Travailleurs associatifs

 

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 53/2020 du 23 avril 2020 (MB du 20 mai 2020) annule la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992. Il en résulte qu'à partir du 1er janvier 2021, il n'est plus possible d'effectuer pour les associations ou les services de citoyen à citoyen, des activités relevant des règles relatives aux activités complémentaires.

La loi du 24 décembre 2020 (MB du 31 décembre 2020) prévoit un régime adapté pour le travail associatif en 2021. Il s’agit d’une solution temporaire pour un an et uniquement pour le secteur du sport.

 

Une association qui engage des travailleurs associatifs est redevable à l’ONSS d’une cotisation de solidarité de 10% de l’indemnité convenue.

Il est également prévu un volet fiscal, à savoir un prélèvement fiscal de 10%.

 

 

 

Quelles activités sont considérées comme du travail associatif?

  • animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives;
  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives;
  • concierge d’infrastructure sportive;
  • aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif;
  • aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters et d’autres publications (tels que des sites internet) dans le secteur sportif;
  • animateur de formations, de conférences et de présentations dans le secteur sportif.

Attention: les travaux dans l'immobilier, tels que la rénovation d'une cantine, l'aménagement de terrains..., ne peuvent pas être exécutés dans le cadre du travail associatif.

À partir du 8 mai 2021, les activités suivantes entrent également en ligne de compte:

  • accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle;
  • animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

 

Quelles associations sont visées?

Sont visées , comme pour les activités complémentaires, les associations, associations de fait, personnes morales de droit privé ou de droit public qui n'octroient aucun avantage patrimonial autre que dans un but non lucratif figurant dans les statuts et qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises ou (dans le cas d'une association de fait) qui sont identifiées à l'ONSS.

 

 

A qui le statut de ‘travailleur associatif’ s'adresse-t-il?

Ce statut vaut uniquement pour la personne qui est âgée d'au moins 18 ans et qui sur une base trimestrielle effectue au maximum une moyenne de 50 heures de prestations par mois qui sont considérées comme du travail associatif.

Les personnes suivantes entrent en considération pour effectuer du travail associatif:

  • les travailleurs actifs;
  • les pensionnés (en ce compris les personnes bénéficiant d'une pension de survie);
  • les indépendants (uniquement à titre principal).

Il doit être satisfait à cette condition au début des activités associatives. L'évaluation s'effectue sur base de la situation en T - 3 (ou T - 2 pour les pensionnés).

  • avoir travaillé au cours des 12 à 9 mois (= T - 3) précédant le début du travail associatif au moins un jour comme travailleur salarié ou fonctionnaire;
  • ou être, en (T - 3), travailleur indépendant en activité principale et payer des cotisations sociales;
  • ou être, en (T - 2), pensionné.

Il est, à cet égard, tenu compte:

  • des jours payés par l'employeur;
  • de certains jours de suspension du contrat de travail non payés par l'employeur, comme le repos de maternité, le congé d'adoption et le chômage temporaire;
  • ainsi que des jours à rémunération différée dans l'enseignement.

N'entrent pas en compte, les prestations comme:

  • 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
  • jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel,
  • étudiant sous cotisation de solidarité,
  • travailleur occasionnel dans l'Horeca ou dans l'agriculture ou l'horticulture et
  • travailleur exerçant un flexi-job.

Pour certaines situations particulières, il faut prendre contact avec l'ONSS.

 

 

Plus de particularités sont consultables sur le site internet www.travailassociatif.be .

 

 

Qui n'entre pas en considération?

Comme pour les activités complémentaires, tout qui est lié par un contrat de travail, une désignation statutaire ou convention de service avec la même association ou organisation, n'entre pas en considération.

N'entre pas non plus en considération, tout qui est occupé par l'association:

  • comme intérimaire,
  • comme travailleur temporaire (remplacement ou engagement en cas de surcroît temporaire de travail), ou
  • comme travailleur qui a été mis à disposition par l'association.

En outre, cette interdiction vaut pour la période d'un an précédant le début du travail associatif. Cette interdiction ne vaut pas s'il s'agissait d'une occupation comme étudiant, d'une occupation non assujettie dans le secteur socio-culturel ou lors de manifestations sportives (Dimona 'A17') et pour un pensionné.

L'association ne peut engager aucun 'travailleur associatif' en remplacement d'un travailleur qu'elle a eu elle-même en service les 4 trimestres écoulés ou qui était au service d'une association qui fait partie de la même unité technique d'exploitation.

 

 

Quelle est l'indemnité minimale et quelles sont les indemnités maximales qui entrent en considération?

Contrairement au volontariat qui en principe n'est pas rémunéré, une indemnité minimale de 5,10 EUR par heure est obligatoire. Les revenus du travail associatif ne peuvent pas dépasser 532,50 EUR par mois et 6.390,00 EUR par an (en ce compris les frais de déplacement et le défraiement). Les montants mentionnés sont les montants 2021 indexés.

Les revenus via une plateforme d'économie collaborative sont pris en considération pour vérifier si le montant maximum de 6.390,00 EUR par an n'est pas dépassé.

 

Mesure de crise COVID-19

Pour les mois de juillet, août et septembre 2021, ce montant mensuel est doublé pour les travailleurs associatifs actifs tels que:

  • animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives;
  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives.

 

Comment les prestations doivent-elles être déclarées?

La déclaration doit se faire avant le début du travail associatif via un service en ligne qui est disponible sur le site internet www.travailassociatif.be .

Au lancement le 1er janvier 2021, le service en ligne Travail associatif n'était pas encore disponible. Les déclarations de prestations ayant débuté avant que le service en ligne soit disponible doivent avoir lieu rétroactivement.

 

 

 

Comment les cotisations doivent-elles être payées?

L'ONSS fera parvenir aux associations une demande de paiement avec mention du numéro de compte au plus tard le 5ème jour du 2ème mois après le trimestre auquel la déclaration se rapporte. Les associations sont tenues de verser la cotisation de solidarité communiquée au plus tard le dernier jour de ce mois.

La cotisation fiscale est calculée via le décompte final du contribuable.