Nouveau ce trimestre

1.2.4.2. Nouveautés. Vacances annuelles – vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’une activité.

Un travailleur a, à partir du deuxième trimestre de 2012, droit à des vacances supplémentaires lorsqu’il commence ou reprend une activité, à condition qu’il ait fourni des prestations de travail durant une période d’amorçage et qu’il ait complètement épuisé ses jours de vacances légales. Ce droit est valable pour les travailleurs contractuels relevant du « régime de vacances employés du secteur privé », pour les agents contractuels subventionnés d’une administration locale et pour les travailleurs qui sont occupés par un CPAS en vertu de l’article 60, § 7 de la loi organique des CPAS.

3.3.2. Clarification. Personnel, champs d’application – les étudiants.

Lorsqu’un étudiant dépasse le contingent de 50 jours de travail chez un employeur, et lorsque celui-ci déclare la rémunération pour les 50 jours de travail du contingent de l’étudiant assortis de la cotisation de solidarité, alors les cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont dues qu’à partir du 51ème jour de travail, et non pour la période complète d’occupation.

4.1.3.4. Clarification. Rémunération. Le remboursement des frais.

Insertion d’un tableau des frais avec la description d’un certain nombre de frais difficiles à prouver pour lesquels l’ONSSAPL accepte une estimation forfaitaire, les montants forfaitaires maximaux et les conditions sous lesquelles ils peuvent être appliqués. Ces forfaits sont réputés couvrir les frais réels exposés et l’employeur doit toujours être en mesure de prouver la réalité des frais.

4.1.3.11. Clarification. Rémunération. Les avantages en nature – jouissance d’une habitation par un concierge.

Pour un concierge qui ne reçoit que des avantages en nature, une administration peut respecter les conditions de la loi sur la protection de la rémunération, d’une part en concluant un contrat de travail sur la base duquel une rémunération en espèces est payée pour les prestations fournies, et, d’autre part, en concluant un bail aux termes duquel le concierge paie, pour la jouissance de l’habitation, un loyer d’une valeur équivalant à l’avantage nature.

5.5.13. Clarification. Cotisations. La cotisation pour le deuxième pilier de pension pour les membres du personnel contractuels.

A partir du 1er-10-2012, une adhésion avec effet rétroactif au 1er-1-2010 n’est plus possible.

6.2.1.5. Clarification. Réduction groupe-cible – nommés à titre définitif.

Un membre du personnel nommé à titre définitif a droit à une réduction groupe-cible pour tuteurs et à une réduction groupe-cible pour les travailleurs ayant une carte de restructuration.

6.2.2.2. Nouveautés. Mesures pour l’emploi – plan activa – travailleurs concernés.

Les termes “stage” et “allocation d’attente” sont remplacés, à partir du 1er-1-2012, par “stage d'insertion” et “allocation d’insertion”.

7.5.3. Clarification. DimonaPPL – Le type de travailleur.

Dans la DimonaPPL, ne sont déclarés avec la valeur “TEA” réservée au personnel enseignant que les membres du personnel qui sont déclarés dans la DmfAPPL avec la valeur “E” dans la zone “statut” de la ligne d’occupation.

8.3.1. Nouveautés. DmfAPPL – identification d’une personne physique.

L’identification d’une personne physique ne se fait qu’au moyen du dernier NISS (numéro d’identification à la sécurité sociale).

8.3.2.2. et 8.3.2.3. Nouveautés. DmfAPPL – le code travailleur (cotisation) – stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif.

Pour les stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif, trois codes travailleurs sont créés à partir du troisième trimestre de 2012 (= codes 109, 209 et 609).

8.4.3.7. et 8.4.3.8. Nouveautés. DmfAPPL – la notion de rémunération – pécule de vacances supplémentaires.

Pour le pécule de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité, le code rémunération 319 est créé à partir du deuxième trimestre de 2012.

8.5.3.2. et 8.5.3.4. Nouveautés. DmfAPPL – la notion de prestation – jours de vacances supplémentaires.

Pour les jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité, le code prestation 14 est créé à partir du deuxième trimestre de 2012.

8.12.6. Clarification. DmfAPPL – l’exonération du régime de pension complémentaire pour contractuels.

Les stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif sont exclus du deuxième pilier de pension pour contractuels sur la base de leur code travailleur, et ne doivent pas être mentionnés avec la valeur “1” dans la zone “ exonération du régime de pension complémentaire pour contractuels”.

8.13.2.5. Clarification. DmfAPPL – Capelo – le traitement barémique.

Pour un concierge qui est exclusivement rémunéré en nature et qui ne reçoit aucun traitement barémique, le montant du traitement barémique qui doit être déclaré dans la DmfAPPL est égal à 12,50% de la moyenne mathématique entre le montant minimum et le montant maximum de l’échelle de traitement DA1.