Modalités

1. Paiement de l’intervention financière

La participation du Fonds Maribel Social est versée après réception de la DmfAPPL du trimestre auquel l’intervention se rapporte. Le montant est payé après contrôle par l'ONSS de l’occupation et du coût salarial.

2. Retrait ou modification

Lorsqu'un employeur souhaite retirer ou modifier sa demande d’intervention financière, la communication en sera faite, par lettre recommandée, à l’ONSS.

Il sera tenu compte de ce retrait ou de cette modification à partir du premier jour du trimestre suivant.

3. Récupérations

Le non-respect de l’obligation d’emploi entraîne la récupération, entière ou partielle, auprès de l’administration des moyens Maribel Social mis à sa disposition.

Chaque année, il est vérifié si l’intervention accordée pour l’année précédente ne dépasse pas le total du coût salarial brut réel des travailleurs occupés dans le cadre du Maribel Social. Si tel est le cas, la différence est récupérée auprès de l’employeur concerné.

4. Information syndicale

Chaque employeur est tenu de communiquer les données suivantes aux organisations représentatives des travailleurs:

  • une copie de la décision du fonds Maribel Social avec mention de la date d’entrée en vigueur
  • les noms, fonctions et régimes de travail des travailleurs engagés en application de l’accord-cadre.