Contractuels subventionnés (ACS)

Employeurs concernés

Il s'agit des employeurs suivants:

• les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle;
• les administrations des Communautés et des Régions, et les établissements publics qui en dépendent;
• les établissements d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les Communautés;
• les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif pour autant qu'ils poursuivent un but social, humanitaire ou culturel;
• les sociétés locales de logements sociaux;
  
• les communes (DmfAPPL);
  
• les régies communales autonomes en Régions wallonne et flamande (DmfAPPL);
• les associations de communes qui n’ont pas de finalité économique (DmfAPPL);
• les provinces (DmfAPPL);
• les régies provinciales autonomes et les sociétés provinciales de développement dans la Région flamande (DmfAPPL);
• les CPAS (DmfAPPL);
• les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale (DmfAPPL);
• les zones de police locale (DmfAPPL);
• les sociétés régionales de développement et les conseils économiques régionaux (DmfAPPL);
• le Service bruxellois des Pompiers et de l’Aide Médicale d’Urgence et l’Agence pour la Propreté, qui, tous les deux, dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale (DmfAPPL);
• la Commission Communautaire Flamande (VGC) et la Commission Communautaire Française (COCOF)(DmfAPPL).

Sont exclus du régime des contractuels subventionnés et, par conséquent, de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale susvisée:

• les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles l'autorité publique est prépondérante;
• les hôpitaux;
• les institutions publiques de crédit.

Montant de la réduction

Une réduction groupe-cible G₇ est accordée pour les A.C.S. pendant toute la durée de l'occupation. Etant donné que cette réduction dispense de l'ensemble des cotisations patronales de base, elle peut également être appliquée quand aucun jour n'est rémunéré pendant le trimestre, mais par exemple quand il n'y a qu'une prime de fin d'année qui est payée.

Pour les employeurs qui introduisent leur déclaration via la DmfAPPL, une réduction groupe-cible G₁₃ est accordée pour les ACS durant la durée complète de l'occupation. Elle peut également être appliquée quand il n'y a pas de jours rémunérés pendant le trimestre, mais quand par exemple il n'y a qu'une prime de fin d'année qui est payée .

Introduction de la demande d'occupation d'A.C.S.

Pour plus de précisions quant à la manière d'introduire la demande d'occupation de contractuels subventionnés auprès de l'administration compétente et quant aux modalités de paiement et d'octroi de la prime, il convient de prendre contact, selon l'administration publique, avec les instances compétentes.

1. Pouvoirs publics de l'autorité fédérale

Pour la demande de prime
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des Contractuels subventionnés
rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles.

Pour le paiement de la prime
Office national de l'Emploi, Administration centrale
Boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 Bruxelles.

2. Pouvoirs publics de la Communauté flamande

Pour la demande de prime
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Economie en Werkgelegenheid, Dienst Werkgelegenheid
Markiesstraat 1, 1000 Brussel.

Pour le paiement de la prime
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Keizerslaan 11, 1000 Brussel.

3. Pouvoirs publics de la Région wallonne

Pour la demande de prime
Ministère de la Région wallonne. Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Service de l'Emploi
Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur;

Pour le paiement de la prime
Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi.

4. Pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale

Pour la demande et le paiement de la prime
Office régional bruxellois de l'Emploi
Boulevard Anspach, 65 à 1000 Bruxelles.

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.