Principes généraux

La ligne de données de l’occupation relatives au secteur public est une notion importante pour les régimes de pensions du secteur public.

A ce niveau, vous allez déclarer des données qui ont une incidence sur l’octroi et sur le calcul de la pension du travailleur dans un des régimes du secteur public, notamment les tantièmes qui sont utilisés comme dénominateurs des fractions de carrière.

Comme son nom l’indique, la ligne comportant ces données dépend de la ligne d’occupation. Ceci signifie que chaque fois que vous créez une nouvelle ligne d’occupation, vous devez créer une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public. Par conséquent, toute période d’occupation doit être couverte, sans interruption, par des données relatives au secteur public.

Ces données ont toutefois leurs dates de début et de fin propres. Elles ne sont donc pas liées au trimestre de la déclaration. Elles sont également indépendantes par rapport aux dates de la ligne d’occupation.

Concrètement, cela signifie qu’à l’inverse des données salariales et des données de temps de travail, vous ne devez pas répartir les données de l’occupation relatives au secteur public par ligne d’occupation au cours d’un même trimestre. Autrement dit, si pour une raison propre au mode de déclaration de la ligne d’occupation, vous devez créer une nouvelle ligne d’occupation mais que les données de l’occupation relatives au secteur public ne changent pas, vous reproduirez sous la nouvelle ligne d’occupation une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public identique à celle que vous avez déclarée sous la ligne d’occupation précédente.

Ce cas de figure se présentera régulièrement. En effet, pour la plupart des travailleurs concernés, les données relatives au secteur public évolueront moins fréquemment que les données de l’occupation.

Il se peut toutefois que les données relatives au secteur public changent sans que l’occupation à laquelle elles se rapportent ne soit modifiée. Dans ce cas, vous ne devez pas créer de nouvelle ligne d’occupation, mais simplement créer une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public sous la même ligne d’occupation.

Les lignes de données de l’occupation relatives au secteur public se suivent dans le temps. Elles sont strictement successives, sans interruption par rapport à l’occupation dont elles dépendent, et ne peuvent en aucun cas se chevaucher.

Néanmoins, étant donné qu’un travailleur peut se trouver dans deux occupations au même moment, chacune de ces occupations aura sa propre ligne de données relatives au secteur public.

Pour toute période d’occupation, il y a nécessairement une situation de données relatives au secteur public. Ceci implique que, lorsqu’une occupation est définitivement clôturée (par exemple lorsque le contrat ou le statut du travailleur chez l’employeur prend fin), la ligne de données relatives au secteur public doit prendre fin à la même date que l’occupation.

La ligne de données de l’occupation relatives au secteur public comprend neuf données différentes. Certaines d’entre elles sont « indispensables ». Elles doivent donc être reprises sur chaque ligne.

D’autres sont « obligatoires sous condition », c’est-à-dire qu’elles ne doivent être indiquées que lorsque le cas se présente.

Sauf dans le cas très particulier où il faut indiquer un « motif de fin de la relation statutaire », une nouvelle ligne de données relatives au secteur public est entamée à partir du moment où une des données suivantes change.

 

Adaptation suite à l'Arrêté Royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB 14 novembre 2013 ).

Conformément à ce qui est déterminé dans le Titre III - Dispositions transitoires en faveur des membres du personnel en fonction à l'entrée en vigueur de cet arrêté (article 35 et suivants) de l'AR du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB du 14 novembre 2013 - première édition), la rémunération des membres du personnel en service avant le 1er janvier 2014 et qui étaient rémunérés sur base d'une ancienne échelle de traitement (entre autres Copernic) sera constituée de 3 éléments de rémunération distincts à partir du 1er janvier 2017:

  • l’ancienne échelle de traitement bloquée;
  • une nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur des anciennes échelles de traitement (article 48);
  • la première bonification d’échelle et les bonifications d’échelles suivantes (articles 42 et 45).

En outre, la somme du traitement dû conformément à l'échelle de traitement bloquée, de la nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur des anciennes échelles de traitement, et de la première bonification d'échelle et des bonifications d'échelle suivantes, doit être limitée au montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée. Ce montant maximum est porté au montant du dernier échelon de l’ancienne échelle de traitement ou de l’ancienne échelle de traitement spécifique lorsque leur échelon le plus élevé est supérieur au montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée, par exemple, l’échelle de traitement 22B (article 47).

Une éventuelle prime de développement des compétences doit être déduite de la première bonification d’échelle (article 44).

Afin d'éviter de devoir créer une référence d'échelle de traitement DmfA particulière pour chaque individu, il a été décidé que la déclaration doit s'effectuer sous forme d'un traitement et d'un supplément de traitement.

Ce mode de déclaration doit être appliqué dans la DmfA à partir du 1er janvier 2017 (cependant, la première bonification d’échelle peut déjà être attribuée à partir du 1er janvier 2016: après 2 ans d’ancienneté pécuniaire et 2 évaluations "exceptionnel”).

Vous trouverez les adaptations concrètes dans les chapitres s'y rapportant. Ces adaptations sont chaque fois reprises sous le titre 'Adaptation suite à l'Arrêté Royal du 25 octobre 2013 (personnel du niveau fédéral uniquement)'.