| Définitions | DéclarationO.N.S.S. avant 2003 | DmfA |
| Les journées comprises dans les 12 premiers mois de l'interruption de travail due à un accident autre qu'un accident de travail ou à une maladie autre qu'une maladie professionnelle. | 1 | 50 |
| Les journées d'incapacité temporaire totale de travail résultant d'un accident du travail donnant lieu à réparation. | 2 | 60 |
| Les journées d'incapacité temporaire totale de travail résultant d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation. | 3 | 61 |
| Les journées comprises dans les 12 premiers mois d'incapacité temporaire partielle résultant d'un accident du travail, et succédant aux journées visées au code 2 (code de déclaration ONSS avant 2003) , à condition que le pourcentage de l'incapacité temporaire partielle soit au moins égal à 66 %. | 4 | 60 |
| Les journées comprises dans les 12 premiers mois d'incapacité temporaire partielle résultant d'une maladie professionnelle, et succédant aux journées visées au code 3 (code de déclaration ONSS avant 2003), à condition que le pourcentage de l'incapacité temporaire partielle soit au moins égal à 66 %. | 5 | 61 |
| Les journées de repos de maternité | 6 | 51 |
| Les journées d'interruption de travail de la travailleuse enceinte ou de la travailleuse qui allaite son enfant, à qui le travail est interdit en application des articles 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Toutefois, en ce qui concerne la travailleuse qui allaite son enfant, la durée de l'assimilation est limitée à cinq mois après l'accouchement. | 7 | 51 |
| Les journées d'interruption de travail due à un congé imposé par mesure de prophylaxie conformément aux dispositions de l'article 239, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. | 8 | 50 |
| Les journées payées par l'employeur au titre de la deuxième semaine de salaire hebdomadaire garanti lorsque l'interruption de travail est due à un accident autre qu'un accident de travail ou à une maladie autre qu'une maladie professionnelle. | 10 | 10 |
Les journées d'interruption de travail suite à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.
En cas de décès, la durée du congé de paternité est limitée à la partie du congé de maternité non encore épuisée par la mère. | 16 | 51 |
| Le congé parental pris en application de l'A.R. du 29 octobre 1997 (M.B. du 7.11.1997). | 17 | * |
| Le congé parental pris en application de la C.C.T. n° 64 du 29 avril 1997 (M.B. du 7.11.1997). | 18 | * |
| Les journées de chômage temporaire résultant de causes économiques (suspension du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). | 21 | 71 |
| Les journées d'interruption de travail découlant d'une grève survenue au sein de l'entreprise pour les travailleurs qui y ont participé, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui d'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au Conseil national du Travail. | 22 | 21 |
| Les journées d'interruption de travail due à une grève, pour les travailleurs auxquels la qualité de chômeur a été reconnue en vertu de l'article 73 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et sous réserve de l'approbation du Comité de Gestion de l'Office national des Vacances annuelles. | 23 | 70 |
| Les journées de lock-out. | 24 | 21 |
| Les journées de vacances jeunes. | 26 | 73 |
| L'interruption de travail pour cause d'appel sous les armes (supprimé depuis le 1er mars 1995, sauf exceptions: sursitaires, service militaire effectué à l'étranger); les journées de rappel sous les armes.Le document justificatif est à envoyer d'office à la caisse de vacances compétente par l'autorité militaire; l'interruption de travail due au service accompli auprès de la protection civile ou au service requis des objecteurs de conscience (supprimé depuis le 1er mars 1995, sauf exceptions: sursitaires, service d'objecteur de conscience effectué à l'étranger). | 31-32-33 | 26 |
| Les journées consacrées à l'accomplissement de devoirs civiques (à titre d'exemples: tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur, membre d'un bureau de vote).Les journées consacrées à l'exercice d'un mandat public. | 34-35 | 25 |
| L'exercice intermittent d'une fonction au sein des juridictions du travail ou de commissions et de juridictions instituées en vue de l'application de la sécurité sociale (mission au sein d'une commission paritaire, d'un comité d'exécution d'une décision d'une commission paritaire, d'un comité de conciliation, d'une commission consultative en matière de placement, d'une commission officielle instituée pour l'étude d'un problème social, d'une commission de contrôle d'un Fonds de vacances). | 36 | 10 |
| L'accomplissement d'une mission comme délégué au sein d'une délégation syndicale, d'un comité syndical national ou régional ou d'un congrès syndical national. | 37 | 22 |
| L'absence non rémunérée et autorisée pour raisons impérieuses en application de conventions collectives ou individuelles (maximum 10 jours par an). | 38 | 24 |
| Les journées de cours ou d'études consacrées à la promotion sociale organisées en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale; les journées de stage ou d'études consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale organisées par les groupements représentatifs des travailleurs ou par des instituts spécialisés reconnus par le Ministre compétent. | 51 | 13 |
L'interruption totale de la carrière professionnelle en application de la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
S'applique à tous les travailleurs qui interrompent effectivement leur carrière professionnelle et qui ont droit à une allocation d'interruption. | 53 | * |
L'interruption partielle de la carrière professionnelle en application de la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
S'applique à tous les travailleurs qui passent de prestations à temps plein ou à temps partiel à des prestations à temps réduit et qui ont droit à une allocation d'interruption. | 54 | * |
| Les journées de congés pour soins palliatifs en vertu de l'article 100bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 (inséré par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses) ou pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 6 février 1997. | 55 | * |
| Les journées d'interruption de travail pour cause d'intempéries, visées à l'article 50 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. | 81 | 72 |
| Les jours de repos accordés en vue de la réduction du temps de travail dans la construction en application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983. | 82 | 12 |
| Travail effectif normal (également le travail adapté avec perte de salaire). | Journée rémunérée | 1 |
| Prestations complémentaires sans repos compensatoire. | Journée rémunérée | 1 |
| Repos compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du travail, payé au moment où le jour de repos est réellement pris. | Journée rémunérée. | 1 |
| Incapacité de travail avec revenu garanti première semaine ou rémunération mensuelle garantie. | Journée rémunérée | 1 |
| Période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture. | Journée rémunérée | 1 |
| Petits chômages. | Journée rémunérée | 1 |
| Raison impérieuse avec maintien du salaire. | Journée rémunérée | 1 |
| Absence couverte par une rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail. | Journée rémunérée | 1 |
| Rémunération journalière garantie pour une raison autre que l'incapacité de travail. | Journée rémunérée | 1 |
| Jours fériés durant le contrat de travail, jours fériés après la fin du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié. | Journée rémunérée | 1 |
| Autre absence avec maintien de la rémunération normale et cotisations ONSS (telle que l'absence autorisée avec maintien du salaire, le congé-éducation, le congé politique. | Journée rémunérée | 1 |
| Vacances légales des employés. | Journée rémunérée | 1 |
| Vacances complémentaires des employés. | Journée rémunérée | 1 |
| Accident technique dans l'entreprise (avec maintien du salaire). | Journée rémunérée | 1 |
| Fermeture de l'entreprise à titre de protection de l'environnement (avec maintien du salaire). | Journée rémunérée | 1 |
| Vacances légales des ouvriers | Jour de vacances | 2 |
| Vacances complémentaires des ouvriers | Journée rémunérée | 3 |
| Absence premier jour pour cause d'intempéries dans la construction (rémunération incomplète). | Journée rémunérée | 4 |
| Jours fériés et jours de remplacement pendant les périodes de chômage temporaire. | Néant | 10 |
| Incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la C.C.T. 12bis/13bis. | 1 ou 2 | 11 |
| Repos compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du travail, non payé au moment où le jour de repos est réellement pris (indirectement payé par de la rémunération horaire majorée). | Journée rémunérée | 20 |
| Jours de vacances octroyés en vertu d'une C.C.T. rendue obligatoire ou repos compensatoire dans la construction (non payés par l'employeur). | Néant | 12 |
| Jour de carence | 1 | 23 |
| Congé sans solde et toutes les autres données relatives au temps de travail pour lesquelles l'employeur ne paie pas de rémunération ou d'indemnité, à l'exception de celles reprises sous un autre code. | Néant | 30 |