Instructions administratives pour les administrations provinciales et locales - 2017/4 Champs d’application personnel de la Sécurité Sociale Le statut social des mandataires locaux non protégés Table des matières Généralités Champ d'application Aperçu sur les mandataires protégés et non protégés Le statut social Procédure Obligation des administrations locales de payer des cotisations supplémentaires pour les (anciens) mandataires