Type d'institution du secteur public

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

Le type d’institution du secteur public n’est pas à proprement parler un élément du calcul de la pension du secteur public.

Il s’agit plutôt d’une donnée qui combine des informations principalement sur le niveau d’autorité dont dépend l’employeur du secteur public et sur le secteur de pension auquel le travailleur appartient (ou la législation de pension qui lui est applicable).

Ces informations sont importantes pour un organisme tel que le Service fédéral des Pensions (SFP ) qui est amené à gérer différents régimes de pension ainsi que différentes législations de pension et qui doit disposer des informations nécessaires pour assurer la gestion budgétaire des dépenses de pension.

Pour un grand nombre d’employeurs, il n’y a qu’un seul type d’institution du secteur public pour tous les travailleurs qu’il occupe.

Pour certains autres, par contre, le type d’institution varie selon le travailleur. Par exemple, le SPF Justice dispose de types d’institutions différents selon que le travailleur déclaré est un fonctionnaire (au sens large), un magistrat ou un ministre du culte ; le Ministère de la Défense doit utiliser un type d’institution différent selon qu’il déclare un membre du personnel civil ou un militaire.

Citons également le cas particulier des départements de l’enseignement des trois Communautés, où le type d’institution change selon le réseau auquel appartient l’établissement dans lequel le travailleur est en fonction. Il peut s’agir d’enseignement communautaire, d’enseignement officiel subventionné (communal, provincial) ou d’enseignement libre subventionné.

Conformément au principe général, chaque fois que le travailleur change de type d’institution, il y a lieu de créer une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

Ainsi par exemple, lorsque le membre du personnel de l’enseignement change de type d’institution, parce qu’il change de réseau d’enseignement, le département qui le rémunère doit créer une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

La nomenclature des types d’institutions du secteur public se trouve à l’annexe 42 des annexes structurées.

L’usage des types d’institutions du secteur public sera contrôlé grâce à un système de « référentiel ». Le référentiel est une table qui contient, pour chaque employeur tenu de compléter les données de l’occupation relatives au secteur public, le ou les types d’institutions qu’il est autorisé à utiliser.