5.5.10. La cotisation patronale pour le financement du Fonds amiante.
Les recettes du Fonds amiante suffisent actuellement à garantir le paiement des indemnités des victimes et de leurs ayants droit. Raison pour laquelle la cotisation patronale de 0,01% en vue du financement du Fonds amiante n’est exceptionnellement pas dues les 3e et 4e trimestres 2012.
Le législateur a en outre instauré en 2012 une nouvelle cotisation patronale spécifique de 0,005% sur une base annuelle en vue de financer les adaptations au bien-être des indemnités pour accidents du travail. Cette cotisation spéciale n’est due par les administrations affiliées à l’ONSSAPL que pour les gardien(nes)s d’enfants, les artistes et les médecins en formation de médecin spécialiste relevant du régime de accidents du travail du secteur privé, organisé par la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Pour ces trois catégories de personnel, la perception de la cotisation patronale de 0,01% pour le financement du Fonds amiante des 3e et 4e trimestres est par conséquent remplacée par la perception d’une cotisation patronale identique de 0,01% pour le régime privé des accidents du travail (base légale : Loi programme du 29 mars 2012, MB du 6 avril 2012, et les arrêtés royaux pas encore publiés).