Réduction temporaire secteur du voyage - mesure corona

 

La loi du 2 avril 2021 (MB du 13 avril 2021) prévoit une réduction de cotisations aux employeurs qui sont issus du secteur du voyage et qui tombent sous la loi du 21 novembre 2017 c.à.d. qui sont assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leurs activités d’organisation de voyages afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Cette réduction de cotisations vise les 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 et 2ème trimestre 2021. En raison de la persistance des problèmes économiques, la mesure est prolongée pour le 3ème trimestre 2021.

 

Employeurs concernés

Sont concernés les employeurs du secteur du voyage (secteur privé) qui entrent dans le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage et qui étaient actifs avant le 1er avril 2021 et le sont toujours à cette date.  

Concrètement, il s’agit des employeurs

  • qui ont comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyages et qui ont un des deux codes Nace lié à leur activité principale suivants :
    • Code Nace 79110 : activités des agences de voyage
    • Code nace 79120 : activités des voyagistes
  • et qui sont assurés contre l’insolvabilité tel que repris dans la loi du 21 novembre 2017 pendant la période du 2ème  trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte soit le 3ème trimestre 2021.
    L’employeur peut avoir souscrit l’assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes:

  • s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné (donc pas lorsque c'est de commun accord) ou a été licencié pour motif grave. Cette condition vaut pour pouvoir bénéficier de la réduction pour tous les trimestres.
    • En tout état de cause, la somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le 2ème trimestre de 2021 ne peut être inférieure à celle du 1er trimestre 2021, ces occupations étant calculées sur base de µ(glob);
    • Pour pouvoir bénéficier de la réduction au 3ème trimestre 2021, la somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le 3ème trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du 1er trimestre 2021, ces occupations étant calculées sur base du µ(glob). Ce calcul pour pouvoir bénéficier de la réduction au 3ème trimestre est indépendant du calcul pour les trimestres précédents.
  • faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs qui correspond à au moins 20% de leur durée de travail contractuelle au 1er et 2ème trimestres 2021. Cela concerne tous les travailleurs indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021;
  • s’abstenir au cours de 2021:
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
    • du rachat d’actions propres;
  • informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et de se concerter à ce sujet. 

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur ces conditions.

Montant de la réduction

Pour les 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021

Le montant de la réduction correspond à la somme de la cotisation patronale nette. Par cotisation patronale nette, on entend les cotisations patronales de base moins la réduction structurelle moins une réduction groupe cible.

Cette réduction de cotisation est calculée et octroyée par l’ONSS en deux étapes:

  • Etape 1: Le calcul du montant de la réduction de cotisations relatif aux 2ème et 4ème trimestres 2020 s'efffectue sur base des DmfA desdits trimestres.
    • Le montant de cette réduction de cotisations est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au 1er trimestre 2021 dus à l'ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l'ONSS et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement.
    • Si l'employeur n'en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l'ONSS.
  • Etape 2: Le calcul du montant de réduction de cotisations relatif au 1er trimestre 2021 sur base de la DmfA dudit trimestre.
    • Le montant de cette réduction de cotisations est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au 2ème trimestre 2021 dus à l'ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l'ONSS et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969.
    • Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n'en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l'ONSS.

 

Pour le 2ème et le 3ème trimestre 2021

La réduction de cotisations pour le 2ème et 3ème trimestre 2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du 2ème trimestre 2021, respectivement 3ème 2021 pour tous les travailleurs de l’employeur qui a fait la demande via l’applicatif en ligne.

Pratiquement dans la DmfA du 2ème et 3ème trimestre 2021:

  • nouveau code réduction: 3702;
  • réduction groupe-cible 'G7';
  • uniquement autorisée sur base de la liste des employeurs ayant introduit leur demande à l’ONSS et qui ont reçu un OK de la part de l’ONSS;
  • la réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori;
  • si l’employeur applique la réduction alors qu’il n’est pas présent dans la liste des employeurs ayant un OK, une anomalie sera signalée (‘pas d’application pour cet employeur’) lors du recontrôle de la DmfA après 6 mois (cfr système Ecaro).

 

Formalités à remplir

Etape 1: demande de la réduction à l’ONSS via une application en ligne sécurisée et envoi de l’accusé de réception de la demande

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations, l’employeur devra en faire la demande à l’ONSS via un applicatif en ligne sécurisé  au plus tard le 30 septembre 2021. Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 1er juillet et le 30 septembre ne peuvent bénéficier de la réduction que pour le 3ème trimestre 2021 sous réserve des contrôles à posteriori.

Les employeurs qui ont introduit leur demande avant le 1er juillet 2021 ne doivent pas introduire une nouvelle demande à partir du 1er juillet pour pouvoir bénéficier de la réduction au 3ème trimestre sous réserve des contrôles à posteriori.

Dans cette demande, l’employeur doit formellement s’engager à respecter la condition qui consiste à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave. Il doit également signaler qu’il respecte les autres conditions.

 

Sur base de sa demande, l’ONSS vérifiera les conditions de code Nace et d’assurabilité.

  • Si l’employeur remplit la condition du code Nace et qu’il est repris dans la liste officielle du SPF Economie relative à son assurance, il recevra un accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles a posteriori.
  • Si l’employeur remplit la condition du code Nace mais qu’il n’est pas repris dans la liste officielle du SPF Economie relative à son assurance, l’employeur sera invité à télécharger sa preuve d’assurabilité dans l’applicatif. L’employeur recevra l’accusé de réception de la demande avec un récapitulatif de cette dernière.
    L’ONSS vérifie par la suite la preuve de l’assurabilité dans un pays européen téléchargée par l’employeur.
    • Si l’employeur remplit la condition d’assurabilité, il recevra la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles a posteriori.
    • Si l’employeur ne remplit pas la condition d’assurabilité, il sera informé qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure. 
  • Si l’employeur ne remplit pas la condition du code Nace, il recevra l’accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et l’information qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure.

Si, selon les éléments en possession de l’ONSS, un employeur n’entre pas en considération pour la mesure, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne prévu à cet effet. 

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

 

Etape 2: Calcul du montant de la réduction de cotisations relatif aux 2ème trimestre 2020 et 4ème trimestre 2020 et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 avril 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour les 2ème trimestre 2020 et 4ème trimestre 2020 tel qu’expliqué ci-dessus dans la 2ème moitié du mois d’avril 2021.

L’employeur sera informé du montant auquel il a droit via un courrier.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant sera imputé sur les comptes ONSS dans la 2ème moitié du mois d’avril 2021 et sera d’abord imputé sur la dette existante au 1er trimestre 2021 et ensuite, le cas échéant, sur les autres dettes dues à l’ONSS. Le solde éventuellement restant peut être versé à l’employeur à sa demande.

 

Pour les employeurs qui ont introduit leur demande après le 15 avril 2021, le calcul de la réduction pour les 2ème et 4ème trimestres 2020 se fera en même temps que le calcul de l’étape 3.

 

Etape 3: Calcul du montant de la réduction de cotisations relatif au 1er  trimestre 2021 et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit leur demande avant le 16 avril 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour le 1er trimestre 2021 tel qu’expliqué ci-dessus début juillet.

Pour tous les employeurs qui ont introduit leur demande entre le 16 avril 2021 et le 30 juin 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour les 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 tel qu’expliqué ci-dessus début juillet.

L’employeur sera informé du montant auquel il a droit via un courrier.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant sera imputé sur les comptes ONSS dans la 2ème moitié du mois de juillet 2021 et sera d’abord imputé sur la dette existante au 2ème  trimestre 2021 et ensuite, le cas échéant, sur les autres dettes dues à l’ONSS. Le solde éventuellement restant peut être versé à l’employeur à sa demande.

 

Etape 4: Demande de la réduction groupe-cible dans la DmfA du 2ème et/ou du 3ème trimestre 2021

Tous les employeurs qui ont introduit leur demande et qui ont reçu la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure peuvent demander la réduction groupe-cible dans la DmfA du 2ème trimestre 2021 et/ou du 3ème trimestre 2021.

Cette réduction sera accordée sous réserve des contrôles a posteriori qui seront effectués par l’ONSS.

 

Etape 5: Contrôles a posteriori

L’ONSS va effectuer certains contrôles a posteriori sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la mesure.

S’il s’avère que l’employeur ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction relative aux 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 sera annulée dans les comptes des employeurs et la réduction relative au 2ème et/ou au 3ème trimestre 2021 sera annulée dans la DmfA.

 

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions Corona dans le secteur des voyages

Au 2 & 3/2021, la réduction groupe-cible Corona pour le secteur des voyages se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction GC Voyages

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Pour tous les travailleurs*

G7 (solde des cotisations de base)

2ème et 3ème trimestre 2021

3702

/

oui

* sous réserve du contrôle a posteriori des conditions d'octroi

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 3702 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.