L'exposé qui suit s'attache uniquement à décrire les modalités d'application des réductions qui sont liées à l'engagement de certains travailleurs.

Pour tout renseignement concernant le nombre et les catégories de jeunes qu'un employeur doit engager dans les liens d'une convention de premier emploi, il y a lieu de s'adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (site web: http://www.meta.fgov.be).

S'il faut utiliser plusieurs lignes d'occupation pour un travailleur au cours de ce deuxième trimestre, le calcul des fractions ETP doit se faire séparément pour chaque ligne.
Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont reprises des indemnités dues pour rupture irrégulière du contrat de travail et les jours qui y sont liés (code rémunération 3) il ne faut pas calculer de fraction ETP.

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont uniquement déclarés des jours:

La fraction ETP = Y1 : T

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles doivent être déclarés des heures et des jours:

La fraction ETP = Z1 : (U x E)

Dans ces calculs:

Y1 = Le nombre de jours déclarés sous les codes prestations 1, 3, 4, 5 et 20 augmenté des:
- jours de vacances légales des ouvriers (code prestations 2);
- journées de chômage temporaire résultant de causes économiques (code prestations 71);
- journées d'interruption de travail pour cause d'intempérie (code prestations 72);
- journées de grève ou de lock-out (code prestations 21);
- jours de vacances, non payés par l'employeur, octroyés en vertu d'une C.C.T. rendue obligatoire et des jours de repos dans la construction (code prestations 12);

Z1 = le nombre d'heures qui correspond à Y1;

U = le nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence;

E = 13 si le travailleur est payé à une fréquence mensuelle. Autrement E est égal au nombre de semaines du trimestre concerné;

T = E multiplié par le nombre de jours par semaine du régime de travail.

Pour les jeunes suivants engagés dans le cadre d'une convention de premier emploi, les fractions ETP comptent double à partir du 1er juillet 2003 (également pour les jeunes engagés avant le 1er juillet):

- toute personne d'origine étrangère qui, à la veille de son engagement:
- est demandeuse d'emploi;
- est âgée de moins de trente ans.
On entend par personne d'origine étrangère, la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union européenne ou la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès. Le jeune peut prouver qu'il répond à cette définition par toute voie de droit, y compris la déclaration sur l'honneur.
- toute personne handicapée qui, la veille de son engagement:
- est demandeuse d'emploi;
- est âgée de moins de trente ans.
On entend par personne handicapée, la personne qui est inscrite comme telle au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ou à "l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées" ou au "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" ou au "Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge", et qui en fournit la preuve par la communication à l'employeur d'une attestation de l'organisme établissant qu'il y est inscrit.

- Pour un jeune à temps plein dans les liens d'une convention de premier emploi en application de l'article 27, 1ère section, 1° de la loi du 24 décembre 1999 (contrat de travail à temps plein), la fraction ETP = Y2 : T.
- Pour un jeune à temps partiel dans les liens d'une convention de premier emploi en application de l'article 27, 1ère section, 1° de la loi du 24 décembre 1999 (contrat de travail à temps partiel au moins à mi-temps), la fraction ETP = Z2 : (U x E).
- Pour un jeune dans les liens d'une convention de premier emploi en application de l'article 27, 1ère section, 2° ou 3° de la loi du 24 décembre 1999 (convention associant le travail et la formation, contrat d'apprentissage, convention d'insertion, contrat de stage agréé par la formation des classes moyennes), la fraction ETP = Y3 : T.

- Y2 = tous les jours déclarés sous un code prestations à l'exception des jours déclarés sous le code 30.

- Z2 = le nombre d'heures correspondant à Y2

- Y3 = le nombre de jours calendrier du trimestre concerné moins les jours durant lesquels suivant son régime de travail (les jours fériés ne jouent donc aucun rôle) le jeune ne doit pas travailler. Seuls les jours calendrier pour lesquels le travailleur est lié par une convention de premier emploi entrent en ligne de compte. Pour un jeune qui est sous convention de premier emploi durant tout le trimestre, Y3 est égal à T.

- 495,79 EUR au cours du trimestre concerné, par jeune moins qualifié occupé à temps plein dont les prestations trimestrielles sont complètes lorsque ce jeune entre en ligne de compte pour atteindre les 3 % mentionnés ci-dessus (voir ci-dessous pour les occupations à temps partiel ou incomplètes;
- 1.115,52 EUR au cours du trimestre concerné, par jeune moins qualifié occupé à temps plein qui n'est pas nécessaire pour atteindre les 3 % mentionnés ci-dessus (voir ci-dessous pour les occupations à temps partiel ou incomplètes). L'employeur choisit librement les jeunes moins qualifiés auxquels la déduction forfaitaire de 1.115,52 EUR est attribuée.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de la réduction est multiplié par la fraction Z/(13 x U).

Le cumul de cet avantage avec d'autres réductions ne doit pas être envisagé travailleur par travailleur mais bien au niveau de l'ensemble de l'entreprise. Cela signifie en pratique que l'employeur qui constate que le montant total de toutes les réductions dépasse le montant total des cotisations patronales dues pour les régimes suivants:

- pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
- assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités et secteur des soins de santé);
- chômage, tant la cotisation due par chaque employeur que la cotisation spéciale due exclusivement par l'employeur qui occupait au moins 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente (pour les nouveaux employeurs, au dernier jour du premier trimestre qui a fait l'objet d'une déclaration à l'O.N.S.S.);
- allocations familiales;
- maladies professionnelles;
- accidents du travail;
- cotisation de modération salariale;

- L'employeur ne remplit pas la condition d'occupation d'un certain nombre de jeunes dans le cadre d'une convention de premier emploi pendant le trimestre concerné;
- La réduction ne peut pas être accordée parce que la convention de premier emploi n'est pas valable, est erronée ou ne peut pas donner lieu à une réduction.

En outre, l'engagement du travailleur arrivé au terme de sa convention de premier emploi doit représenter une augmentation nette de l'effectif du personnel par rapport à l'effectif du personnel au deuxième trimestre de l'année précédente.

Lorsqu'un travailleur est licencié pendant la période donnant lieu, dans son chef, à la réduction de 10 % et qu'il a droit a des indemnités de rupture de contrat, la réduction ne peut pas être appliquée sur ces indemnités.

- pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
- assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités et secteur des soins de santé);
- chômage, tant la cotisation due par chaque employeur que la cotisation spéciale due exclusivement par l'employeur qui occupait au moins 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente (pour les nouveaux employeurs, au dernier jour du premier trimestre qui a fait l'objet d'une déclaration à l'O.N.S.S.);
- allocations familiales;
- maladies professionnelles;
- accidents du travail;
- cotisation de modération salariale.