Catégorie de personnel du secteur public

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

La catégorie de personnel du secteur public fournit un élément essentiel pour le calcul de la pension dans le secteur public : le tantième.

Le tantième est le dénominateur de la fraction de carrière qui, multipliée par le traitement de référence, produit le montant de la pension.

Les régimes de pension du secteur public connaissent une dizaine de tantièmes différents, du plus courant (1/60) au plus singulier (1/12).

En outre, certaines législations spécifiques prévoient pour une même catégorie de personnel une combinaison de tantièmes différents par tranche d’années de services accomplis (par exemple, pour les ministres du culte catholique qui totalisent moins de 30 années de services, la loi prévoit 1/20 par année pour les dix premières années, 1/60 par année pour les dix années suivantes et 1/30 par année pour les années au-delà de vingt ans). On parle dans ce cas de tantièmes multiples.

A chaque tantième et à chaque combinaison de tantièmes multiples a été attribué un code. Chaque code décrit la ou les catégories de personnel dont les dispositions légales ou réglementaires de pension prévoient la prise en compte des années de services à raison du tantième correspondant.

Il y a au total 14 codes qui forment la nomenclature des catégories de personnel du secteur public. Cette nomenclature se trouve à l'annexe 43 des annexes structurées.

Vous devez choisir le code qui correspond à la catégorie de personnel auquel le travailleur que vous déclarez appartient. Le tantième applicable à cette catégorie a toutefois été indiqué à titre d’information.

Certains régimes de pension comportent des dispositions particulières (transitoires), en vertu desquelles certains travailleurs qui étaient en fonction à une certaine date bénéficient d’un tantième particulier. Bien qu’appartenant la plupart du temps à la même catégorie de personnel que leurs collègues qui ne bénéficient pas de ces dispositions transitoires, vous devez déclarer ces travailleurs au moyen du code auquel correspond le tantième particulier qui leur est applicable. Toute autre manière d’opérer risquerait en effet de porter préjudice à l’assuré social au moment du calcul de sa pension de retraite.

Cas particulier: la notion de résidence administrative à l'étranger

A partir de 2015, l'ONSS perçoit les cotisations destinées au financement des pensions des fonctionnaires statutaires. Les fonctionnaires qui ont leur résidence administrative à l'étranger (comme les diplomates, certains militaires, ...) ne sont momentanément pas déclarés à l'ONSS étant donné qu'aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire n'est due pour eux.  Pour ces fonctionnaires les cotisations de pensions sont en revanche dues à l'ONSS A partir du 1er trimestre 2015, ces travailleurs doivent être repris en DmfA sans rémunération et sans prestation mais avec des blocs Capelo.

Cas particulier : la notion d’emploi en service actif

Les titulaires d’un emploi repris au tableau annexé à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (une version actualisée de cette loi peut être consultée sur le site du SFP), bénéficient, lorsqu’ils sont en « service actif », d’un tantième plus avantageux pour la prise en compte de leurs services (1/50 par année au lieu de 1/60). Ces travailleurs sont repris dans les catégories bénéficiant du tantième 1/50 et doivent être déclarés au moyen du code correspondant à ce tantième (code 4), et ce tant qu’ils restent titulaires de l’emploi en question. Pour ces travailleurs, c’est la donnée que vous mentionnez dans la zone « nature du service » qui détermine s’ils sont ou non en « service actif », par conséquent, s’ils ont ou non droit au tantième préférentiel.

Précision concernant le personnel de l’enseignement

La catégorie « membre du personnel de l’enseignement (sauf ouvrier) » n’est applicable qu’aux membres des personnels de l’enseignement non universitaire qui perçoivent un traitement (enseignement communautaire) ou une subvention-traitement (enseignement subventionné) à charge d’une Communauté. Seules ces personnes peuvent prétendre au tantième 1/55 (code 3) pour les services accomplis dans l’enseignement.

La catégorie de personnel du secteur public est une donnée stable. Un travailleur en changera rarement.

Toutefois, si le cas se présente, vous devez créer une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.
L’usage des codes de catégories de personnel du secteur public sera contrôlé grâce à un système de « référentiel ». Le référentiel est une table qui contient, pour chaque employeur tenu de compléter les données de l’occupation relatives au secteur public, le ou les codes de catégories de personnel du secteur public qu’il est autorisé à utiliser.