Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

 

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire, cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.


Généralités

Montants annuels 2018

  • cotisation de solidarité sur les véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 144,97 et puis divisés par 114,08; cotisation minimum CO2 26,47 EUR
  • petites indemnités pour artistes: maximum 126,71 EUR/jour et 2.534,11 EUR/an
  • Dimona cotisation de solidarité: montant forfaitaire de 2.865,95 EUR
  • pour 2018 le montant journalier maximum pour volontaires est  34,03 EUR et le montant annuel 1.361,23 EUR (*)

(*) S'il n'y a pas de dépassement de l'indice des prix à la consommation pour novembre ou décembre 2017

 

Concordance instructions DMFA - DMFAPPL

Puisque la structure et la législation sous-jacente des déclarations DMFA et DMFAPPL ont pas mal d'éléments communs, les pages dans les deux instructions seront progessivement mises en concordance. Il y aura donc des adaptations sans qu'il y ait de modification légale ou administrative à la base. Rien ne change donc sur le fond. 

Pour ce trimestre, des modifications ont été apportées aux pages concernant

  • la déclaration immédiaite (Dimona)
  • les réductions de cotisations (réductions de cotisations personnelles, structurelles et réductions groupe-cible) 
  • la notion de rémunération (eco-chèques, chèques-culture, chèques-cadeaux, complément à un avantage social, prime d'ancienneté)
  • chômage avec complément d'entreprise (Decava).

Personnes handicapées

Suppression de l'extension d'assujettissement à partir du 1er octobre 2017 (arrêté royal du 15 octobre 2017 - MB du 19 octobre 2017).

Il s'agit des personnes handicapées engagées en exécution soit d'un contrat d'adaptation professionnelle des personnes handicapées, soit d'un contrat de formation ou de réadaptation professionnelle. A partir du 1er octobre 2017, les cotisations ne sont plus dues à l'ONSS pour les personnes liées par une telle convention. Une Dimona 'OUT' doit être effectuée à la date du 30 septembre 2017. Lorsqu'il y a lieu de respecter certaines obligations en matière de documents sociaux pour ces personnes, une Dimona 'DWD' doit être effectuée à partir du 1er octobre 2017. Vu la publication tardive de l'arrêté royal, la Dimona 'OUT' ne sera pas considérée comme tardive. 


Modifications

La notion de rémunération

Remboursement de frais - frais de bureau

Actualisation.

 

Les obligations

Convention de premier emploi

Etablissement de la DmfA - mesures de promotion de l'emploi

Clarification 'convention de premier emploi'


Les cotisations spéciales dues

Cotisation de solidarité pour tardiveté de la déclaration dimona

Les administrations provinciales et locales sont (à partir du 1 janvier 2017) redevables de la cotisation de solidarité pour tardiveté de la déclaration dimona (article 22quater de la loi du 27 juin 1969).


Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Suppression de la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' et 'jeunes travailleurs' pour la Région de Bruxelles-Capitale, avec mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les travailleurs qui au 30 septembre 2017 étaient déjà en service (ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2017 - M.B. du 14 septembre 2017; arrêté du gouvernement bruxellois du 14 septembre 2017 - M.B. du 21 septembre 2017).


Réduction groupe-cible jeunes - Flandre

Reformulation champ d'application 'moyennement qualifié' (décret flamand du 7 juillet 2017 - M.B. du 1 août 2017).

 

Réduction groupe-cible restructuration

En Flandre, en guise de mesure transitoire, des montants absolus seront utilisés comme plafond pour l'obtention de la réduction à partir du 4ème trimestre 2017 (arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 2017 - M.B. du 23 octobre 2017).

Suppression de la réduction groupe-cible 'restructuration' pour la Région de Bruxelles-Capitale, avec mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les travailleurs qui au 30 septembre 2017 étaient déjà en service. Un plafond absolu a été instauré pour les travailleurs qui au moment de l'entrée en service sont âgés d'au moins 30 ans (ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2017 - M.B. du 14 septembre 2017; arrêté du goernement bruxellois du 14 septembre 2017 - M.B. du 21 septembre 2017).

En Wallonie, à partir du 1 juillet 2017, un plafond absolu a également été instauré pour les travailleurs qui au moment de l'entrée en service sont âgés d'au moins 30 ans (arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 - M.B. du 26 juillet 2017).

 

L'établissement de la DmfAPPL

Le code travailleur cotisations

Le code travailleur cotisations 863 est créé pour la cotisation de solidarité pour défaut de Dimona.

Les codes travailleur cotisations 881 et 884 qui, à partir du premier trimestre 2016, ont été supprimés dans la DmfAPPL, sont réinstaurés à partir du quatrième trimestre 2017.

 

Les réductions de cotisations

Les codes déduction 7000, 7001, 7002, 7003, 7004, 7005, 7006, 7030, 7031, 7032, 7033, 7040 et 7041 sont instaurés pour les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2018 suite à la réforme de la politique de réduction groupe-cible dans la Région de Bruxelles-Capitale.

À partir du quatrième trimestre 2017, les codes déduction 3200, 3201, 3202, 3203, 3205, 3210, 3211, 3410, 3411, 3412, 3430, 3601, 3611, 3800, 8200 et 8210 ne peuvent plus être utilisés dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

 

Les cotisations dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise

La zone "code période" est créée au niveau "indemnité complémentaire - cotisations" de la DmfAPPL.

 

Le Fonds Maribel social du secteur public

Procédure et emplois à réaliser

Ajout de codes à utiliser dans la DmfAPPL.

 

Le projet de formation des infirmiers (projet 600)

Ajout de codes à utiliser dans la DmfAPPL.


Autres missions du Fonds Maribel social du secteur public

Cette page remplace la page "régime de dispenses de prestations de travail et fin de carrière". Il n'ya pas de modification sur le fond, mais seulement une clarification du texte existant.   

 

Divers

Contact

Actualisation bureaux provinciaux

 

Législation publiée

Pensions extralégales - 1,5%

Restauraton de l'article 38, §3duodecies, de la loi du 29 juin 1981 jusqu'au 1 janvier 2019 (loi du 30 août 2017 - M.B. du 16 octobre 2017).