A. Déménagement de l'ONSS
Soucieux en permanence d'améliorer le service offert aux employeurs, l'Office national de Sécurité sociale a décidé de regrouper ses différentes directions dans un seul bâtiment.

Le déménagement des différents services aura lieu du 11 au 14 juillet 2003, période pendant laquelle l'Institution sera fermée.

A partir du 15 juillet 2003, l'ONSS accueillera le public dans ses nouveaux locaux.
Ils sont situés Place Victor Horta (ancienne rue de France) dans les abords rénovés de la gare du Midi.

Le texte ci-dessous décrit la réglementation en vigueur dans le secteur Horeca à partir du 1er juillet 2003.

La notion de travailleur occasionnel

Il s'agit du travailleur occasionnel ou "extra" tel que défini dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 novembre 1997 relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé.

Au cours d'une année civile, l'employeur dans le secteur Horeca peut engager un ou plusieurs travailleurs occasionnels selon ce système forfaitaire pendant 45 jours d'intense activité au maximum. Pour se conformer à ses obligations, l'employeur doit, avant le début de l'activité, mentionner les jours d'intense activité dans son registre de présence et indiquer en outre que le ou les travailleur(s) concerné(s) est (sont) engagé(s) comme travailleur(s) occasionnel(s) sous le système du forfait journalier spécifique.

Le travailleur peut être engagé selon ces modalités par un ou plusieurs employeurs dans le secteur un maximum de 45 jours. Une prestation de travail ininterrompue qui se répartit sur deux jours calendriers n'est considérée comme jour de travail et comme jour d'activité exceptionnelle que le jour auquel l'activité a débuté.

Pour l'année civile 2003 (donc du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003), le nombre de jours que le travailleur peut prester dans ces conditions est limité à 25. Le nombre de jours d'intense activité pour un employeur est également limité à 25.

Le travailleur qui, au cours du trimestre ou du trimestre précédent, a été occupé chez un employeur du secteur Horeca en application de la loi du 27 juin 1969 ne peut être occupé en qualité d'occasionnel dans le trimestre en cours.

Sont cependant pris en considération les travailleurs qui ont uniquement été occupés:

- comme étudiant visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
- comme "extra" au sens de l'arrêté royal du 13 novembre 1997 (il est donc possible qu'un même travailleur travaille alternativement comme extra en application des conditions intéressantes décrites ici et comme extra "ordinaire", c'est à dire avec calcul des cotisations sur la rémunération réelle).

L'employeur qui a omis de tenir les documents sociaux nécessaires perd la possibilité de recourir à des travailleurs occasionnels selon les modalités prévues par la nouvelle mesure au cours du trimestre pendant lequel l'omission est constatée et des trimestres de l'année civile qui restent à courir.

Calcul des cotisations

Les cotisations des travailleurs occasionnels sont calculées sur une rémunération journalière forfaitaire de 21,00 EUR indépendamment du nombre d'heures prestées au cours de la journée. En outre les cotisations patronales sont limitées: en effet ni la cotisation pour les vacances annuelles ni la modération salariale ne sont dues. Les cotisations spéciales (par exemple: Fonds de fermeture des entreprises, Fonds de sécurité d'existence, etc.) sont, par contre, dues.

En pratique, lors de chaque paiement du salaire journalier, il faut retenir 2,74 EUR (13,07 % de 21,00 EUR) de cotisations personnelles. Ce montant est payé à l'O.N.S.S., dans les délais ordinaires, avec les cotisations patronales.

Les personnes qui travaillent un jour non mentionné comme jour d'intense activité dans le registre de présence et les personnes qui travaillent un jour d'intense activité mais ne sont pas mentionnées comme travailleur occasionnel dans le registre de présence ne peuvent bénéficier pour ce jour du calcul des cotisations sur la rémunération forfaitaire. Pour ces jours, ils sont des travailleurs ordinaires pour lesquels les cotisations ordinaires sont dues selon leur catégorie (ouvrier, employé ou travailleur au pourboire).

Formalités à remplir

Les travailleurs occasionnels dans le secteur 'Horeca doivent être déclarés sous la catégorie travailleur 010 pour les ouvriers et 490 pour les employés. Pour les travailleurs en obligation scolaire à temps partiel, il faut respectivement utiliser les codes 020 et 480. Le code 98 est créé pour la rémunération forfaitaire de ces travailleurs.

Les travailleurs occasionnels sont supposés travailler dans le régime propre à l'entreprise et sont considérés comme des travailleurs à temps plein pendant la durée de leur contrat. S'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur et du travailleur de référence ainsi que le nombre d'heures prestées sous les codes de prestation respectifs (voir les Directives pour compléter les déclarations dans la partie 4 des Instructions aux employeurs).

Intérimaires occupés en qualité de travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca

Dans le nouveau statut pour les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca, il est également prévu qu'à partir du 1er janvier 2004, l'employeur qui relève de la Commission paritaire pour le travail intérimaire est assimilé à l'employeur qui relève de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière pour autant que l'occupation ait lieu auprès d'un utilisateur qui relève de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière. Des explications complémentaires seront communiquées dans les Instructions aux employeurs..

C. La réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire
3.4.2306
(juin 2003)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, une adaptation des plafonds intervient au 1er juin 2003 pour le calcul de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire. Deux coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés.
Veuillez trouver ci-dessous, sous forme de tableaux, les nouveaux montants en vigueur au 1er juin 2003 (§ 3.4.2306).




D. Les sportifs - Base de calcul des cotisations
3.2.308
(juin 2003)

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur base d'un montant forfaitaire égal au revenu minimum mensuel moyen garanti (§ 3.2.308). Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant du revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.186,31 EUR à partir du 1er juin 2003.


E. Les travailleurs à domicile - Nombre de journées de travail
3.1.205
(juin 2003)

L'O.N.S.S. accepte que le nombre de journées de travail pour les travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti (§ 3.1.205). Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant du revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.186,31 EUR à partir du 1er juin 2003.


F. Montant pivot pour la cotisation mensuelle spéciale pour les travailleurs prépensionnés
3.3.227
(juin 2003)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation le montant pivot déterminant si la cotisation est réduite ou non est adapté (§ 3.3.227).
A partir du 1er juin 2003, ce montant pivot s'élève à 1.676,07 EUR.