, ce forfait journalier ne doit pas être majoré de 8 %.

Le système du travail occasionnel est applicable depuis le 1^er juillet 1994 dans le secteur de l'horticulture et depuis le 1^er avril 2000 dans le secteur de l'agriculture.

1. La notion de travailleur occasionnel

3.2.310

Il s'agit des travailleurs manuels occupés par un employeur qui relève:

- de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des employeurs dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien des parcs et jardins;

- de la Commission paritaire de l'agriculture, pour autant que le travailleur soit uniquement employé sur les terrains propres de l'employeur;

- de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que les travailleurs intérimaires soient occupés par un utilisateur dans un des secteurs repris ci-dessus.

En ce qui concerne le secteur de l'horticulture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 65 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs. En ce qui concerne le secteur de l'agriculture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 30 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs. En ce qui concerne les intérimaires, ils ne peuvent pas dépasser le nombre de jours fixé pour le secteur concerné.

Les travailleurs manuels occupés dans la culture du chicon peuvent être occupés comme travailleurs occasionnels 35 jours supplémentaires, cela n'est toutefois pas possible en qualité de travailleurs intérimaires.

Lorsqu'un travailleur occasionnel travaille pour un employeur (ou un utilisateur) actif dans les deux secteurs, les deux systèmes de travail occasionnel peuvent se combiner. Dans ce cas, cependant, le travailleur ne pourra fournir que les prestations pour lesquelles il est inscrit pour un jour particulier. De toute manière, un travailleur occasionnel ne peut pas travailler plus de 65 jours par an sous ce statut spécial, que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (utilisateurs) ou dans un ou plusieurs secteurs. Les travailleurs qui ont déjà épuisé leurs 65 jours peuvent encore être occupés 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels dans la culture du chicon.

Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel pour un trimestre déterminé, le travailleur qui, au cours de ce trimestre ou des deux trimestres précédents, a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

Lorsque, pour un travailleur, l'employeur n'a pas rempli ses obligations relatives à la déclaration immédiate des travailleurs occasionnels (Dimona en heures) ou lorsqu'il n'a pas complété le "formulaire occasionnel", il ne peut déclarer ce travailleur en qualité d'occasionnel auprès de l'O.N.S.S. Ce travailleur ne pourra en outre plus être occupé comme travailleur occasionnel dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de l'horticulture pendant le reste de l'année civile.

Toute information relative à la délivrance et à la tenue du "formulaire occasionnel" peut être obtenue auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles (tél: 02 233 41 11), du Fonds social et de garantie du secteur horticole (tél.: 016 28 63 61) ou du Fonds social et de garantie pour l'agriculture (tél.: 016 28 63 60), tous deux Minderbroedersstraat, 8 à 3000 Leuven.

2. Le calcul des cotisations

3.2.311

Pour les travailleurs occasionnels, les cotisations sont calculées sur une rémunération forfaitaire journalière quel que soit le nombre d'heures prestées par jour. Par ailleurs, les cotisations patronales dues dans leur chef sont moins élevées étant donné que ni les cotisations destinées aux vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues. Toutefois, les cotisations spéciales (par exemple, celles destinées au Fonds de fermeture d'entreprises, au Fonds de sécurité d'existence, etc.) restent dues.

Depuis le 1er janvier 2007, le forfait journalier du secteur de l'agriculture (14,20 EUR), le forfait journalier du secteur de l'horticulture (13,86 EUR) et le forfait journalier pour les 35 jours supplémentaires de la culture du chicon (17,33 EUR) sont différents.

En pratique, il y a lieu de prélever, lors de chaque paiement de la rémunération, 1,86 EUR (agriculture), 1,81 EUR (horticulture) ou 2,27 EUR (pour les 35 jours supplémentaires dans la culture du chicon) de cotisation personnelle (13,07 % du forfait journalier) par journée de travail. Les cotisations patronales et personnelles doivent être versées à l'O.N.S.S. dans les délais habituels. Il faut noter que dans la grande majorité des cas, suite à l'application du Bonus à l'emploi, l'employeur ne devra pas prélever cette cotisation personnelle sur la rémunération du travailleur.

Lorsque les modalités de tenue du "formulaire occasionnel" ne sont pas respectées ou lorsque la Dimona n'est pas faite en heures, les cotisations ne peuvent, en aucun cas, être calculées sur la rémunération forfaitaire. Les travailleurs sont alors des travailleurs "ordinaires" pour lesquels la cotisation de modération salariale et les cotisations destinées aux vacances annuelles sont également dues. De ce fait, le calcul de leurs cotisations s'effectuera sur leur rémunération complète portée à 108 %.

3. Formalités à remplir

3.2.312

Des catégories spéciales de travailleurs sont prévues pour déclarer ces travailleurs.

Les travailleurs occasionnels sont censés travailler dans un régime de travail habituel pour l'entreprise et sont déclarés comme travailleurs à temps plein pour la durée de leur contrat. Bien entendu, s'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner dans sa déclaration DmfA le nombre d'heures prestées sous les codes prestations respectifs (voir partie 5).
Ce statut ne peut être prolongé pour une durée supplémentaire de 35 jours pour les travailleurs occupés dans la culture du chicon qu'aux conditions suivantes:

- l'employeur concerné doit avoir au moins les 3/4 du chiffre d'affaires de l'année civile précédente constitués par la culture du chicon,

- il apporte la preuve de cela de la manière suivante:

> au plus tard le quatorzième jour qui suit la date fixée par l'Institut national de Statistique pour l'envoi des questionnaires remplis dans le cadre du recensement agricole visé par l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique, l'employeur envoie une copie du questionnaire rempli au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

> au plus tard, le quatorzième jour qui suit la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice fiscal en cours (revenus de l'année précédente), l'employeur envoie copie de cet avertissement-extrait de rôle au président de la Commission paritaire précitée, étant entendu que si l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice fiscal 2008 (revenus 2007) est envoyé après 2008, l'obligation de communication de la copie de cet avertissement-extrait de rôle demeure dans le chef de l'employeur;

- en attendant, l'employeur concerné adresse au service d'identification de l'O.N.S.S. une déclaration sur l'honneur attestant que la condition des 3/4 du chiffre d'affaires constitués par la culture du chicon est satisfaite, et joint:

> une copie du questionnaire rempli dans le cadre du recensement agricole de l'année précédente;

> une copie du dernier avertissement-extrait de rôle reçu.

Ces travailleurs sont déclarés sous une catégorie d'employeur distincte.

- une copie de cette déclaration sur l'honneur et de ses annexes est envoyée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles,

- l'employeur concerné ne peut utiliser ce quota supplémentaire de 35 jours que pour la culture du chicon, même si cet employeur a d'autres activités,

- l'employeur concerné ne peut se trouver dans une des situations suivantes :

1. la déclaration de sécurité sociale a été établie ou rectifiée en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des dispositions similaires applicables par l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;

2. la déclaration immédiate de l'emploi n'a pas été faite pour un ou plusieurs travailleurs conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

3. occuper un ou plusieurs travailleurs non ressortissants de l'Espace économique européen, non titulaires d'un titre de séjour valable et d'une autorisation de travail, en violation de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

4. occuper un ou plusieurs travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine et commettre ainsi l'infraction en matière de traite des êtres humains visée à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

5. l'employeur fait prester du travail par un travailleur pour lequel aucune cotisation due n'a été payée à l'Office national de Sécurité sociale;

6. être l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, toute activité commerciale, en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;

7. s'il s'agit d'une personne morale, compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 cité au 6;

8. s'il s'agit d'une personne morale, compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Pour ces travailleurs occasionnels, l'employeur est tenu de faire une Dimona en heures et de remplir le "formulaire occasionnel".

G. LES GARDIENS ET LES GARDIENNES D'ENFANTS

3.2.313

Pour les gardiens et les gardiennes d'enfants, les cotisations se calculent sur base d'une rémunération fictive.

Le montant de cette rémunération fictive est obtenu au moyen de la formule suivante: T x E x L.
Où:

= le nombre de journées d'accueil. Une journée d'accueil correpond à l'accueil d'un enfant pendant 1 jour. Le nombre maximum de journée d'accueil pour un trimestre s'élève à 65 x 4;

= 1,9;

= 3 x le R.M.M.M.G. (revenu minimum mensuel moyen garanti) du mois divisé par 494.

Dans la pratique, le montant de la rémunération fictive est calculé par mois, étant donné que L peut varier en cas de modification du R.M.M.M.G. au cours du trimestre.

H. LE TRAVAIL OCCASIONNEL DANS LE SECTEUR HORECA

3.2.314

Le système des super extra n'existe plus depuis le 3^etrimestre 2007. Il a été remplacé par la notion de “travail occasionnel” avec assujettissement complet, une réglementation Dimona propre et une déclaration distincte en DmfA.

1. La notion de travailleur occasionnel

3.2.315

Tout travailleur engagé par un employeur dans le secteur horeca pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini est un travailleur occasionnel.

2. Le calcul des cotisations

3.2.316

Le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale dépend du type de déclation Dimona qui a été choisi par l'employeur.

Dimona

Depuis le 1^erjuillet 2007, deux systèmes de déclaration Dimona cohabitent pour ces travailleurs. A savoir, le système Dimona en heures (appelé ci-dessous Full-Dimona) qui est maintenu et la Dimona-light qui est introduite:

- Full-Dimona: chaque jour, l’heure du début et l’heure de la fin de la prestation doivent être communiquées pour le travailleur occasionnel.

- Dimona-light: chaque jour, l’heure du début de la prestation et le bloc-temps

⁽¹⁾

(de 5 ou de 11 heures) doivent être communiqués pour le travailleur occasionnel.

L’employeur doit choisir le système qu’il va appliquer pour ses travailleurs occasionnels. Dès que ce choix est fait, il reste d’application pour l’année suivante. Le choix que l’employeur a dû faire pour la première fois avant le 30 juin 2007 est définitif jusqu’au 31 décembre 2008.
Les entreprises intérimaires n’ont pas le choix. Elles doivent toujours faire une Full-Dimona.

⁽¹⁾ Le bloc-temps ‘5 heures’ indique que le travailleur prestera au maximum 5 heures effectives le jour concerné, le bloc-temps ’11 heures’ est utilisé pour une occupation de plus de 5 heures le jour concerné.

Quelle est la base de calcul des cotisations?

Pour les occupations coupées (par exemple, le travailleur travaille de 11 heures à 13 heures et de 16 heures à 18 heures), le forfait de 11 heures est toujours applicable.
Depuis le 1er juillet 2007, le système des super extra avec assujettissement limité n'est plus d'application, tous les travailleurs occasionnels sont désormais soumis au régime des vacances annuelles. Il en découle qu'il faut tenir compte du fait que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute majorée de 8 % pour les ouvriers.

3. Formalités à remplir

3.2.317

Qu’en est-il de la DmfA?

Depuis le 3^e trimestre 2007 une catégorie d’employeur particulière est attribuée aux employeurs du secteur Horeca en fonction du choix de la Dimona en heures ou de la Dimona-light. Ces catégories permettent uniquement de déclarer les travailleurs occasionnels, les autres travailleurs sont donc, comme par le passé, déclarés sous les catégories 016 ou 017.

Les travailleurs occasionnels sont supposés travailler dans le régime propre à l'entreprise et sont considérés comme des travailleurs à temps plein pendant la durée de leur contrat. S'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner le nombre d'heures prestées sous les codes de prestation respectifs (voir partie 5 des présentes instructions).

Comment l’employeur doit-il procéder en matière de déclaration Dimona à partir du 1er juillet 2007?

Qui devient employeur après le 30 juin 2007 doit de toute manière être identifié par l'O.N.S.S. Le nouvel employeur est donc invité à indiquer à la Direction de l'Identification de l'O.N.S.S., par l'intermédiaire de l'annexe jointe au formulaire ID 122 (Formulaire de choix relatif au type de déclaration Dimona pour travailleurs occasionnels), son choix concernant l'usage de la full-Dimona ou de la Dimona-light.

L'employeur ou son mandataire remplit les formalités suivantes:

(*) Aucune Dimona-light n’étant techniquement possible avant le 1er janvier 2008, aucune Dimona ne doit être faite jusqu’à cette date pour les travailleurs relevant de la Dimona-light.

4. Intérimaires travailleurs occasionnels dans le secteur horeca

3.2.318

L'employeur qui relève de la Commission paritaire pour le travail intérimaire est assimilé à l'employeur qui relève de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière pour autant que l'occupation ait lieu auprès d'un utilisateur qui relève de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière. Tout travailleur engagé par un bureau intérimaire pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini qui est mis à la disposition d'un utilisateur du secteur horeca est un travailleur occasionnel.

Les bureaux intérimaires n'ont d'autre choix, pour leurs travailleurs occasionnels dans l'horeca, que de faire, dans tous les cas, une full-Dimona et de calculer les cotisations correspondantes.